Paiement en espèces : quelles sont les règles ?

Sommaire

 

 

 

Le cours légal des pièces et des billets en euros

Les pièces et les billets en euros ont cours légal sur le territoire national. Ils ne peuvent être refusés en règlement d’une dette. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est  puni d’amende.

Les billets et pièces en euros en circulation ont cours légal, cependant, il appartient à l’acheteur -ou débiteur- de faire l’appoint si le vendeur -ou créancier- le demande. Celui-ci n’est en effet pas tenu de rendre la monnaie. Nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un paiement en espèces. Un particulier résidant sur le territoire français ne peut payer à un professionnel ou recevoir d’un professionnel plus de 1 000 € en espèces. Cette limite ne s’applique pas aux paiements entre deux particuliers.

Enfin, un commerçant peut refuser tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui lui semblent faux ou qui sont endommagés.

Toute personne en possession de billets ou de pièces contrefaits ou falsifiés est tenue de les remettre (ou de les faire remettre par sa banque) à la Banque de France.

Les billets endommagés peuvent être échangés ou remboursés, sous conditions et après expertise, par sa banque ou la Banque de France.

 

Pour en savoir plus :

Sur la notion de cours légal et les limites d’utilisation :
https://www.banque-france.fr/billets/reconnaitre-et-utiliser-les-billets-et-les-pieces-en-euros/ou-quelles-conditions-et-jusqua-quel-montant-peut-payer-en-especes

Sur les billets et pièces en euros : les connaître, les utiliser :
https://publications.banque-france.fr/liste-rubrique/notes-dinformation-0

 

 

Les limites

Les commerçants peuvent refuser tout paiement effectué avec un billet qui est endommagé. Le commerçant peut le refuser du fait de la valeur incertaine du billet.

Personne n’est obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement. Cette limite n’est pas applicable aux paiements en espèces faits aux caisses du Trésor public, qui sont cependant limités depuis le 1er janvier 2014 à 300 euros.

 

 

Les plafonds

Les opérations en espèces doivent respecter certains plafonds :

  • 300 € pour les règlements aux guichets du Trésor public,
  • 1 000 € pour les paiements effectués par des professionnels,
  • 1 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal est en France,
  • 1 500 € pour le paiement des salaires ou des fractions de salaires (au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal),
  • 3 000 € pour les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (ils doivent être effectués sous forme de virement bancaire dès lors qu’ils dépassent ce plafond),
  • 15 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France.

Ces seuils ne s’appliquent pas :

  • aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt,
  • aux paiements entre deux particuliers. Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

 

 

Achat de métaux ferreux et non ferreux

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Mis à jour le : 05/10/2018 10:59