PER en assurance et contrats de retraite supplémentaire : quel fonctionnement ?

Quelles sommes peuvent être versées sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) ? Que va devenir votre ancien contrat de retraite supplémentaire ?
Pour tout savoir du fonctionnement des PER en assurance et des contrats de retraite supplémentaire qui perdurent (« Article 83 », PERP, « Madelin » et « Madelin agricole »), consultez nos questions-réponses !

Sommaire

 

 

Comment fonctionnent les PER en assurance ?

  • Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Obligatoire (PERE Obligatoire) 

Tout salarié d’une entreprise qui a mis en place un PERE Obligatoire est tenu d’adhérer au contrat.

L’employeur verse sur le contrat des cotisations (dont une partie peut être prélevée sur la rémunération du salarié). Le salarié peut également effectuer des versements volontaires sur le contrat.

Si le salarié quitte l’entreprise, il pourra, s’il le souhaite, demander à l’organisme d’assurance que son épargne retraite soit transférée sur un autre PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte. Si le salarié ne souhaite pas transférer de son épargne, celle-ci continuera d’être gérée dans les conditions prévues par le contrat jusqu’à la demande de liquidation des droits à la retraite.

À la date de son départ à la retraite, le salarié pourra demander la mise en place d’une rente à vie (mode de liquidation imposé pour l’épargne retraite constituée par les cotisations obligatoires). Seule la part de l’épargne retraite constituée par des versements volontaires du salarié pourra être versée sous la forme d’un capital. 

 

  • Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERE Collectif) 

Tout salarié d’une entreprise qui a mis en place un PERE Collectif est adhérent au contrat sauf s’il le refuse (l’adhésion est facultative).

L’employeur verse sur le contrat des cotisations (dont une partie peut être prélevée sur la rémunération du salarié). Le salarié peut également effectuer des versements volontaires sur le contrat.

Si le salarié quitte l’entreprise, il pourra, s’il le souhaite, demander à l’organisme d’assurance que son épargne retraite soit transférée sur un autre PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte. Si le salarié ne souhaite pas transférer son épargne, celle-ci continuera d’être gérée dans les conditions prévues par le contrat jusqu’à la demande de liquidation des droits à la retraite.

À la date de son départ à la retraite, le salarié pourra demander la mise en place d’une rente viagère ou d’un capital versé en une seule fois ou de façon fractionnée.

 

  • Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERI)

Toute personne qui souhaite se constituer une épargne pour sa retraite peut adhérer à un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI).

Pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent verse des primes sur son contrat. 

Si, pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent, souhaite changer de produit, il pourra demander à l’organisme d’assurance que cette épargne soit transférée sur un autre PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte. 

À la date de son départ à la retraite, l’adhérent pourra soit demander la mise en place d’une rente à vie soit le versement d’un capital (sous forme d’un versement unique ou de versements fractionnés).

Attention : Sauf cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la loi, les PER ne peuvent être liquidés qu’au moment de votre départ à la retraite, c’est-à-dire soit : 

         ○ à la date à laquelle vous avez fait valoir vos droits à la retraite dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse ;

         ○ à l’âge légal de départ à la retraite.

 

Pour en savoir plus :
Comment fonctionne l’épargne retraite en assurance ?
Quels contrats d’assurance pour préparer seul(e) ma retraite ?
Quelles sommes peuvent être versées sur un Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) ?
Quelles sommes peuvent être versées sur un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI) ?
Quelles sommes peuvent être versées sur les contrats de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » et « Madelin agricole ») ?
Transfert, déblocage anticipé ou liquidation des droits à la date de la retraite : que faut-il savoir ?

 

Comment fonctionnent les anciens contrats de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » et « Madelin agricole ») ?

  • Les contrats dits « Article 83 »

Tout salarié d’une entreprise qui a mis en place un contrat dit « Article 83 » est tenu d’adhérer au contrat.

L’employeur verse sur le contrat des cotisations (dont une partie peut être prélevée sur la rémunération du salarié). Le salarié peut également effectuer des versements volontaires sur le contrat.

Si le salarié quitte l’entreprise, il pourra, s’il le souhaite, demander à l’organisme d’assurance que son épargne retraite soit transférée sur un PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte. Si le salarié ne souhaite pas transférer son épargne, celle-ci continuera d’être gérée dans les conditions prévues par le contrat jusqu’à la demande de liquidation des droits à la retraite.

À la date de son départ à la retraite, le salarié devenu retraité doit demander à l’organisme d’assurance la mise en place d’une rente à vie.  

 

  • Le PERP

Pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent verse des primes sur son contrat. 

Si, pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent souhaite changer de produit, il pourra demander à l’organisme d’assurance que cette épargne soit transférée sur un PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte. 

Au moment de son départ à la retraite, l’adhérent devra demander expressément à l’assureur la mise en place d’une rente viagère. Si le contrat prévoit cette possibilité, l’adhérent peut percevoir une partie de son épargne retraite en capital (dans la limite de 20 % de la valeur de l’épargne constituée, le reste étant versé sous forme de rente viagère).

 

  • Les contrats de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole »

Pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent verse des primes sur son contrat.

Si, pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent, souhaite changer de produit, il pourra demander à l’organisme d’assurance que cette épargne soit transférée sur un PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte.

Au moment de son départ à la retraite, l’adhérent devra demander expressément à l’assureur la mise en place d’une rente viagère.

Attention : Sauf cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la loi, les contrats de retraite supplémentaire ne peuvent être liquidés qu’au moment de votre départ à la retraite, c’est-à-dire soit : 

         ○ à la date à laquelle vous avez fait valoir vos droits à la retraite dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse ;

         ○ à l’âge légal de départ à la retraite.

 

Pour en savoir plus :
Transfert, déblocage anticipé ou liquidation des droits à la date de la retraite : que faut-il savoir ?

 

Quelles sommes peuvent être versées sur un Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) ?

Un Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) souscrit par une entreprise pour ses salariés (PERE Obligatoire ou PERE Collectif) peut être alimenté par les sommes suivantes :

   • les versements volontaires de l’adhérent ;

   • les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de l’intéressement (pour le PERE Obligatoire ces sommes ne peuvent être versées que si le PERE bénéficie à tous les salariés) ou de l’abondement de l’employeur (impossible toutefois pour le PERE Obligatoire) ;  

   • les sommes provenant des droits inscrits au compte épargne temps (CET) et les sommes correspondant à des jours de repos non pris ;

   • les versements « obligatoires » du salarié et de l’employeur (uniquement pour le PERE Obligatoire).

 

Pour en savoir plus :
Épargne retraite : quels produits d’assurance peuvent être proposés par une entreprise à ses salariés ?
Comment fonctionnent les PER en assurance et les contrats de retraite supplémentaire ?

 

Quelles sommes peuvent être versées sur un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI) ?

Un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI) est alimenté par :

   • les primes versées par l’adhérent ;

   • les sommes provenant d’un transfert de l’épargne constituée au titre d’un autre produit de retraite ;

   • les sommes provenant d’un rachat d’un contrat d’assurance vie.

 

Pour en savoir plus :
Quels contrats d’assurance pour préparer seul(e) ma retraite ?

 

Quelles sommes peuvent être versées sur les contrats de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » et « Madelin agricole ») ?

Ces contrats sont alimentés par les versements volontaires de l’adhérent.

Pour les contrats dits « Article 83 », viennent s’ajouter :

   • les versements obligatoires de l’employeur et du salarié ;

   • les sommes provenant des droits inscrits en compte épargne temps (CET) ou correspondant à des jours de repos non exercés.

 

Pour en savoir plus :
Épargne retraite : quels produits d’assurance peuvent être proposés par une entreprise à ses salariés ?
Quels contrats d’assurance pour préparer seul(e) ma retraite ?

 

Que va devenir mon ancien PERP, contrat « Madelin », « Madelin agricole » ou contrat « Article 83 » ?

Les contrats de retraite supplémentaire conclus avant le 1er octobre 2020 (qu’il s’agisse d’un PERP, d’un contrat dit « Madelin », « Madelin agricole » ou « Article 83 ») seront soit maintenus, soit transformés en PER. Dans ce dernier cas, l’adhérent devra être informé de cette transformation.

Les contrats dits « Article 83 » mis en place par une entreprise avant le 1er octobre 2020 et qui n’auront pas été transformés en Plan d’Épargne Retraite Entreprise – PERE pourront continuer à accueillir de nouvelles adhésions (nouveaux salariés de l’entreprise) même après le 1er octobre 2020.

 

Comment sont gérées les sommes versées sur un PER assurance ?

Sauf décision contraire et expresse de l’adhérent, les sommes versées sur un PER sont soumises à une gestion dite
« pilotée ». Ce type de gestion n’offre pas une garantie sur le niveau des prestations (rente ou capital) qui seront versées par l’organisme d’assurance à la date de la retraite. Il doit toutefois permettre de réduire progressivement le risque financier pour l’adhérent au fur et à mesure que la date de départ à la retraite approche, l’épargne étant progressivement investie sur des placements de plus en plus sécurisés. 

Dans le cadre de cette « gestion pilotée », trois profils d’investissement sont proposés au client :

   • « prudent horizon retraite » ;

   • « équilibré horizon retraite » ;

   • « dynamique horizon retraite ».
 

L’adhérent doit être conseillé et recevoir une information claire lui permettant de choisir le profil d’investissement qui correspond le mieux à ses exigences et ses besoins.

Sauf décision contraire de l’adhérent, le profil « équilibré horizon retraite » sera retenu par défaut.

Pour chaque profil, la part de l’épargne investie sur des supports financiers présentant un risque dit « faible » augmente à mesure que la date de départ à la retraite approche. Pour en savoir plus consultez la question PER : comment est répartie l’épargne dans les différents profils d’investissement proposés en « gestion pilotée » ?

Toutefois, l’adhérent peut renoncer à la gestion dite pilotée et choisir de répartir les sommes versées, comme il le souhaite, entre les différents supports financiers proposés par le contrat (fonds euros, fonds eurocroissance et unités de compte limitativement prévues par l’article R. 224-1 du code monétaire et financier).

À noter : l’adhérent peut opter ou renoncer à la « gestion pilotée » tout ou long de la phase de constitution de l’épargne. Il peut également modifier à tout moment le profil d’investissement choisi dans le cadre de la « gestion pilotée ».

 

Pour en savoir plus :
Comment choisir un contrat d’assurance pour préparer sa retraite ?
Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ?

 

PER : comment est répartie l’épargne dans les différents profils d’investissement proposés en « gestion pilotée » ?

  • Pour le profil « prudent horizon retraite », la part de l’épargne investie sur des supports financiers présentant un risque dit faible est au minimum égale à :

                         ○  30 % de l’encours du PER, jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

                         ○  60 % de l'encours du PER, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

                         ○  80 % de l'encours du PER, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

                         ○  90 % de l'encours du PER, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

 

  • Pour le profil « équilibré horizon retraite », la part de l’épargne investie sur des supports financiers présentant un risque dit faible est au minimum égale à :

                         ○  20 % de l'encours du PER, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

                         ○  50 % de l'encours du PER, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

                         ○  70 % de l'encours du PER, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

 

  • Pour le profil « dynamique horizon retraite », la part de l’épargne investie sur des supports financiers présentant un risque dit faible est au minimum égale à :

                         ○  30 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

                         ○  50 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

 

Comment connaître la valeur de mon PER assurance ?

Pendant la phase de constitution de l’épargne, l’organisme d’assurance doit, au moins une fois par an, apporter des informations claires à l’adhérent sur son PER. Cette information porte notamment sur :

   • la valeur des droits à la retraite en cours de constitution ;

   • la « performance » annuelle de chaque support sur lequel l’épargne est investie (cette valeur doit être mentionnée brute et nette des frais appliqués) ; 

   • le montant des versements effectués ;

   • le montant des frais prélevés ;

   • la répartition de l’épargne quand elle est en gestion dite « pilotée ».


Dans les 5 ans qui précèdent la date de départ à la retraite, l’adhérent peut interroger l’organisme d’assurance pour connaitre ses droits, les modalités de liquidation de l’épargne retraite et éventuellement modifier la gestion de cette épargne. En tout état de cause, l’organisme d’assurance doit obligatoirement communiquer ces informations à l’adhérent 6 mois avant la date de départ à la retraite.

 

Pour en savoir plus :
Comment sont gérées les sommes versées sur un PER en assurance ?

 

Quels frais peuvent être prélevés sur mon PER assurance ?

Les frais appliqués peuvent être de différente nature : frais sur versement, frais de gestion de l’épargne, frais de transfert, …

Avant la conclusion du PER, l’adhérent doit systématiquement être informé de l’ensemble des frais qui seront appliqués. Ces frais sont précisés dans le contrat et peuvent être indiqués en pourcentage (exemple : frais sur versement : 3% du montant de la prime).

En tout état de cause, l’organisme d’assurance doit, au moins une fois par an, communiquer le montant total, en euros, des frais prélevés au titre du contrat.

 

Pour en savoir plus :
Comment connaître la valeur de mon PER assurance ?

 

Mis à jour le : 17/01/2020 16:35