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Comptes et coffres-forts inactifs

Depuis le 1er janvier 2016 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite "loi Eckert", prévoit de nouvelles obligations pour les banques concernant les comptes et les coffres-forts "inactifs".

Sommaire

 

 

 

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif :

  • lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire et lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois.
    Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les livrets d’épargne réglementée, les bons de caisse et les comptes à terme. Pour les produits comportant une période d’indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.
    ou
  • lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits.

 

 

Comptes inactifs : Quelles sont les nouvelles obligations pour les établissements ?

Identifier les comptes inactifs

Afin d’identifier parmi les comptes inactifs ceux qui sont liés au décès du titulaire, les banques devront consulter, chaque année, le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce fichier, constitué à partir des registres d’état-civil, recense notamment les décès des personnes nées en France et dans les collectivités d’outre-mer.

  • Informer le titulaire du compte ou ses héritiers, s’ils sont connus, de l’inactivité du compte et le cas échéant, du transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations

Les établissements devront, au moment du constat d’inactivité, informer "par tous moyens à [leur] disposition" le titulaire ou ses héritiers s’ils sont connus, de l’état d’inactivité du compte et des conséquences encourues.


Attention : Contrairement aux assureurs, une fois informé du décès de son client, l’établissement n’a pas l’obligation de rechercher les héritiers du client.

  • Assurer la conservation des informations relatives aux comptes dont les avoirs auront été transférés à la Caisse des dépôts et consignations

Après avoir transmis les dépôts et avoirs des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, les établissements procèderont à la clôture des comptes. Ils seront toutefois chargés de conserver "les informations et documents relatifs au solde des comptes à la date du dépôt […] ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit", pendant toute la période de conservation des fonds par la CDC.

  • Publier des informations sur les comptes inactifs et les avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations

 Dans leur rapport annuel, les établissements devront indiquer :

  • Le nombre de comptes inactifs qu’ils détiennent et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes,
  • Le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs ont été transférés à la CDC et le montant total de ces dépôts et avoirs.

 

 

Que se passe-t-il lorsqu’un compte est considéré comme inactif ?

Au moment du constat d’inactivité, l’établissement doit informer "par tous moyens à [sa] disposition" le titulaire du compte ou ses héritiers s’ils sont connus, de l’inactivité du compte et des conséquences qui y sont attachées.

 

Pour les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation pendant 1 an ou, le cas échéant pendant 5 ans, les avoirs seront conservés par l’établissement pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client. S’ils n’ont pas été réclamés pendant cette période, ils seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conservera ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans, ils seront ensuite acquis à l’État en (Article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

 

Pour les comptes dont les personnes sont décédées, les avoirs seront transférés à la CDC à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès. Ils seront conservés par la CDC pendant 27 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 27 ans, ils seront acquis à l’État (Article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

 

Six mois avant le transfert à la CDC, l’établissement doit informer "par tous moyens à [sa] disposition" le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant ses héritiers s’ils sont connus, du transfert des avoirs à la CDC à l’issue de ce délai. Les comptes dont les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC seront clôturés.

La CDC sera chargée d’organiser la publicité appropriée sur l’identité des titulaires de comptes dont les avoirs ont fait l’objet d’un dépôt, afin de permettre aux ayants droit de se manifester et de percevoir les sommes qui leur sont dues.

 

Les principales spécificités liées aux comptes avoirs en instruments financiers

 

Dans le cas de comptes-titres ordinaires ou de PEA, notamment, la banque aura pour mission de liquider les titres à l’issue des périodes de 3 ou 10 ans et dans les meilleurs délais. Le produit de la liquidation sera également déposé à la CDC dans les 3 mois qui suivent l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans.
L’établissement ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle moins-value générée par ces opérations de liquidation.

 

 

Quel est le délai maximum pour récupérer des fonds déposés sur un compte bancaire ?

Après 30 ans sans manifestation du titulaire du compte ou de ses ayants droit, l'argent est définitivement acquis à l'État.

Il n'est alors plus possible d'en demander la restitution.

 

 

Les héritiers peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?

Les héritiers pourront obtenir :

  • de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ;
  • de la CDC, le montant des sommes qui leur sont dues après justification de leur identité.

 

 

Les notaires chargés des successions peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?

Les notaires chargés des successions pourront obtenir :

  • de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ;
  • de la CDC, le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.

 

Ces demandes doivent être accompagnées du mandat autorisant le notaire à agir au nom des ayants droit.

 

 

Comment savoir si des fonds déposés sur un compte inactif ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ?

Ce site internet permet de rechercher gratuitement les sommes issues des contrats d'assurance-vie et de comptes inactifs (compte de dépôt, Livret A, Livret de développement durable (LDD), Plan épargne entreprise (PEE), Plan épargne logement (PEL), Compte-titres, etc.) qui lui ont été transférées : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

 

Toute personne de nationalité française ou non, qu’elle soit titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant droit, peut être concernée.

 

À savoir, la recherche porte uniquement sur les comptes ouverts et les contrats d’assurance-vie souscrits en France.

 

 

Serai-je prévenu du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des sommes déposées sur un compte inactif ?

Votre banque à l’obligation de vous informer par tout moyen à sa disposition (par écrit à la dernière adresse connue, par courriel ou par tout autre moyen) six mois avant le transfert des sommes à la CDC.

 

 

Que deviennent les fonds déposés sur un compte bancaire et qui ne sont pas retirés par leur(s) titulaire(s) ou ayants droit ?

Les banques sont tenues de clôturer les comptes ouverts dans leurs livres et restés inactifs (article L. 312-19 du code monétaire et financier) pendant une période de 10 ans, ramenée à 3 ans en cas de décès des titulaires de compte.

 

Les fonds déposés sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui en assure la conservation pendant 20 ans, ou 27 ans en cas de décès, et la restitution pendant cette période à la demande des titulaires de compte ou de leurs ayants droit.

 

 

Qu’est-ce qu’un coffre-fort inactif ?

Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque ni le titulaire, ni l’un de ses ayants droit ne s’est manifesté sous quelque forme que ce soit ni n’a effectué d’opération sur un compte ouvert à son nom auprès de l’établissement pendant une durée d’au moins 10 ans, et qu’à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location font l’objet d’au moins un impayé.

 

 

Que se passe-t-il lorsqu’un coffre est considéré comme inactif ?

Lorsqu’un coffre-fort est considéré comme inactif, l’établissement procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans les mêmes conditions que pour les comptes inactifs.

 

L’établissement informe le titulaire ou le cas échéant ses héritiers connus, des conséquences liées à l’inactivité du coffre-fort.
Ces démarches doivent être renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.

 

À l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe, par courrier recommandé ou par tout autre moyen à sa disposition, le titulaire ou, le cas échéant, ses héritiers connus de la mise en œuvre de cette procédure.

 

Le produit de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés, des frais liés à l'ouverture du coffre et à la vente des biens, sera reversé à l’État. Aucune pénalité ou aucun intérêt de retard ne saurait être imputé au produit de cette vente.

 

Les objets dont la valeur, estimée par un commissaire-priseur, est inférieure à un seuil fixé par arrêté ainsi que les objets invendus après deux tentatives intervenues à 6 mois d’intervalle, pourront être détruits, conservés par l’établissement pour le compte du titulaire ou de ses héritiers, ou, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, transférés à un service public qui en deviendra le propriétaire.

Mis à jour le : 04/10/2018 14:50