Comptes et coffres-forts inactifs

Depuis le 1er juillet 2016, les banques doivent identifier les comptes bancaires et les coffres inactifs et rappeler leur existence à leurs clients ou à leurs héritiers, si ces derniers sont connus. L’objectif est de permettre aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte oublié. Qu’est-ce qu’un compte inactif ? Quel est le montant maximum des frais pouvant être prélevés sur un compte inactif ? Comment savoir si des fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ? Comment récupérer votre argent ? Que vous soyez le titulaire du compte inactif ou un héritier, consultez cette rubrique pour tout savoir sur les démarches à réaliser !

Sommaire

 

 

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif :

  • si son titulaire, son représentant légal ou toute autre personne habilitée :
    • n’a réalisé aucune opération sur le compte concerné ou sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque au nom du titulaire pendant une période de 12 mois ;
    • et, ne s’est pas manifesté auprès de la banque sur la même période par tout moyen (par exemple, connexion au site internet, visite en agence, courriel …).

Attention : Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes sur livret, les livrets d’épargne réglementée, les bons de caisse, les comptes à terme et les comptes titres.

Pour les produits comportant une période d’indisponibilité des fonds, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.

ou

  • lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de la banque pour faire valoir leurs droits.

 

 

Comptes inactifs : quelles sont les obligations des banques ?

  • Identifier les comptes inactifs

Afin d’identifier parmi les comptes inactifs ceux qui sont liés au décès du titulaire, les banques doivent consulter, chaque année, le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce fichier, constitué à partir des registres d’état-civil, recense notamment les décès des personnes nées en France et dans les collectivités d’outre-mer.

  • Informer le titulaire du compte ou ses héritiers, si ces derniers sont connus de la banque, de l’inactivité du compte et le cas échéant, du transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Lorsqu'elles constatent l'inactivité d'un compte, les banques doivent informer, par tous les moyens à leur disposition, le titulaire ou ses héritiers, s'ils sont connus, de l'état d'inactivité du compte et des conséquences de cette situation.


Attention : contrairement aux assureurs, une fois informé du décès de son client, l’établissement n’a pas l’obligation de rechercher les héritiers du client.

  • Assurer la conservation des informations relatives aux comptes dont les avoirs ont été transférés à la CDC

Après avoir transmis les dépôts et avoirs des comptes inactifs à la CDC, les banques procèdent à la clôture des comptes. Elles doivent toutefois conserver "les informations et documents relatifs au solde des comptes à la date du dépôt […] ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit", pendant toute la période de conservation des fonds par la CDC.

  • Publier des informations sur les comptes inactifs et les avoirs transférés à la CDC

Dans leur rapport annuel, les banques doivent indiquer :

○ le nombre de comptes inactifs qu’elles détiennent et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes,

○ le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs ont été transférés à la CDC et le montant total de ces dépôts et avoirs.

 

 

Que se passe-t-il lorsqu’un compte est considéré comme inactif ?

1. Au moment du constat d’inactivité, la banque doit informer, par tous moyens à sa disposition, le titulaire du compte ou ses héritiers, s’ils sont connus, de l’inactivité du compte et des conséquences de cette situation.

  • Pour les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation pendant 1 an ou, le cas échéant pendant 5 ans, les avoirs sont conservés par la banque pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client. S’ils n’ont pas été réclamés pendant cette période, ils sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conserve ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans, ils sont ensuite acquis à l’État.
     
  • Pour les comptes dont les personnes sont décédées, les avoirs sont transférés à la CDC à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès. Ils sont conservés par la CDC pendant 27 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 27 ans, ils sont acquis à l’État

2. Six mois avant le transfert à la CDC, l’établissement doit informer "par tous moyens à [sa] disposition" le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant ses héritiers s’ils sont connus, du transfert des avoirs à la CDC à l’issue de ce délai. Les comptes dont les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC seront clôturés.

À noter : Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des sommes et avoirs en instruments financiers (comptes-titres ordinaires ou de PEA…), la banque liquide, dans les meilleurs délais, les titres à l’issue des périodes de 3 ou 10 ans. Le produit de la liquidation est déposé à la CDC dans les 3 mois suivant ces périodes. L’établissement ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle moins-value générée par ces opérations de liquidation.
 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Quel est le plafond des frais de comptes inactifs ?

 

 

Quels évènements mettent fin à la période d’inactivité d’un compte ?

Le compte redevient actif si le titulaire, son représentant légal ou toute autre personne habilitée :

  • réalise une opération sur le compte concerné ou sur un autre compte ouvert, au nom du titulaire, dans les livres de la banque ;

ou

  • se manifeste, par tout moyen, auprès de la banque  (par exemple, connexion au site internet, visite en agence, courriel …).

 

 

Quel est le délai maximum pour récupérer des fonds déposés sur un compte bancaire oublié ?

Après 30 ans, sans manifestation du titulaire du compte ou de ses ayants droit, l'argent est définitivement acquis à l'État.

Il n'est alors plus possible d'en demander la restitution.
 

Pour en savoir plus :
Que se passe-t-il lorsqu’un compte est considéré comme inactif ?
Que deviennent les fonds déposés sur un compte bancaire et qui ne sont pas retirés par leur(s) titulaire(s) ou ayants droit ?

 

 

Quel est le plafond des frais de comptes inactifs ?

  • Aucuns frais ni commission ne peuvent être prélevés pour l’épargne réglementée (Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret jeune, Livret d’Épargne Populaire ou d’épargne-logement).
     
  • Pour les plans d’épargne en actions (PEA ou PEA PME), les plans d’épargne entreprise ou les comptes titres, les frais prélevés annuellement par compte ne doivent pas être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs. Ils ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte concerné.
     
  • Pour les autres comptes, le montant annuel des frais prélevés par compte, pour la gestion et la clôture, est plafonné réglementairement à la somme de 30 euros. Ce plafond peut être revalorisé, selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte concerné.
     

Pour en savoir plus :
Quels sont les frais bancaires dont le montant est plafonné par la réglementation ?

 

 

Comment savoir si des fonds déposés sur un compte inactif ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ?

Le CDC met à votre disposition un site Internet : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Ce site permet de rechercher gratuitement les sommes issues des contrats d'assurance-vie et de comptes inactifs (compte de dépôt, Livret A, Livret de développement durable (LDD), Plan épargne entreprise (PEE), Plan épargne logement (PEL), Compte-titres, etc.) qui lui ont été transférées.

Toute personne de nationalité française ou non, qu’elle soit titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant droit, peut être concernée.

À savoir : La recherche porte uniquement sur les comptes ouverts et les contrats d’assurance-vie souscrits en France.


Pour en savoir plus :
Que deviennent les fonds déposés sur un compte bancaire et qui ne sont pas retirés par leur(s) titulaire(s) ou ayants droit ?

 

 

Les héritiers peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?

Les héritiers peuvent obtenir :

  • de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt recensés dans le Fichier des comptes bancaires et assimilés FICOBA ;
     
  • de la Caisse des Dépôts et Consignations, le montant des sommes qui leur sont dues après justification de leur identité.
     

Pour en savoir plus :
Fichier des comptes bancaires et assimilés
Comment savoir si des fonds déposés sur un compte inactif ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ?

 

 

Les notaires chargés des successions peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?

Les notaires chargés des successions peuvent obtenir :

  • de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt recensés dans le Fichier des comptes bancaires et assimilés FICOBA ;
     
  • de la Caisse des Dépôts et Consignations, le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.

Ces demandes doivent être accompagnées du mandat autorisant le notaire à agir au nom des ayants droit.
 

Pour en savoir plus :
Fichier des comptes bancaires et assimilés
Comment savoir si des fonds déposés sur un compte inactif ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ?

 

 

Serai-je prévenu du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des sommes déposées sur un compte inactif ?

Votre banque à l’obligation de vous informer par tout moyen à sa disposition (par écrit à la dernière adresse connue, par courriel ou par tout autre moyen) six mois avant le transfert des sommes à la CDC.
 

Pour en savoir plus :
Comptes inactifs : quelles sont les obligations des banques ?

 

 

Que deviennent les fonds déposés sur un compte bancaire et qui ne sont pas retirés par leur(s) titulaire(s) ou ayants droit ?

Les banques sont tenues de clôturer les comptes ouverts dans leurs livres et restés inactifs pendant une période de 10 ans, ramenée à 3 ans en cas de décès des titulaires de compte.

Les fonds déposés sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui en assure la conservation pendant 20 ans, ou 27 ans en cas de décès, et la restitution pendant cette période à la demande des titulaires de compte ou de leurs ayants droit.

 

 

Qu’est-ce qu’un coffre-fort inactif ?

Un coffre-fort est considéré comme inactif si son titulaire (ou une personne habilitée ou ses ayants-droit) :

  • ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit (par exemple, connexion au site internet, visite en agence, courriel …), pendant une durée d’au moins 10 ans,
  • n’a réalisé aucune opération sur un compte ouvert à son nom auprès de la banque pendant la même période,
  • et qu’à l’issue du délai de 10 ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.
     

Pour en savoir plus :
Que se passe-t-il lorsqu’un coffre est considéré comme inactif ?
Que devient le contenu d’un coffre inactif ?

 

 

Que se passe-t-il lorsqu’un coffre est considéré comme inactif ?

Lorsque la banque constate l’inactivité d’un coffre-fort, elle consulte le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s’assurer que son titulaire n’est pas décédé. Ce fichier, constitué à partir des registres d’état-civil, recense notamment les décès des personnes nées en France et dans les collectivités d’outre-mer.

Elle informe ensuite le titulaire ou ses ayants droits, si elle les connait, de la situation d’inactivité du coffre et de ses conséquences.

Ces démarches de recherche et d’information sont renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé et pendant 20 ans.
 

A l’issue des 20 ans (à compter de la date du premier impayé), la banque est autorisée à procéder à l’ouverture du coffre-fort en présence d’un huissier qui établit l’inventaire de son contenu. Le titulaire (ou ses héritiers) est informé de la mise en œuvre de cette procédure 6 mois avant l’expiration de ce délai, par courrier recommandé ou tout autre moyen.
 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’un coffre-fort inactif ?
Que devient le contenu d’un coffre inactif ?

 

 

Que devient le contenu d’un coffre-fort inactif ? 

20 ans après avoir constaté l’inactivité du coffre-fort et en fonction de son contenu, la banque peut :

  • soit liquider les titres qui y sont déposés,
  • soit faire vendre aux enchères les biens qui y sont déposés : le produit de la vente sera reversé à l’État, déduction faite des frais annuels de location impayés, des frais liés à l'ouverture du coffre et à la vente des biens. Aucune pénalité ou aucun intérêt de retard ne saurait être imputé au produit de cette vente.
     

Les objets dont la valeur, estimée par un commissaire-priseur, est inférieure à 250 euros ainsi que les objets invendus après deux tentatives intervenues à 6 mois d’intervalle, seront :

  • soit détruits,
  • soit conservés par l’établissement pour le compte du titulaire ou de ses héritiers,
  • soit, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, transférés à un service public qui en deviendra le propriétaire.
     

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’un coffre-fort inactif ?
Que se passe-t-il lorsqu’un coffre est considéré comme inactif ?

 

Mis à jour le : 19/03/2019 15:52