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Le surendettement en bref

Sommaire

 

 

Qu’est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs.

"La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation


Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.


Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu’une notice explicative. Vous pouvez également télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France.

Si vous pensez avoir besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration (Centre communal d’action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général, par exemple).


Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.


La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informés de la décision de la commission.


L’étude de votre dossier par la commission peut durer plusieurs mois. En attendant, il est impératif que :

 

  • vous lui signaliez tout changement de situation (changement d’adresse, reprise de travail ...) ;
  • vous n’aggraviez pas votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ne vendiez pas vos biens au profit d’un de vos créanciers ;
  • vous preniez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception ;
  • vous continuiez à payer vos charges et factures courantes (loyer, impôts et factures du mois en cours et des mois à venir) ;
  • vous régliez les pensions alimentaires et les amendes.
  • vous ne fassiez aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord du juge.

À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus :

  • rembourser vos crédits ou votre découvert ;
  • régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.

Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

À noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.


La commission s’attache à recherchera la solution la plus adaptée à votre situation financière.

 

  • Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure.
  • Dans tous les cas, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.
  • Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
    • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.
    • avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Dans ces deux cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.
À noter : la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper vos crédits ; elle ne peut pas payer vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.

 

Quelles solutions la commission peut-elle mettre en place ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier

  • la commission recherche un accord amiable entre vos créanciers et vous afin de mettre en place des mesures de remboursement ou de report, combinées avec une réduction des taux d’intérêt ;
  • si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vos créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre surendettement.

Si vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier

Votre situation est susceptible de s’améliorer, vous pouvez régler la totalité ou qu’une partie de vos dettes : la commission imposera directement à vos créanciers et à vous-même un gel des remboursements ou un réechelonnement de votre endettement.

Si vous ne pouvez pas régler – même en partie – vos dettes dans le délai maximal légal et qu’aucune perspective d’évolution significative de votre situation financière n’est à prévoir

la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement de vos dettes (hors celles exclues par la législation en vigueur). Il existe deux types de procédure de rétablissement personnel :

 

  • sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de certaines telles que les arriérés de pension alimentaire) peuvent être effacées après validation de la commission.
  • avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception) après avoir fait vendre vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

 

 

Mis à jour le : 22/12/2017 15:00