Le surendettement en bref

Vous n’arrivez plus à faire face à vos charges, ni à rembourser vos crédits ? Il existe une procédure de surendettement pour trouver une solution adaptée à votre situation avec vos créanciers. Pour tout savoir sur cette procédure ainsi que sur vos droit et vos obligations, consultez nos questions – réponses !

Sommaire

 

iStock personne se tenant la tête devant une facture et son pc

 

Qu’est-ce que le surendettement ? 

"La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." (articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Pour en savoir plus :
Surendettement : des solutions sont possibles (vidéo) 
Glossaire du surendettement
Quelles solutions la commission peut-elle mettre en place ?

 

Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement des particuliers ?


     1. Constitution et dépôt de votre dossier de surendettement


Où s’informer ?
 

  • Auprès de la Banque de France de votre département

La Banque de France vous mettra en relation avec la commission de surendettement des particuliers.

Un dossier de surendettement à compléter vous sera délivré ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre et une notice explicative.

Pour connaître les succursales présentes dans votre département, vous pouvez consulter : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement.

  • Sur le site internet de la Banque de France

Vous avez également la possibilité de télécharger un dossier de surendettement ainsi que la documentation nécessaire directement sur le site internet de la Banque de France :

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement.

 

Qu’est-ce qu’un dossier complet ?

Pour être valablement déposé, votre dossier devra comporter un minimum d’informations permettant d’entamer son analyse. Pour cela, il devra être :

  • complété par :

     ○     les éléments relatifs à l’état civil pour chaque déposant
     ○     la signature de chacun des déposants et/ou de son représentant légal
     ○     le montant des ressources mensuelles
     ○     le montant du loyer et/ou la valeur du patrimoine (bien immobilier et véhicule)
     ○     le nom et l’adresse des créanciers  et l’endettement

  • signé

À noter : si vous déposez un dossier avec votre conjoint.e, signez-le tous les deux.

  • accompagné au minimum :

     ○     d’une photocopie d’une pièce d’identité de chaque déposant ;
     ○     d’un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle ;
     ○     d’ une copie de l'avis d'imposition ou de non- imposition sur les revenus (recto-verso) ;
     ○     d’une copie des relevés de chaque compte bancaire sur au moins 1 mois avec les coordonnées complètes de l'agence bancaire.

À noter : si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, il convient de fournir une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.

 

Où déposer son dossier ?

Une fois votre dossier rempli, accompagné des pièces justificatives demandées, vous avez la possibilité de :

  • le déposer directement auprès de la succursale de la Banque de France de votre département ;
  • l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Banque de France
Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

 

Où trouver de l’aide ?

Si vous pensez avoir besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme ou une structure qui vous aidera à remplir votre déclaration, comme par exemple :

     ○     le Centre communal d’action social (CCAS) de votre commune ;

     ○     les services sociaux du conseil général ;

     ○     un Point Conseil Budget (PCB).

 

Pour en savoir plus :
Carte interactive des Points Conseil Budget (PCB)
Comment constituer un dossier de surendettement en 7 minutes ? (vidéo)

 

     2 . Analyse de votre situation par la Commission


L’examen de mon dossier

La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure :

     ○     si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque ;

     ○     si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informé de la décision de la commission.


Mon dossier est en cours de traitement

L’étude de votre dossier par la commission peut durer plusieurs mois. En attendant, il est impératif que :

     ○     vous lui signaliez tout changement de situation (changement d’adresse, reprise de travail ...) ;

     ○     vous n’aggraviez pas votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits ;

     ○     vous ne vendiez pas vos biens au profit d’un de vos créanciers ;

     ○     vous preniez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception ;

     ○     vous continuiez à payer vos charges et factures courantes (loyer, impôts et factures du mois en cours et des mois à venir) ;

     ○     vous régliez les pensions alimentaires et les amendes ;

     ○     vous ne fassiez aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord du juge.


Mon dossier est recevable

À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus :

     ○     rembourser vos crédits ou votre découvert ;

     ○     régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.

Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

À noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

La commission s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.

 

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ? 

 

Quelles solutions la commission peut-elle mettre en place ?

 

  • Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier

La commission recherche un accord amiable entre vos créanciers et vous afin de mettre en place des mesures de remboursement ou de report, combinées avec une réduction des taux d’intérêt.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vos créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre surendettement.

 

  • Si vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier

Votre situation est susceptible de s’améliorer, vous pouvez régler la totalité ou qu’une partie de vos dettes : la commission imposera directement à vos créanciers et à vous-même un gel des remboursements ou un rééchelonnement de votre endettement.

 

À noter : dans ces 2 situations, vous serez inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou de la mesure, dans la limite de 7 ans maximum.

 

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
Comment être défiché du FICP ? 

 

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Si vous ne pouvez pas régler – même en partie – vos dettes dans le délai maximal légal et qu’aucune perspective d’évolution significative de votre situation financière n’est à prévoir, la Commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement de vos dettes (hors celles exclues par la législation en vigueur).


Il existe deux types de procédure de rétablissement personnel :

     ○     sans liquidation judiciaire

Vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle : dans ce cas, vos dettes (à l’exception de certaines telles que les arriérés de pension alimentaire) peuvent être effacées après validation de la Commission.
 

     ○     avec liquidation judiciaire

Vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et vous donnez votre accord : dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier. Ce dernier peut alors effacer vos dettes (sauf exception) après avoir fait vendre vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.


Si vous obtenez un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), vous serez inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée fixe de 5 ans.

À noter : La Commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper vos crédits, payer vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.

 

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
Comment être défiché du FICP ? 

 

Documentation utile

Nous vous invitons à prendre connaissance et à télécharger si nécessaire les documents mis à votre disposition sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante :

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement

 

Pour en savoir plus :
Comprendre le surendettement
Surendettement : des solutions sont possibles (vidéo)

 

Mis à jour le : 02/07/2024 15:59