Généralités sur les fichiers d’incidents : je suis "fiché Banque de France", que faire ?

Sommaire

• Que signifie : "être fiché Banque de France" ?
• Je suis « fiché Banque de France » que faire ? Comment savoir si je suis fiché ?
• Mon banquier peut-il me dire si je suis fiché ?
• Doit-on m’avertir avant de me ficher ?
• La Banque de France peut-elle me ficher ?
• La Banque de France peut-elle me radier ?
• Peut-on garder une trace de mon fichage ?

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Que signifie : "être fiché Banque de France" ?

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes :
Il existe en effet plusieurs fichiers d'incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l'un de ces fichiers à l'initiative d'un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d'un incident de paiement ou d'un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d'un dossier de surendettement.
Les trois principaux fichiers sont :

• le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements.

• le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement.

• le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

Je suis « fiché Banque de France » que faire ? Comment savoir si je suis fiché ?

Vous avez le droit d’accéder aux informations vous concernant inscrites sur les fichiers d’incident bancaire tenus par la Banque de France.

Pour cela, vous pouvez :

• effectuer directement votre demande en ligne sur le site de la Banque de France accessible à l’adresse suivante : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
• prendre un rendez-vous en ligne ou par téléphone auprès de la Banque de France de votre choix et vous présenter muni d’une pièce d’identité portant votre photographie dans une implantation territoriale de la Banque de France.

Aucune information personnelle ne vous sera délivrée par téléphone.

• adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité à la Banque de France la plus proche de votre domicile.

Attention :

Pour le droit d’accès au FNCI, le chèque refusé par le commerçant et un RIB vous seront également demandés.

Mon banquier peut-il me dire si je suis fiché ?

Votre établissement bancaire a la possibilité de voir dans quel  fichier vous êtes inscrit et pour quel type d’incident.

Seule la Banque de France est en mesure de vous fournir une information exhaustive sur votre situation.

Doit-on m’avertir avant de me ficher ?

Qu’il s’agisse d’une inscription dans le Fichier Central des Chèques (FCC) ou dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), l’établissement déclarant est obligé de vous informer de l’enregistrement de vos coordonnées  et de l’incident dans ces fichiers.

Il est même tenu de vous prévenir avant l’inscription, pour vous permettre de régler la situation avant une déclaration à la Banque de France.

La Banque de France peut-elle me ficher ?

Hormis le fichage relatif au traitement d’une situation de surendettement, la Banque de France ne fait qu’enregistrer les déclarations  d’incidents transmises  par les établissements, sous leur responsabilité.

Elle ne dispose pas des éléments pour apprécier si la déclaration est justifiée.

Les contestations portant sur une inscription doivent être, en premier lieu, présentées aux établissements ayant déclaré l’incident.

La Banque de France peut-elle me radier ?

Les demandes de radiations sont transmises informatiquement ou par Internet par l’établissement à l’origine de sa déclaration, sous sa responsabilité, dès lors qu’il a constaté la régularisation. La Banque de France procède alors à la radiation dès réception de la demande.

Les demandes de radiation anticipée  relatives à un dossier de surendettement doivent être présentées  directement à la Banque de France, en fournissant l’ensemble des attestations de régularisation.

Peut-on garder une trace de mon fichage ?

Non.

Si vous avez tout essayé pour régler un problème avec votre agence bancaire et son service clientèle, un médiateur peut vous aider.

Toutes les banques doivent désigner un  médiateur. Ses coordonnées et les modalités  pour le contacter sont précisées  dans  votre convention de compte et sur votre relevé de compte.

Le médiateur est tenu de vous proposer des  solutions  dans les trois mois de sa saisine.