À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat de prévoyance ?

Vous envisagez de souscrire un contrat de prévoyance. Les professionnels sont tenus à un devoir de conseil et d’information. Ils doivent donc répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser et veiller à ce que le contrat de prévoyance réponde à vos besoins et attentes. Bien comprendre l’étendue des garanties est indispensable. Des clauses d’exclusions, des limites d’âges, des délais de carence et des délais de franchise sont souvent prévus. Il est donc nécessaire d’y faire très attention.

Sommaire

 

Quelles sont les obligations d’un professionnel qui propose un contrat de prévoyance ?

Un contrat de prévoyance, comme tout contrat d’assurance, est complexe.

  • Le professionnel a une obligation d’information. Il doit donc vous expliquer très clairement quels risques sont couverts, dans quelles conditions et quelles sont les limites de garantie.
  • En outre, il doit vous conseiller utilement et au mieux de vos intérêts. Pour cela, il doit vous interroger sur vos attentes et vos besoins et vous expliquer en quoi le contrat d’assurance qu’il vous propose y répond. Vous proposer un contrat approprié (options, montant des garanties ...) nécessite de tenir compte de votre âge, de votre situation (notamment professionnelle, familiale et patrimoniale), des garanties de prévoyance dont vous pouvez le cas échéant déjà bénéficier.

N’hésitez jamais à poser des questions au professionnel et à lui demander des précisions sur le produit qu’il vous propose, notamment sur la définition des garanties, les conditions de leur mise en jeu, les exclusions de garantie, les délais d’attente, de carence et de franchise ...

À noter : en cas de souscription d’un contrat collectif au profit de salariés, le professionnel qui distribue le contrat n’a un devoir de conseil et d’information qu’à l’égard de l’employeur.

L’employeur doit remettre aux salariés une notice d’information, établie par l’assureur, qui décrit précisément les droits et obligations des assurés (définition des garanties, modalités d’entrée en vigueur, formalités à accomplir en cas de sinistre ...). Il devra également les informer de toute modification du contrat.


Pour en savoir plus :
Contrat de prévoyance : attention à l’étendue des garanties
Contrat de prévoyance : attention aux exclusions de garantie


 

Contrat de prévoyance : attention à l’étendue des garanties

Il est aussi important de connaître les situations dans lesquelles vous serez couvert que celles dans lesquelles vous ne le serez pas.

Vous devez donc être très attentif :

  • à la définition des notions d’arrêt de travail, d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité ;
  • à l’âge limite de couverture au titre de chaque garantie ;
  • aux délais de carence (période durant laquelle l’assuré ne peut bénéficier d’aucune garantie en cas de sinistre) ;

Attention : de nombreux contrats « Indemnités journalières en cas d’hospitalisation » (IJH) prévoient un délai de carence de plusieurs mois en ce qui concerne les hospitalisations résultant d’une maladie.

  • aux exclusions de garantie.


Pour en savoir plus :
Que couvre la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) d’un contrat de prévoyance?
Que couvre la garantie invalidité d’un contrat de prévoyance ?
Que couvre la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ou Invalidité Absolue et Définitive (IAD) d’un contrat de prévoyance ?
Contrat de prévoyance : attention aux exclusions de garantie


 

Contrat de prévoyance : attention aux exclusions de garantie

  • Il existe des exclusions très répandues ou légales :
  • décès consécutif à un suicide intervenant durant la première année du contrat d’assurance ;
  • les conséquences d’une participation à des actes de terrorisme, d’attentat, d’émeute, de grève ;
  • les conséquences de l’usage de stupéfiants…
  • Il existe des exclusions diverses et variées qui peuvent notamment porter sur :
  • les sinistres résultant de la pratique de certains sports (aériens, nautiques, mécaniques, de combat, alpins ...) ;
  • les séjours en cure (thermales, d’amaigrissement, désintoxication ...) ou en maison de repos ;
  • les conséquences de l’abus d’alcool (éthylisme) ;
  • les arrêts de travail consécutifs à certaines maladies psychopathologiques, psychiques, psychiatriques (dépression ou syndrome anxio-dépressif, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie ...) ;
  • les arrêts de travail consécutifs à des problèmes de dos (atteinte vertébrale, discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatique, hernie discale ...).

À noter : sauf en cas de souscription d’un contrat collectif par un employeur au profit de ses salariés, un assureur peut exclure les suites et conséquences d’une pathologie antérieure à la souscription de l’assuré mais uniquement si cette exclusion de garantie vise une (des) pathologie(s) clairement précisée(s) dans un document contractuel personnalisé (conditions particulières, certificat d’adhésion ou attestation d’assurance).


Pour en savoir plus :
Contrat de prévoyance : attention à l’étendue des garanties
Quelles sont les obligations d’un professionnel qui propose un contrat de prévoyance ?


 

Contrat de prévoyance : attention au montant, à la durée et aux règles de fixation de l’indemnisation

Soyez particulièrement attentif :

  • au délai de franchise applicable à la garantie incapacité de travail, c’est-à-dire le délai à l’issue duquel un sinistre commencera être indemnisé.

    Exemple : un délai de franchise de 30 jours signifie que vous ne serez indemnisé qu’à compter du 31ème jour d’arrêt de travail, les 30 premiers jours n’étant pas indemnisés.

  • au caractère indemnitaire ou forfaitaire de l’indemnisation ;
  • aux évènements mettant fin au versement des prestations : âge limite, mise à la retraite, atteinte d’une durée maximale de versement ...
  • à la méthode d’évaluation de l’état d’invalidité tout particulièrement lorsque celle-ci consiste en un croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle (méthode dite du « tableau croisé »).
     

Pour en savoir plus :
Je bénéficie d’une rente d’invalidité de la Sécurité sociale, vais-je être indemnisé par mon assurance prévoyance ? 
Quelles sont les règles de fixation de l’indemnisation prévues par mon contrat de prévoyance ?

Mis à jour le : 24/07/2019 10:22