Quand puis-je résilier mon assurance multirisques habitation ?

Le souscripteur d’un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) dispose de différentes facultés de résiliation : à l’échéance annuelle mais aussi, dans certains cas, en cours d’année (résiliation dite "loi Hamon" ou "hors échéance", en cas de vente du bien assuré…). Consultez nos questions-réponses pour savoir quand et comment résilier votre assurance habitation !

Sommaire

 

 

Comment résilier mon assurance habitation à l'échéance annuelle du contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance multirisques habitation tous les ans « à l’échéance » moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

La demande de résiliation à l’assureur se fait au choix de l’assuré, notamment : 

  • par lettre ou tout autre support durable ;  
  • par communication à distance lorsque l’assureur le propose pour la conclusion du contrat ;
  • ou par tout autre moyen prévu par le contrat.


Pour éviter toute difficulté, privilégiez un mode de communication vous permettant d’avoir la preuve d’envoi de la demande de résiliation.

Votre assureur doit vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation.

 

À noter : la date d’échéance d’un contrat n’est pas nécessairement le 31 décembre de chaque année. Reportez-vous à la documentation contractuelle (généralement les conditions particulières) pour connaître cette date.

 

Pour en savoir plus : 

L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) à l'échéance annuelle ?

 

Comment résilier mon assurance multirisques habitation en application de la loi dite "Chatel" ?

Si votre assureur vous adresse tardivement l’avis d’échéance de votre assurance habitation (c’est-à-dire dans un délai ne vous permettant pas de respecter le préavis de deux mois avant l’échéance), vous pouvez dénoncer votre contrat dans un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur (c’est le cachet de la poste qui justifie de cette date).

Il est donc important de conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de l’avis d'échéance (sur laquelle figure le cachet de la poste) comme moyen de preuve du respect du délai de vingt jours. Elle pourra vous servir en cas de litige avec votre assureur.

En l’absence d’information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de sa date de reconduction. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de votre demande de résiliation.

Attention : si vous avez adhéré à un contrat collectif facultatif, vous ne pouvez bénéficier de ce motif de résiliation. Reportez-vous à votre documentation contractuelle pour connaître le montage juridique du contrat.

 

Comment résilier mon assurance multirisques habitation à tout moment après un an d’assurance (résiliation dite "loi Hamon" ou "hors échéance") ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance multirisques habitation à l’issue d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription du contrat.

Après au moins une année d’assurance, vous pouvez décider de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur quand bon vous semble, sans frais ni pénalités.

 

S’il s’agit d’un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) couvrant les risques locatifs, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation du contrat.

Cette résiliation prend effet un mois après que vous, ou votre nouvel assureur s’il s’agit d’un contrat couvrant les risques locatifs, en ait informé l’assureur initial.

 

À savoir : La prime est généralement payée à l’assureur pour l’année complète d’assurance à venir. En cas de résiliation du contrat en cours d’année, votre assureur doit donc vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle vous n’êtes plus couvert. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.

 

Comment résilier mon assurance multirisques habitation en cas de vente de mon logement ?

Si vous vendez votre logement et que vous souhaitez résilier le contrat d’assurance, vous devez prévenir votre assureur pour qu’il procède à la résiliation.

Si vous ne sollicitez pas la résiliation du contrat auprès de l’assureur, l’assurance multirisques habitation continue de plein droit au profit de l’acquéreur de votre logement. 

 

Attention : L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où les acheteurs ont demandé le transfert du contrat multirisques habitation à leur nom.

À savoir : L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le bien n’a pas été couvert, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 

Pour en savoir plus : 

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance MRH à la suite de la vente du logement ou du décès du souscripteur de l’assurance habitation ?

 

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance habitation ?

En cas de décès de l’assuré, l’assurance habitation continue de plein droit au profit de ses héritiers, à charge pour eux d’informer l’assureur et d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Les héritiers peuvent toutefois décider de résilier le contrat.

De même, l’assureur peut dénoncer le contrat dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert du contrat par les héritiers.

 

Pour en savoir plus : 

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance MRH à la suite de la vente du logement ou du décès du souscripteur de l’assurance habitation ?

 

Comment résilier mon assurance multirisques habitation en cas de déménagement ?

En cas de déménagement :

  • vous pouvez conserver votre contrat si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous devez déclarer votre déménagement et votre nouveau lieu de résidence à votre assureur. Il doit vous questionner sur votre nouveau logement afin de vous proposer des garanties répondant à vos besoins et le montant de la nouvelle cotisation. Si la proposition correspond à vos attentes, votre contrat sera modifié.
  • vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance si vous le souhaitez. À cette fin, la demande de résiliation doit être demandée au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. 

À savoir : Un mois après votre demande de résiliation, celle-ci sera effective. Votre assureur devra vous rembourser la partie de prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

 

Comment résilier mon assurance habitation en cas de changement de situation autre qu’un changement de domicile ?

En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de situation matrimoniale,
  • changement de régime matrimonial,
  • changement de profession,
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,


Le contrat d'assurance multirisques habitation peut être résilié aussi bien par l’assuré que par l’assureur lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

À savoir : La résiliation du contrat ne peut intervenir pour l’un de ces motifs uniquement dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Attention : L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 

Mis à jour le : 26/02/2021 12:13