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Financement par un don

Sommaire

 

 

 

 

Quels sont les montants que je peux donner par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?

Pour le financement d’un projet sous forme d’un don, il n’y a pas de montant maximal.

Attention : le statut d’IFP (Intermédiaire en financement participatif) n’autorise pas la plate-forme à recevoir des fonds (Art. L.548-2 du code monétaire et financier). Seuls les IFP justifiant d’un agrément a minima d’établissement de paiement délivré par l’ACPR ou enregistrés en qualité d’agent d’établissement de paiement peuvent recevoir directement des fonds dans le cadre des opérations de financement participatif.

 

Est-ce que les dons sont fiscalement déductibles ?

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux dons.

 

 

Quelles sont les informations que l’IFP doit me délivrer ?

  • La présentation du porteur de projet ;
  • Les caractéristiques du projet ;
  • La rémunération de l'IFP et ensemble des frais exigés ;
  • Le contrat type ;

Mis à jour le : 12/12/2017 14:08