Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé ?
Depuis 2007, il existe une convention dénommée AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), dont l’objectif est d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Une Commission de médiation a été mise en place pour traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention AERAS.
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Sommaire
- Vous avez eu un problème de santé, pourquoi rencontrez-vous des difficultés à assurer votre crédit ?
- Emprunter avec un problème de santé : que prévoit la convention AERAS ?
- Qu'est-ce que le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS ?
- Que faire en cas de difficultés relatives à l'application du dispositif AERAS ?
Vous avez eu un problème de santé, pourquoi rencontrez-vous des difficultés à assurer votre crédit ?
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
On parle de "risque aggravé" lorsque statistiquement, un sinistre a davantage de probabilités de se réaliser pour l'assuré comparativement aux autres. Si une altération de l’état de santé d’un assuré réduit son espérance de vie ou augmente la probabilité qu’il soit en état d’incapacité temporaire de travail ou devienne invalide, on dira donc que cet assuré présente un "risque aggravé de santé".
Comment est déterminé le profil de risque de l'emprunteur ?
Lorsque qu’une personne souhaite emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement prêteur sollicité va d'abord analyser sa solvabilité.
Si, au vu de cette analyse, un financement peut lui être proposé, elle se verra très souvent indiquer qu’elle doit impérativement bénéficier d’un contrat d’assurance ayant vocation à garantir le remboursement du crédit si elle venait à ne plus pouvoir travailler ou à décéder.
Pour en savoir plus :
Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit à la consommation ?
Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit immobilier ?
Or, demander à bénéficier d’une assurance emprunteur nécessite parfois de remplir un formulaire de déclaration du risque, le plus souvent un questionnaire de santé, et, le cas échéant, de satisfaire à des formalités médicales (examens, analyses et/ou visite médicales) qui permettent à l’organisme d’assurance de déterminer si le profil de risque du candidat à l’assurance est assurable au regard des données statistiques dont il dispose et des choix de politique technique et commerciale qu’il a retenus (possibilités d’aménagement des contrats et règles de mutualisation des risques).
En d’autres termes, à partir des informations qui lui sont fournies, l’organisme d’assurance peut majorer le tarif et/ou prononcer des exclusions partielles ou totales de garanties, voire refuser la demande qui lui est soumise.
À noter :
Un assureur ne peut pas solliciter d’informations relatives à votre état de santé, ni d’examen médical si les deux conditions suivantes sont remplies :
1. l’encours assuré n'excède pas 200 000 euros ;
2. la dernière échéance de remboursement du crédit est fixée avant votre soixantième anniversaire.
Attention :
Cette règle ne s’impose pas aux organismes d'assurance relevant du Code de la mutualité.
Création du dispositif AERAS
Le lien étroit entre l’assurance et l’emprunt peut rendre difficile l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé.
C’est pourquoi, dès 1991, l’État, les professionnels de la banque et de l’assurance et des associations de malades ont cherché des solutions et initié une démarche conventionnelle qui s'est concrétisé par le dispositif aujourd'hui dénommé "AERAS".
Pour en savoir plus :
AERAS : les textes de référence
Le parcours type d’accès à l’emprunt
Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?
Emprunter avec un problème de santé : que prévoit la convention AERAS ?
Que contient la convention AERAS?
Révisée à plusieurs reprises, la convention AERAS contient essentiellement des dispositions, dont le bénéfice est parfois soumis à diverses conditions (âge, encours assuré ou ressources), en faveur des personnes qui, compte tenu de leur état de santé, se voient refuser leurs demandes d’assurance ou opposer des limitations de garantie ou bien encore proposer une surprime médicale.
Convention AERAS et crédit à la consommation : quelles sont les principales dispositions ?
Pour un crédit à la consommation affecté (c’est-à-dire qui ne peut servir qu’à l’achat d’un bien ou d’un service qui est précisé dans le contrat de prêt), la convention prévoit qu’il est possible de demander à :
- ne pas remplir de questionnaire de santé ;
- bénéficier automatiquement d’une garantie Décès.
Il existe néanmoins quelques conditions cumulatives :
- la durée de remboursement du crédit ne doit pas dépasser 4 ans ;
- l'emprunteur ne doit pas avoir plus de 50 ans ;
- et le montant cumulé des crédits à la consommation affectés ne doit pas dépasser 17 000 euros.
À noter :
Une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà de ce plafond sera demandée
Convention AERAS et crédit immobilier ou professionnel : quelles sont les principales dispositions ?
Pour un prêt immobilier ou professionnel, la convention prévoit un mécanisme d’examen à trois niveaux des demandes d’assurance.
Si un candidat à l’assurance ne peut se voir proposer une couverture des risques Décès et Invalidité du fait de son état de santé, sa demande fera l’objet d’un réexamen et si ce dernier ne permet toujours pas de lui accorder une garantie Décès, sa demande sera alors transmise au Pool des risques aggravés (3ème niveau) à condition :
- qu’elle porte sur :
- un financement professionnel ou immobilier sans lien avec une résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 euros après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restants dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;
- un financement immobilier en lien avec une résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 euros ;
- et qu’elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Par ailleurs, la convention met en place un mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales qui permet aux personnes qui sollicitent un financement immobilier en lien avec une résidence principale ou un financement professionnel de bénéficier d’un plafonnement du coût de leur assurance à 1,4 point de TAEG.
L’accès à ce dispositif est soumis aux mêmes conditions que celles permettant la transmission des dossiers au 3ème niveau ainsi qu’à une condition de ressources (dépendant du nombre de part du foyer fiscal du candidat à l’assurance).
A quoi correspondent les garanties alternatives ?
Aux termes de la convention, lorsque le candidat à l’emprunt ne parvient pas à s’assurer ou se voit proposer une couverture assurantielle insuffisante pour obtenir le financement sollicité, les établissements de crédit se sont engagés à accepter en remplacement ou en complément de l’assurance, des garanties alternatives dont la valeur et la mise en jeu leur offrent la même sécurité.
Il peut s’agir d’une hypothèque sur un bien immobilier, du nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’une délégation de bénéfice d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance ou encore d’une caution.
Pour en savoir plus :
Les points clés d’AERAS
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS ?
Le droit à l'oubli
Vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C et que le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans. Cela signifie que, même si vous devez remplir un questionnaire de santé, vous n’avez pas à déclarer ces pathologies à l’assureur et que si vous le faîtes quand même, celui-ci ne peut en tenir compte.
La grille de référence AERAS
La convention AERAS dresse une grille de référence AERAS (GRA) listant des pathologies et fixant pour ces dernières des délais au-delà desquels les organismes d’assurance ne peuvent pas appliquer de surprimes ou d’exclusions ou doivent proposer des conditions d’assurance se rapprochant des conditions standard.
Cette grille est consultable sur le site AERAS.
Pour en savoir plus :
Le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS (GRA)
Que faire en cas de difficultés relatives à l'application du dispositif AERAS ?
En cas de difficultés relatives à l’application du dispositif AERAS, il est possible de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS par courrier (4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09).
Mis à jour le : 02/08/2023 11:04