Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé ?

Depuis 2007, il existe une convention dénommée AERAS dont l’objectif est d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

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Vous avez eu un problème de santé, pourquoi rencontrez-vous des difficultés à assurer votre crédit ?

On parle de "risque aggravé" lorsque statistiquement, un événement a davantage de probabilités de se produire pour l'assuré comparativement aux autres. Si une altération de l’état de santé d’un assuré réduit son espérance de vie ou augmente la probabilité qu’il soit en état d’incapacité temporaire de travail ou devienne invalide, on dira donc que cet assuré présente un "risque aggravé de santé".

Lorsque qu’une personne souhaite emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement prêteur sollicité va d'abord analyser sa solvabilité. Si, au vu de cette analyse, un financement peut lui être proposé, elle se verra quasi-systématiquement indiqué qu’elle doit impérativement bénéficier d’un contrat d’assurance ayant vocation à garantir le remboursement du crédit si elle venait à ne plus pouvoir travailler ou à décéder. En principe, l’établissement de crédit lui proposera d’ailleurs d’adhérer au contrat qu’il a souscrit au profit de ses emprunteurs.

Toutefois, demander à bénéficier d’une assurance emprunteur nécessite de remplir un formulaire de déclaration du risque, le plus souvent un questionnaire de santé, et, le cas échéant, de satisfaire à des formalités médicales (examens, analyses et/ou visite médicales) qui permettent à l’organisme d’assurance de déterminer si le profil de risque du candidat à l’assurance est assurable au regard des données statistiques dont il dispose et des choix de politique technique et commerciale qu’il a retenus (possibilités d’aménagement des contrats et règles de mutualisation des risques). En d’autres termes, à partir des informations qui lui sont fournies, l’organisme d’assurance peut majorer le tarif et/ou prononcer des exclusions partielles ou totales de garanties, voire refuser la demande qui lui est soumise.

Ce lien étroit entre l’assurance et l’emprunt peut rendre difficile l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé. C’est pourquoi, dès 1991, l’État, les professionnels de la banque et de l’assurance et des associations de malades ont cherché des solutions et initié une démarche conventionnelle qui se concrétise aujourd’hui par le dispositif dénommé "AERAS".

Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

 

 

Emprunter avec un problème de santé : Que prévoit la convention AERAS ?

Révisée à plusieurs reprises, la convention AERAS contient essentiellement des dispositions, dont le bénéfice est parfois soumis à diverses conditions (âge, encours assuré ou ressources), en faveur des personnes qui, compte tenu de leur état de santé, se voient refuser leurs demandes d’assurance ou opposer des limitations de garantie ou bien encore proposer une surprime médicale.

Depuis septembre 2015, la convention intègre également des dispositions relatives au "droit à l'oubli".

Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :

Pour un crédit à la consommation affecté (c’est-à-dire qui ne peut servir qu’à l’achat d’un bien ou d’un service qui est précisé dans le contrat de prêt), la convention prévoit qu’il est possible de demander à ne pas remplir de questionnaire de santé et à bénéficier automatiquement d’une garantie Décès. Il existe néanmoins quelques conditions : le crédit ne doit pas dépasser 4 ans, l'emprunteur ne doit pas avoir plus de 50 ans et le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne doit pas dépasser 17 000 euros. Une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà de ce plafond sera demandée.

Pour un prêt immobilier ou professionnel, la convention prévoit un mécanisme d’examen à plusieurs niveaux des demandes d’assurance. Ainsi, si un candidat à l’assurance ne peut se voir proposer une couverture des risques Décès et Invalidité du fait de son état de santé, sa demande fera l’objet d’un réexamen et si ce dernier ne permet toujours pas de lui accorder une garantie Décès, sa demande sera alors transmise au Pool des risques aggravés (3ème niveau) à condition :

  • qu’elle porte sur
    • un financement professionnel ou immobilier sans lien avec une résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 euros après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
    • un financement immobilier en lien avec une résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 euros ;
  • et qu’elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Elle prévoit également que, dès lors qu’une personne ne peut se voir intégralement proposer la garantie Invalidité initialement prévue dans le contrat, l’organisme d’assurance examinera la possibilité de lui accorder en complément ou en remplacement de cette garantie, une Garantie Invalidité Spécifique. La GIS, dont l’octroi ne peut être assorti de réserves d’ordre médical, permet une prise en charge des échéances de remboursement du crédit lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % d’après le barème annexé au code des pensions civiles et militaires.

Par ailleurs, la convention met en place un mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales qui permet aux personnes qui sollicitent un financement immobilier en lien avec une résidence principale ou un financement professionnel de bénéficier d’un plafonnement du coût de leur assurance à 1,4 point de TEG. L’accès à ce dispositif est soumis aux mêmes conditions que celles permettant la transmission des dossiers au 3ème niveau ainsi qu’à une condition de ressources (dépendant du nombre de part du foyer fiscal du candidat à l’assurance.

Enfin, aux termes de la convention, lorsque le candidat à l’emprunt ne parvient pas à s’assurer ou se voit proposer une couverture assurantielle insuffisante pour obtenir le financement sollicité, les établissements de crédit se sont engagés à accepter en remplacement ou en complément de l’assurance, des garanties alternatives dont la valeur et la mise en jeu leur offrent la même sécurité. Il peut s’agir d’une hypothèque sur un bien immobilier, du nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’une délégation de bénéfice d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance ou encore d’une caution.

 

   

Le droit à l'oubli : Que prévoit la convention AERAS ?

Depuis sa dernière révision, la convention prévoit que les personnes ayant été atteintes d’un cancer dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis un certain temps n’auront plus à en informer les organismes d’assurance. Elle dresse également une grille de référence listant des pathologies et fixant pour ces dernières des délais au-delà desquels, les organismes d’assurance ne pourront plus appliquer de surprimes ou d’exclusions ou devront proposer des conditions d’assurance se rapprochant des conditions standard. Cette grille de référence est consultable sur le site de l'AERAS.

 

 

Que faire en cas de difficultés relatives à l'application du dispositif AERAS ?

En cas de difficultés relatives à l’application du dispositif AERAS, il est possible de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS(61 rue Taibout – 75009 PARIS).

 

Mis à jour le : 10/04/2018 16:48