Que faut-il savoir sur la carte bancaire ?

Mon banquier peut-il refuser de me délivrer une carte bancaire ? Peut-il m’en demander la restitution ? Quelle est ma responsabilité en cas de perte, de vol ou de détournement de ma carte de paiement ?

Sommaire

 

 

Qu'est-ce qu'une carte bancaire ?

La carte bancaire est un moyen de paiement émis par un établissement agréé (établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique), permettant à son titulaire, d'effectuer des opérations de paiement et/ou de retrait. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance...).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.
 

 

Quels sont les différents types de cartes bancaires ?

Il existe quatre grandes catégories de cartes bancaires : 

  • Les cartes de débit (cartes à débit immédiat, à autorisation systématique), pour lesquelles les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement (dans les 48 heures maximum) portées au débit de son compte ;
  • Les cartes de crédit (carte à débit différé et carte adossée à un crédit renouvelable), pour lesquelles les opérations effectuées par le porteur sont portées au débit de son compte à une date ultérieure, avec ou sans intérêts ;
  • Les cartes commerciales, dont l’utilisation est limitée aux frais professionnels et pour lesquelles les opérations sont débitées directement sur le compte de l'entreprise (ou de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante) ;
  • Les cartes prépayées (« cartes cadeaux », « cartes rechargeables »), permettant de disposer d’une somme d’argent déterminée. D’un montant maximum de 10 000 euros, elles peuvent être rechargées (espèces ou monnaie électronique) dans la limite de 1 000 euros par mois. Les retraits et remboursements en espèces sont également limités à  1 000 euros par mois.
     

Mon banquier peut-il refuser de me délivrer une carte bancaire ou me demander de lui rendre ma carte actuelle ?

Une banque n'est pas tenue de délivrer une carte bancaire à son client et peut à tout moment en demander la restitution. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision. La carte bancaire reste la propriété de la banque.

Toutefois, si votre compte bancaire a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement dont chaque utilisation est préalablement autorisée, appelée carte de paiement à autorisation systématique.

Cette carte délivrée dans le cadre des services bancaires de base est mise à votre disposition gratuitement.
 

Pour en savoir plus :
Qu'est-ce-que la carte de paiement à autorisation systématique ?
 

 

Carte bancaire perdue... Carte bancaire volée : que faire ?

Vous devez faire opposition immédiatement, soit :

  • En contactant votre conseiller clientèle ;
  • En utilisant le numéro d’opposition dédié, accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur le site internet de la banque)
  • En appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,35 € la minute + prix de l’appel).

    Ce service est ouvert 24h/24, 7j/7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition de votre banque.

    Certaines banques permettent également de faire opposition, en ligne, via votre espace client.

 

Vous devez également déposer plainte très rapidement si l’opposition est justifiée par le vol de la carte.

 

L’opposition doit être confirmée à votre banque par écrit et dans les plus brefs délais.  Un envoi recommandé, même s’il n’est pas obligatoire, vous permettra de conserver une preuve de votre opposition.
 

 

Quelle est ma responsabilité en cas de perte, de vol ou de détournement de ma carte de paiement ?

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 50 euros.

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

  • l'opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ;
  • la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
  • votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.
  • le dispositif d’authentification forte n’a pas été demandé par votre banque (à compter du 14 septembre 2019).

 

En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
 

Pour en savoir plus :
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ? 
L’authentification forte des paiements : de quoi s’agit-il ?
 

 

Qu’est-ce que la carte à débit différé ?

Une carte à débit différé est une carte de crédit qui permet à son titulaire d’être débité en une seule fois, à une date convenue (par exemple : en fin de mois ou au début du mois suivant) , du montant des paiements effectués avec la carte au cours de la période.

Attention : les retraits d’espèces sont débités au jour le jour sur le compte.
 

Pour en savoir plus :
Quels sont les différents types de cartes bancaires ?


 

Qu'est-ce-que la carte de paiement à autorisation systématique ?

La carte de paiement à autorisation systématique est une carte à débit immédiat. Elle permet à son titulaire de régler des achats et d'effectuer des retraits après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur son compte de dépôt. Ces achats et retraits sont alors débités immédiatement.

 

Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture de compte de dépôt dans le cadre du droit au compte ainsi qu’aux clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique.


Pour en savoir plus :
Droit au compte
Offre spécifique et clientèle fragile

 

Mis à jour le : 19/04/2019 12:24