Que faut-il savoir sur la carte bancaire ?

Mon banquier peut-il refuser de me délivrer une carte bancaire ? Peut-il m’en demander la restitution ? Quelle est ma responsabilité en cas de perte, de vol ou de détournement de ma carte de paiement ?

Sommaire

 

 

 

Qu'est-ce qu'une carte bancaire ?

La carte bancaire est un moyen de paiement prenant la forme d'une carte émise par un établissement de crédit ou un établissement de paiement et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec lui, d'effectuer des paiements et/ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance...).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

 

 

Quels sont les différents types de cartes bancaires ?

La législation européenne définit quatre grandes catégories de cartes de paiement, dont la mention doit être portée sur chaque carte émise à compter de la mi-2016 :
 

  • Les cartes de débit, pour lesquelles les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement portées au débit de son compte ;
  • Les cartes de crédit, pour lesquelles les opérations effectuées par le porteur sont portées au débit de son compte à une ou plusieurs dates prédéfinies, selon une ligne de crédit dont le taux et le plafond ont été fixés contractuellement ;
  • Les cartes d’affaires, dont l’utilisation est limitée aux frais professionnels et pour lesquelles les opérations sont débitées directement au compte de l'entreprise (ou de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante) ;
  • Les cartes prépayées, qui correspondent à des supports de monnaie électronique émis contre paiement du montant préchargé.

 

 

Mon banquier peut-il refuser de me délivrer une carte bancaire ? Peut-il me demander la restitution de ma carte bancaire ?

Une banque n'est pas tenue de délivrer une carte bancaire à son client. Elle n'a pas l'obligation non plus de motiver sa décision.

Toutefois, si votre compte bancaire a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement dont chaque utilisation est préalablement autorisée, appelée carte de paiement à autorisation systématique.

Cette carte délivrée dans le cadre des services bancaires de base est mise à votre disposition gratuitement.

 

 

Ma carte bancaire est perdue ou volée : que faire ?

En cas de perte ou vol de carte bancaire, vous devez faire opposition : 

 

En appelant le numéro spécial du serveur interbancaire :

Numéro d'appel : 0892 705 705
Tarif : 0,34 € la minute

Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition de votre banque.

 

L'opposition doit ensuite être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque.

 

 

Quelle est ma responsabilité en cas de perte, de vol ou de détournement de ma carte de paiement ?

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 50 euros à compter du 13 janvier 2018 (150 euros antérieurement).

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

  • l'opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ;
  • la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
  • votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.

 

En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

 

Pour plus d’information, consulter notre dossier La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ? 

 

 

Qu’est-ce que la carte à débit différé ?

Une carte de paiement à débit différé est une carte de paiement qui permet à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois.


Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

 

 

Qu'est-ce-que la carte de paiement à autorisation systématique ?

La carte de paiement à autorisation systématique est une carte de paiement à débit immédiat. Elle permet à son titulaire de régler des achats et d'effectuer des retraits après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur son compte de dépôt. Ces achats et retraits sont alors débités immédiatement.

 

Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture de compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.

Mis à jour le : 18/01/2018 11:14