Que faut-il savoir si vous avez conclu un contrat d’assurance vie ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, sachez que vous pouvez revenir sur votre décision. Vous avez un droit de renonciation. En cours de contrat, il est également possible de récupérer tout ou partie de votre épargne en rachetant votre assurance vie. Des arbitrages sont aussi possibles voire une demande d’avance. Votre assureur a par ailleurs l’obligation de votre remettre tous les ans un relevé de situation. Consultez notre rubrique pour tout savoir sur vos droits en cours de vie du contrat.

Sommaire

iStock poignée de main entre un banquier et sa cliente

 

Je viens de souscrire un contrat d'assurance vie, puis-je revenir sur ma décision ? Ai-je un droit de renonciation ?

Oui. 

Quel que soit le mode de commercialisation (en face à face ou à distance), vous disposez d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires, qui commence à courir à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu. 

Le droit de renonciation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur. Un modèle de lettre de renonciation figure dans les documents précontractuels d’information qui doivent être remis préalablement à la conclusion du contrat.

À noter : le droit de renonciation peut être exercé au-delà des 30 jours si l’assureur ne vous a pas fourni l’intégralité des documents et informations précontractuelles prévues par la réglementation. Dans ce cas, la renonciation est possible (pour le souscripteur de bonne foi) jusqu’au 30ème jour suivant la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

Lorsque vous renoncez à votre contrat, l’assureur doit vous restituer l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre lettre recommandée. 

À noter : à défaut de restitution des sommes dans ce délai de trente jours, l’assureur doit vous verser des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Attention : en cas de renonciation, l’assureur n’a pas le doit de prélever de frais sur le contrat d’assurance vie.


Pour en savoir plus :
Je n’ai pas reçu tous les documents précontractuels, puis-je renoncer à mon contrat d’assurance vie ? 
Quels documents devez-vous recevoir avant la souscription d’un contrat d’assurance vie ? Comment comparer les risques et les frais entre plusieurs contrats d’assurance vie ou plusieurs supports financiers ?

 

Assurance vie et obligation d’information annuelle de l'assureur : qu'est-ce que le relevé de situation ?

Votre assureur doit vous informer de la situation de votre épargne en vous adressant chaque année un relevé de situation.

Ce document comporte des informations sur votre contrat d’assurance vie comme par exemple le montant de votre épargne, le rendement des fonds euros et/ou des unités de compte, les opérations possibles (rachat, transfert...), les frais prélevés au titre de chaque unité de compte, etc.

Attention : lisez attentivement ce document et n'hésitez pas à poser des questions à votre assureur en cas d'incompréhension. 

Le relevé de situation est un document important. Il vous permet notamment de suivre l'évolution de votre épargne et par la suite d'effectuer des modifications si nécessaire (arbitrages par exemple). Conservez-le avec vos documents contractuels.

À noter : le relevé de situation est généralement adressé dans les premiers mois de l'année. Aucun délai n'est toutefois imposé à votre assureur par la réglementation. N'hésitez donc pas à le demander si vous ne l’avez pas reçu.


Pour en savoir plus : 
Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées en cours de vie du contrat (rachat, arbitrage, avance) ?
Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ? 
Quels frais peuvent être appliqués à mon contrat d’assurance vie ?

 

Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées au cours du contrat (rachat, arbitrage, avance) ?

En cours de vie du contrat, différentes opérations peuvent être réalisées : rachat, arbitrage, avance. 

Quelle que soit l’opération envisagée, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller financier ou de votre assureur afin de vérifier que celle-ci est adaptée à vos objectifs et à votre situation personnelle et patrimoniale. En effet, les professionnels de l’assurance ont un devoir de conseil pendant toute la durée du contrat. 

 

          ■ Le rachat

Le rachat permet au  souscripteur d'un contrat d'assurance vie de récupérer, avant la fin du contrat, tout ou partie de son épargne. Il s’agit d’un droit personnel : seul le souscripteur peut l’exercer.

Le rachat peut être partiel ou total :

  • le rachat partiel permet de retirer une partie de l'épargne disponible sur le contrat sans mettre fin à celui-ci ;
  • le rachat total consiste à retirer la totalité des sommes disponibles et mettre ainsi fin au contrat.


Généralement, les contrats prévoient également la possibilité, sous certaines conditions, de mettre en place des rachats partiels programmés : dans ce cas, les rachats seront effectués automatiquement par l’assureur selon le montant et la fréquence que vous aurez déterminés

Attention : Depuis le 18 décembre 2007, la réglementation prévoit expressément  que vous ne pouvez pas exercer votre faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant (si l’acceptation a eu lieu après cette date).

À noter : si le souscripteur est un majeur sous tutelle, le rachat ne peut être effectué sans l’autorisation du juge des tutelles (désormais appelé juge des contentieux de la protection) ou du conseil de famille.

 

          ■ L’arbitrage

L’arbitrage vous permet de modifier la répartition de votre épargne dans votre contrat d’assurance vie. Vous pouvez ainsi transférer tout ou partie de votre épargne d’un support financier (en unités de compte ou en euros) vers un autre support (en unités de compte ou en euros). Un arbitrage doit nécessairement être formalisé par un avenant au contrat que votre assureur doit vous demander de signer.

Les contrats peuvent également proposer des options d’arbitrages programmés : les arbitrages sont alors effectués de manière automatique selon les modalités que vous aurez définies et les conditions prévues au contrat. N’hésitez pas à consulter les conditions générales pour en savoir plus sur ces options.

Attention : compte tenu de la diversité des supports en unités de compte proposés par les contrats d’assurance vie et du risque de perte en capital plus ou moins important selon les unités de compte, consultez attentivement les documents vous informant de leurs caractéristiques avant de procéder à une telle opération. N’hésitez pas à contacter votre conseiller financier.

 

          ■ L'avance

L’avance est l’opération par laquelle l’assureur met à votre disposition, si vous en faites la demande, une somme d’argent pour une durée déterminée. Pour être possible, elle doit être prévue par le contrat d’assurance vie. 

À noter : le contrat prévoit également les modalités de l’avance : durée, montant, taux d’intérêt, conditions de remboursement…

Attention : 

  • L’avance s’analyse comme un prêt à intérêts que l’assureur peut vous accorder sous certaines conditions et que vous devez donc rembourser. Elle est exclusivement destinée à financer un besoin de trésorerie momentané et peut représenter un coût important.
  • Depuis le 18 décembre 2007, la réglementation prévoit que vous ne pouvez pas demander une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant (si l’acceptation a eu lieu après cette date).

 

Pour en savoir plus :
En cas de rachat de mon contrat d’assurance vie, dans quels délais dois-je recevoir les fonds ? 
Je souhaite faire un rachat sur mon contrat d’assurance vie : quelle est la fiscalité applicable ?
Peut-on m'interdire d'effectuer des rachats sur mon contrat d'assurance vie ? 
Qu’est-ce que le nantissement d’un contrat d’assurance vie ?

 

En cas de rachat de mon contrat d'assurance vie, dans quels délais dois-je recevoir les fonds ?

L'assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires à l’exécution de la demande de rachat, pour vous verser les fonds.

À noter :  

  • Au-delà de ce délai de deux mois, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
  • Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités de rachat et notamment les pièces nécessaires au paiement. Le contrat peut par ailleurs prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur au délai légal de deux mois.

 

Pour en savoir plus :
Je souhaite faire un rachat sur mon contrat d’assurance vie : quelle est la fiscalité applicable ? 
Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées en cours de vie du contrat (rachat, arbitrage, avance) ?

 

Je souhaite faire un rachat sur mon contrat d'assurance vie : quelle est la fiscalité applicable ?

 En cas de rachat, seuls les intérêts (plus-value) éventuels générés au cours de la vie du contrat sont imposables. 

Deux options sont possibles pour l’imposition : 

  • l’intégration des intérêts à l’impôt sur le revenu,
  • le prélèvement forfaitaire : prélèvement forfaitaire libératoire pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 / prélèvement forfaitaire unique pour les versements effectués après le 27 septembre 2017.


À noter : 

- L’imposition, notamment le taux du prélèvement forfaitaire, dépend de l’ancienneté de votre contrat et de la date de versement des primes.

- La loi prévoit des cas d’exonération d’imposition qui sont notamment liés à votre situation personnelle (licenciement, mise en invalidité, etc.). 

Important : certains contrats prévoient qu’à défaut de précision de votre part, l’intégration à l’impôt sur le revenu s’appliquera. Lisez donc avec attention vos dispositions contractuelles.

Attention : quelle que soit l’option fiscale que vous choisissez, les intérêts sont également soumis à des prélèvements sociaux au taux applicable à la date du rachat.


Pour en savoir plus :
En cas de rachat de mon contrat d’assurance vie, dans quels délais dois-je recevoir les fonds ? 
Peut-on m'interdire d'effectuer des rachats sur mon contrat d'assurance vie ?

 

Peut-on m'interdire d'effectuer des rachats sur mon contrat d'assurance vie ?

La loi dite « SAPIN II » a introduit la possibilité pour le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter temporairement (pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois), la faculté pour les souscripteurs d’effectuer des rachats et ce, afin de prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier et ainsi protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. 

Cette mesure doit être proposée par le Gouverneur de la Banque de France, qui est également le Président de l'Autorité de de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).


Pour en savoir plus :
Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées en cours de vie du contrat (rachat, arbitrage, avance ) ?

 

Qu'est-ce que le nantissement d'un contrat d'assurance vie ?

Il s’agit de l’opération par laquelle vous donnez votre contrat d’assurance vie à un créancier en garantie du remboursement d’un prêt par exemple. En présence d’un bénéficiaire acceptant (antérieurement au nantissement), vous devez lui demander son accord pour effectuer une telle opération. 

Attention : en cas de nantissement de votre contrat d’assurance vie, vous ne pouvez pas procéder librement à des rachats.


Pour en savoir plus : 
Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées en cours de vie du contrat (rachat, arbitrage, avance ) ?

 

Comment l'épargne investie sur mon contrat d'assurance vie peut être valorisée ?

  • La valorisation des contrats en euros

Les assureurs ont l’obligation de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent dans des conditions fixées par la règlementation. Il s’agit de la participation aux bénéfices. Elle concerne exclusivement les contrats dont tout ou partie des primes est investie sur le support financier en euros (ou fonds en euros).

La règlementation fixe les modalités de calcul et le montant minimal de la participation aux bénéfices que l’assureur doit reverser mais pas les règles de répartition entre les différents contrats. Sachez que les documents contractuels doivent préciser les modalités d’attribution de cette participation aux bénéfices. 

Par ailleurs, l’assureur peut s’engager à rémunérer, chaque année, les sommes versées à un taux déterminé par le contrat.

Attention : des frais de gestion sont généralement appliqués sur les supports en euros. Ces frais s’imputent sur la participation aux bénéfices distribuée aux assurés.
 

  • La valorisation des contrats en unités de compte

Dans les contrats en unités de compte, les assurés bénéficient directement du rendement des actifs financiers représentatifs des unités de compte. L’épargne fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. 

Attention : l’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte (correspondant aux sommes investies sur ces supports) mais pas sur leur valeur. Le risque de perte est donc supporté par l’assuré.


Pour en savoir plus : 
Assurance vie et obligation d’information annuelle de l’assureur : qu’est-ce que le relevé de situation ? 
Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ? 
Quels frais peuvent être appliqués à mon contrat d’assurance vie ?

 

J’ai souscrit un contrat d’assurance vie, existe-t-il un fonds de garantie et le cas échéant, quels en sont les plafonds d'indemnisation ?

Oui, il existe des fonds de garantie des assurés contre la défaillance des organismes d'assurance français. Le fonds susceptible d’intervenir dépend du type d’organisme d’assurance (société d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance…) garantissant votre contrat.

À noter : le montant versé par le fonds est généralement plafonné par assuré, quel que soit le nombre de contrats souscrits.


Pour en savoir plus : 
Qui peut bénéficier de la garantie des fonds en cas de défaillance d’un organisme d’assurance français ? 
Contrat d’assurance de personnes : quels sont les fonds de garantie compétents ?

 

Est-il possible de transférer mon contrat d’assurance vie vers un autre contrat d'assurance vie ?

Le souscripteur a la possibilité de transférer son contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie de son choix (multisupports ou eurocroissance) à condition que le nouveau contrat soit assuré par le même organisme d’assurance. 

Ce transfert (également appelé transformation) est neutre fiscalement, cela signifie que vous gardez l’antériorité fiscale de votre contrat.

À noter : votre assureur doit vous informer chaque année, dans le relevé de situation, de la possibilité et des conditions de transformation de votre contrat d’assurance vie.

Attention : assurez-vous que cette transformation corresponde à vos objectifs et à votre situation personnelle et patrimoniale, notamment en cas d’investissement sur des unités de compte sujettes à fluctuation à la hausse ou à la baisse. N’hésitez pas à contacter votre conseiller financier.


Pour en savoir plus : 
Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ?
Quelles différences entre un contrat mono-support et un contrat multi-supports ?
Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées en cours de vie du contrat (rachat, arbitrage, rachat) ?

 

Mis à jour le : 16/08/2021 11:33