Que faut-il savoir si vous avez conclu un contrat d’assurance vie ?

Sommaire

 

 

 

 

Vous venez de souscrire un contrat d'assurance vie, pouvez-vous revenir sur votre décision ?

Comment renoncer au contrat ?
Quelle que soit le mode de commercialisation, vous disposez d'un délai de renonciation de trente jours calendaires, à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu (article L. 132-5-1 du code des assurances). Le droit de renonciation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur. Un modèle de lettre de renonciation figure dans les documents précontractuels d’information qui vous ont été remis préalablement à la conclusion du contrat.

  • Prorogation du délai de renonciation dans certaines circonstances
    Le délai de renonciation de 30 jours peut être allongé lorsque l’assureur ne vous a pas fourni l’intégralité des informations précontractuelles prévues par les dispositions du Code des assurances.
  • Conséquences de la renonciation
    L’assureur doit vous restituer la totalité des primes versées sur le contrat dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de votre lettre recommandée. À défaut de restitution dans ce délai, il doit vous verser des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
    Le contrat est considéré comme n’ayant jamais été conclu, il n’est donc pas possible pour l’assureur de retenir des frais.

 

 

Assurance vie : Quelles sont les obligations d’information de l'assureur en cours de contrat ?

Les obligations à la charge de l’assureur :
Votre assureur doit vous informer régulièrement de l’évolution de votre contrat d’assurance vie (article L.132-22 du code des assurances).

 

  • Si la valeur de votre contrat est supérieure à 2000 euros, votre assureur doit vous adresser chaque année un relevé de situation. Cette information est due pendant toute la durée de votre contrat.
  • Si la valeur de votre contrat est inférieure à 2000 euros ou si vous avez souscrit un contrat ou bon de capitalisation au porteur, votre assureur n'est pas tenu de vous informer et il vous appartient donc de vous rapprocher de celui-ci pour toute demande d'information. À compter du 1er janvier 2016, la Loi Eckert prévoit la suppression du seuil de 2.000 € et rendra ainsi obligatoire l’information annuelle pour tous les contrats.

 

Le relevé de situation est généralement adressé dans les premiers mois de l'année. Aucun délai n'est toutefois imposé à votre assureur.

N'hésitez pas à le solliciter s'il omet de vous le transmettre.

  • vos obligations
    Afin de permettre à votre assureur d’effectuer une bonne gestion de votre contrat, il est nécessaire de l’informer des modifications vous concernant qui peuvent avoir un impact sur votre contrat d’assurance vie (adresse, situation familiale…).

 

 

Quelles sont les opérations qui peuvent être effectuées au cours du contrat d'assurance vie ?

Le devoir de conseil de l’intermédiaire ou de l’assureur subsiste pendant toute la durée du contrat. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller lors des opérations que vous souhaitez effectuer sur votre contrat afin de vous assurer qu’elles sont adaptées à vos objectifs de gestion ainsi qu’à votre situation patrimoniale et familiale.

Le rachat

S’il est prévu au contrat, le rachat permet au preneur d’assurance d'un contrat d'assurance vie de récupérer tout ou partie de son épargne avant la fin du contrat. Le rachat peut être partiel ou total. Il s’agit d’un droit personnel du preneur d’assurance.

rachat partiel ou rachat total ?

  • Le rachat partiel permet de retirer une partie de l'épargne disponible sur le contrat sans mettre fin à celui-ci. Le rachat total consiste à retirer la totalité des sommes disponibles et met fin au contrat.

Attention ! En cas d’acceptation du bénéficiaire, vous ne pouvez plus exercer votre faculté de rachat sans l’accord de celui-ci.

 

Dans quel délai puis-je recevoir les fonds ?

L'assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour faire droit à la demande de rachat, à compter de la réception des pièces nécessaires à l’exécution de cette opération et vous verser les fonds (article L. 132-21 du code des assurances). À défaut de versement des fonds dans ce délai, il devra vous verser des intérêts au taux légal. 
 

  • Quelle imposition ?
    L’imposition des revenus produits dans le cadre du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire la différence entre les capitaux versés par l’assureur au terme du contrat et le total des versements effectués par le preneur d’assurance dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du rachat.

 

Attention ! Si vous souhaitez bénéficier du prélèvement libératoire, il convient de l’indiquer à votre assureur lors de la demande de rachat. À défaut, le régime de l’imposition des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera applicable.

Les prélèvements sociaux  dus au titre des produits des contrats d’assurance vie en unités de compte sont exigibles lors de l’opération de rachat, au taux applicable à la date du rachat.

  • l’avance
    L’avance est l’opération par laquelle l’assureur peut mettre à votre disposition, si vous en faites la demande, une somme d’argent pour une durée déterminée.
    L’avance s’analyse comme un prêt à intérêts que l’assureur peut vous accorder sous certaines conditions et que vous devez donc rembourser. Elle est exclusivement destinée à financer un besoin financier momentané et peut représenter un coût non négligeable.

 

Si votre besoin financier est d’une durée importante, il peut être préférable de privilégier à l’avance le rachat partiel dont le montant vous est définitivement acquis.

 

L’arbitrage vous permet de modifier les différents supports financiers qui composent votre contrat d’assurance vie. Ces arbitrages peuvent intervenir entre les supports en unités de compte et/ou le support en euros. L’arbitrage doit être constaté par un avenant émis par l’assureur.

Compte tenu de la diversité des supports en unités de compte qui peuvent être proposés, de l’absence de garantie en capital et de leur caractère plus ou moins risqué, il est nécessaire de consulter attentivement les documents vous informant des caractéristiques de ces supports avant de procéder à cette opération.

 

Le nantissement du contrat d’assurance vie

Il s’agit de l’opération par laquelle vous donnez votre contrat d’assurance vie à un créancier en garantie du remboursement d’un prêt (article L.132-10 du code des assurances). En présence d’un bénéficiaire acceptant, vous devez lui demander son accord pour effectuer une telle opération.

 

Attention ! L’acte de nantissement prévoit généralement que le droit de rachat est délégué au profit du créancier qui pourra l’exercer en cas de non remboursement du prêt garanti par le contrat d’assurance vie.

 

 

Qu’est-ce qu’un relevé de situation ?

C'est un document qui vous est délivré par votre assureur dès lors que la valeur de votre contrat est supérieure à 2000 euros. Il comporte les informations suivantes (articles L. 132-22 et A. 132-7 du Code des assurances) : 

  • le montant de la valeur de rachat ou de transfert
  • le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ; 
  • le montant des capitaux garantis ; 
  • la prime du contrat ; 
  • le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de votre contrat ; 
  • le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; 
  • et si vous avez souscrit un contrat en unités de compte, ce relevé doit également indiquer les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives les affectant.

Précision : prenez le temps de lire ce document attentivement et n'hésitez pas à poser des questions à votre assureur en cas d'incompréhensions. C'est un document important, il vous permet de suivre l'évolution de votre contrat et par la suite d'effectuer des modifications si nécessaire (arbitrages etc.). Conservez-le avec vos documents contractuels.

 

 

Comment l'épargne investie sur mon contrat d'assurance vie peut être valorisée ?

La valorisation des contrats en euros

  • participation aux bénéfices
    La participation aux bénéfices est exclusivement distribuée aux contrats dont tout ou partie des primes sont investies sur le support en euros. Elle permet aux assurés de participer aux résultats financiers de l’assureur (article L331-3 du code des assurances).
    La règlementation fixe les modalités de calcul et le montant minimal de la participation aux bénéfices que l’assureur doit reverser mais pas les règles de répartition entre les différents contrats.
    Depuis le 1er juillet 2004, le contrat doit comporter une information sur les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices (article L.132-5 du code des assurances).
  • Taux de rendement
    L’assureur peut s’engager à rémunérer, chaque année, les sommes versées à un taux déterminé. Le taux de rendement garanti dans les contrats d’assurance vie fait l’objet d’une réglementation stricte. Celle-ci fixe notamment des plafonds à ne pas dépasser et ce, afin de garantir la solvabilité de l’assureur et, par conséquent, la protection des intérêts des assurés.

    Il convient d’être vigilent à la lecture des publicités qui promettent un taux de rendement particulièrement attractif. Il s’agit souvent d’un indicateur de rendement et non d’une garantie de taux pour les années à venir.

                     

La valorisation des contrats en unités de compte

Dans les contrats en unités de compte, les assurés bénéficient directement du rendement des actifs financiers représentatifs des unités de compte. L’épargne fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte correspondant aux primes versées sur le contrat mais pas sur leur valeur. Le risque de perte est supporté par l’assuré.

 

 

J’ai souscrit un contrat d’assurance vie, dans l’hypothèse de la défaillance de l’assureur, existe-t-il un fonds de garantie et, le cas échéant, quels en sont les plafonds ?

Oui, il existe un Fonds de Garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes qui prévoit un mécanisme de solidarité visant à renforcer la protection des assurés. Toutes les entreprises d'assurance de personnes régies par le Code des assurances et agréés en France, sont tenues d'y adhérer, 

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'un assureur n'est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle dispose de la faculté d'enclencher la procédure pouvant mener à recourir à ce fonds, 

Les contrats d'assurance peuvent tout d'abord être repris par un ou plusieurs assureurs dans le cadre d'un transfert de portefeuille. En l'absence de transfert ou dans l'hypothèse où les droits des assurés ne sont pas totalement couverts par le (ou les) nouvel(eaux) assureur(s), le Fonds de Garantie est amené à intervenir. - Un système similaire existe pour les mutuelles régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale. 

Précisions : le Fonds de Garantie des assurances de personnes a été créé par la loi n°99-532 du 25 juin 1999. Il est régi par les articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances. Les plaFonds de Garantie sont mentionnés à l'article R. 423-7 du Code des assurances. 

En ce qui concerne les institutions de prévoyance, un fonds paritaire de garantie a été mis en place (article L. 931-35 et suivants du Code de la sécurité sociale) et prévoit des plafonds identiques (arrêté du 10 juin 2008). 

En ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la mutualité, le fonds est prévu aux articles L. 431-1 et suivants de ce même code et fait actuellement l'objet d'un projet de décret.

 

 

Depuis la loi SAPIN II, peut-on m’interdire d’effectuer des rachats sur mon contrat d’assurance vie ?

Non.

Afin de prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier et ainsi protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut limiter temporairement (pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois), la possibilité pour les souscripteurs d’effectuer des rachats.

Cette mesure doit être proposée par le Gouverneur de la Banque de France, également Président de l'Autorité de de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Article L. 631-2-1, 5°ter du Code monétaire et financier

 

 

Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir le rachat et un délai s’impose-t-il à mon assureur pour me verser la valeur de rachat ?

Il convient que vous consultiez votre contrat qui prévoit habituellement les modalités de règlement d'une valeur de rachat et notamment les pièces à produire.

Usuellement l'assureur demande, selon les cas, la production d'une copie de la carte nationale d'identité, acte de décès, de notoriété.

En cas de rachat total, l'assureur demande généralement que l'original des conditions particulières du contrat d'assurance vie lui soit remis.

Votre assureur doit régler la valeur de rachat dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier comprenant l'intégralité des pièces justificatives nécessaires.

Au-delà de ce délai, il doit verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du code des assurances).

Le contrat peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.

 

 

Mon assureur me propose de transférer mon contrat d’assurance vie dans le cadre de l’amendement Fourgous. Qu’est-ce que cela signifie et quelles en sont les conséquences ?

L'amendement Fourgous (instauré par la loi dite Breton du 26 juillet 2005), permet la transformation d'un contrat d'assurance vie en euros en un contrat en unités de compte ou multi-supports tout en conservant son antériorité fiscale.

Ce transfert vous permet d'exposer votre contrat à des supports à capital variable notamment investis en actions (un minimum de 20% est préconisé).

Votre assureur doit vous remettre l'ensemble des informations contractuelles nouvelles et vous délivrer une information sur les principales unités de compte choisies. 

Attention : vous passez d'un contrat dans lequel le risque financier est entièrement supporté par votre assureur à un contrat investi en tout ou partie en unités de compte dont la valeur est liée aux fluctuations de la bourse. 
(Vous devez en conséquence être très attentif au fait que cette transformation soit adaptée à vos objectifs, à la composition de votre patrimoine, à votre situation familiale, à votre âge et à votre horizon de placement).

 

 

J’ai transféré mon contrat dans le cadre de l’amendement Fourgous, puis-je revenir sur ma décision ?

La loi est muette sur ce point. Néanmoins, la Fédération française des sociétés d'assurance a adopté un engagement déontologique aux termes duquel les entreprises d'assurance membres s'engagent à vous accorder un délai de trente jours à compter de la date de la transformation pour revenir sur votre décision et rétablir la situation antérieure (Engagement du 16 décembre 2005). 

Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur selon le modèle prévu dans les documents contractuels qui vous ont été remis. (Pensez à conserver une copie de votre lettre).

Mis à jour le : 08/12/2017 12:46