Sommaire

  • Quelle est l’obligation de conseil de l’assureur ou de l'intermédiaire avant la souscription d’un contrat d’assurance vie ?
  • Quels documents devez-vous recevoir avant la souscription d’un contrat d’assurance vie ? Comment comparer les risques et les frais entre plusieurs contrats d'assurance vie ou plusieurs support financiers ?
  • Je n’ai pas reçu tous les documents précontractuels, puis-je renoncer à mon contrat d’assurance vie ?
  • Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ?
  • Assurance vie : quels sont les différents types de supports en unités de compte ?
  • Quelles différences entre un contrat mono-support et un contrat multi-supports ?
  • Quels frais peuvent être appliqués à mon contrat d’assurance vie ?

Quelle est l’obligation de conseil de l’assureur ou de l'intermédiaire avant la souscription d’un contrat d’assurance vie ?

Le professionnel (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) qui vous propose le contrat d’assurance vie est tenu à une obligation d’information et de conseil.

L’assureur ou l’intermédiaire en assurance doit vous fournir des informations objectives sur le produit d'assurance qu’il vous propose, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Il doit également vous conseiller un contrat qui est cohérent avec vos exigences et vos besoins : à cette fin, il doit vous questionner pour connaître votre situation financière, vos objectifs d'investissement, ainsi que vos connaissances et votre expérience en matière financière.

À noter

  • Le recueil d’informations par le professionnel est effectué dans votre intérêt. Il doit lui permettre de vous délivrer un conseil adapté à votre situation et à la complexité du contrat proposé et de vous orienter au mieux de vos intérêts.
    • Ce conseil doit porter non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie mais aussi sur les supports financiers sur lesquels les primes versées seront investies. Il est donc important de répondre à ces questions de façon complète et sincère.
  • Si vous ne fournissez pas les informations demandées, le professionnel est tenu de vous mettre en garde préalablement à la conclusion du contrat.

​Attention : dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, le professionnel doit vous remettre un document (sur un support papier ou tout support durable) reprenant les exigences et les besoins que vous aurez exprimés ainsi que les raisons qui l’ont conduit à vous conseiller un contrat en particulier.

Quels documents devez-vous recevoir avant la souscription d’un contrat d’assurance vie ? Comment comparer les risques et les frais entre plusieurs contrats d'assurance vie ou plusieurs supports financiers ?

Afin de vous permettre de vous décider en toute connaissance de cause, l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance doit, avant la souscription du contrat, vous remettre plusieurs documents d'information précontractuelle :

  • La note d'information et la proposition d'assurance ;
  • Le document d’information clé (DIC) du contrat et les documents d’information clé spécifiques à certains supports financiers.

Documents d'information précontractuelle

Pour les contrats individuels, le professionnel doit vous remettre une note d’information précisant les dispositions essentielles du contrat et les conditions d’exercice de la faculté de renonciation ainsi qu’une proposition d’assurance / de contrat comprenant notamment un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

Cependant, l’assureur peut remettre au souscripteur un seul document regroupant la proposition d’assurance / de contrat et la note d’information, sous réserve que ce document unique comprenne un encadré indiquant, en caractère très apparents (en gras par exemple), la nature du contrat et ses caractéristiques essentielles (les frais, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, les modalités de désignation des bénéficiaires…).

À noter : pour les contrats collectifs, le professionnel vous remettra une  proposition d’assurance / de contrat comprenant notamment un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et une notice d’information comportant un encadré indiquant, en caractère très apparents (en gras par exemple), la nature du contrat et ses caractéristiques essentielles (les frais, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, les modalités de désignation des bénéficiaires…).

Depuis le 1er janvier 2018, l’assureur ou l’intermédiaire en assurance doit également vous remettre avant toute souscription un Document d’information clé (DIC) pour le contrat d’assurance vie ainsi que pour les supports financiers de type OPCVM ou encore pour chacune des options d’investissement proposées.

Le DIC est un document standardisé

Il doit être court et doit notamment vous permettre de comprendre :

  • les caractéristiques et objectifs du contrat d’assurance vie et des supports financiers (Partie « En quoi consiste ce produit ? ») ;
  • les risques, gains potentiels ou pertes que pouvez avoir à supporter (Partie « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter ? ») ;
  • les coûts ou frais liés au contrat d’assurance vie et aux supports financiers (Partie « Que va me coûter cet investissement ? »).

Il comprend également d’autres informations comme le délai de renonciation, la durée de détention recommandée, les possibilités de rachat ou encore la procédure de formulation d’une réclamation.

Il doit vous permettre de comparer les différents produits proposés.

Il doit être mis à jour régulièrement et en tout état de cause en cas de modification importante de l’une des informations présentées.

Je n’ai pas reçu tous les documents précontractuels, puis-je renoncer à mon contrat d’assurance vie ?

Vous disposez d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires, qui commence à courir à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu.

Ce droit de renonciation peut être exercé au-delà des 30 jours si l’assureur ne vous a pas fourni l’intégralité des documents et informations précontractuelles prévues par la réglementation. Dans ce cas, la renonciation est possible (pour le souscripteur de bonne foi) jusqu’au 30ème jour suivant la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ?

Les supports financiers qui peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie appartiennent à des catégories différentes qui présentent des risques en perte en capital plus ou moins importants.

Ces supports peuvent être répartis en 3 grandes catégories :

  • le fonds en euros ;
  • les unités de compte ;
  • le fonds euro-croissance ou croissance.

Les différents types de supports proposés

Le fonds en euros est un support financier constitué d’actifs libellés en euros. L’assureur gère ce fonds - selon une politique de placements prudente. Les sommes investies sont placées sur des actifs peu risqués comme par exemple certaines obligations ou des titres monétaires. Il bénéficie d’une garantie en capital en contrepartie d’un rendement très faible.

Les primes versées après application des éventuels frais prévus par le contrat sont valorisées par des intérêts capitalisés au fur et à mesure. Les modalités de calcul des intérêts et d’attribution d’une éventuelle participation aux bénéfices doivent être prévues par le contrat.

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis. L’assureur s’engage uniquement à garantir le nombre d’unités de compte mais pas la valeur de chaque unité qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.

Ces supports présentent donc un risque de perte en capital pour le souscripteur / adhérent et sont soumis à des frais spécifiques qui peuvent être élevés.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, l’assureur a l’obligation de proposer, dans les contrats d’assurance vie, des unités de compte présentant certaines caractéristiques d'investissements : en entreprises solidaires d'utilité sociale, en entreprises qui remplissent des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable.

Il s’agit d’un support donnant lieu à la constitution « d'une provision de diversification » qui permet de participer au financement de l’économie. Il bénéficie d’une garantie en capital partielle (fonds croissance) ou totale (fonds euro-croissance) à l’échéance fixée par le contrat. Cette échéance ne peut être inférieure à 8 ans mais peut être plus longue.

L’objectif du fonds euro-croissance est de procurer sur le long terme un rendement supérieur aux fonds en euros.

Assurance vie : quels sont les différents types de supports en unités de compte ?

Il existe différents types de supports en unités de compte présentant des degrés de risque et de complexité variables :

  • les actions ;
  • les obligations ;
  • les parts d'Organismes de Placement Collectif (OPC) : Sicav ou FCP ;
  • les parts de placements immobiliers : SCPI ;
  • les instruments financiers complexes (fonds structurés, fonds à formule...).

En tout état de cause, les montants investis sur des supports en unités de compte ne sont pas garantis.

Pour en savoir plus sur les niveaux de risque associés à chaque type de support, consultez notre rubrique dédiée : Les principaux placements et leurs risques.

Supports en unités de compte

Une action est un titre financier qui représente une fraction du capital de l’entreprise qui l’a émise. Lorsque l'on devient actionnaire, on devient propriétaire de l'entreprise à hauteur du nombre d'actions que l'on a acquis.

Pour en savoir plus : Comment fonctionne la bourse ?

Une obligation est une part d’un emprunt émis par une entreprise, un établissement public ou par l’État. 

Pour en savoir plus : Comment fonctionne la bourse ?

Les OPC sont des fonds d'investissement qui permettent aux investisseurs de mettre en commun leur épargne, pour investir dans un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc...). Lorsque vous investissez dans un fonds, vous choisissez le fonds mais vous ne gérez pas les valeurs qu’il contient. 

Il existe deux catégories d'OPC : les Fonds communs de placement (FCP) et les Sociétés d’investissement à capital variable (Sicav).

Pour en savoir plus : Investir dans des placements collectifs.

Une SCPI (société civile de placement immobilier) est un placement collectif qui permet d’investir dans des bâtiments destinés à la location, principalement des immeubles de bureaux, commerces et entrepôts, ainsi que dans des immeubles d’habitation. Il s’agit du placement immobilier le plus courant, mais il existe aussi les OPCI et SIIC.

Un épargnant qui achète des parts de SCPI possède une fraction d’un parc immobilier.

Pour en savoir plus : SCPI, OPCI, ce qu’il faut savoir sur les placements dans l’immobilier.

Il s’agit d’unités de compte composées d’instruments financiers inhabituels ou dont la performance repose sur des indices évoluant selon des mécanismes complexes, à savoir :

  • des OPCVM de droit français dit « à formule » ;
  • des OPCVM structurés de droit étranger équivalents ;
  • des titres de créance complexes et de titres financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.

Ces produits complexes peuvent être appelés « fonds structurés » ou « fonds à formule ». Les sommes investies sur ce type de fonds sont en principe « immobilisées » pendant une durée déterminée.

Attention : il s’agit de produits difficilement compréhensibles par les investisseurs non professionnels et qui présentent un risque de perte financière particulièrement élevé.

Quelles différences entre un contrat mono-support et un contrat multi-supports ?

Un contrat est dit « mono-support » lorsque l’ensemble des primes versées par le souscripteur / adhérent sont investies sur un seul type de support financier : le support en euros ou des supports en unités de compte ou le fonds euro-croissance.

Un contrat est dit « multi-supports » lorsque les primes investies peuvent être réparties sur différents types de supports financiers : le fonds en euros, une ou plusieurs unités de compte, le fonds euro-croissance.

À noter : vous pouvez souscrire un contrat multi-supports (ce contrat propose différents supports financiers) mais vous n'êtes pas obligés d'investir sur plusieurs supports.

Quels frais peuvent être appliqués à mon contrat d’assurance vie ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, les frais suivants peuvent vous être facturés :

  • les frais de dossier ;
  • les frais à l'entrée et sur versement ;
  • les frais de gestion sur encours ;
  • les frais d'arbitrage ou frais au titre des options d'arbitrage programmés ;
  • les autres frais.

Frais pouvant être appliqués à mon contrat d'assurance vie

Il s’agit de frais fixe payables une seule fois lors de la souscription du contrat. Tous les contrats d’assurance vie ne prévoient pas ce type de frais.

Ces frais sont facturés à chaque versement effectués sur le contrat (versement effectué à la souscription / adhésion et versements complémentaires suivants). Ils sont en principe exprimés en pourcentage du versement mais il peut également s'agir d'un montant forfaitaire.

Il s’agit de frais prélevés sur l’épargne constituée. Ils sont exprimés en pourcentage de cette épargne. Ils s’appliquent tant sur le fonds en euros que sur les unités de compte ou le fonds euro-croissance.

Attention : les supports financiers en unités de compte proposées dans le contrat d’assurance vie sont soumis à des frais de gestion supplémentaire qui doivent être mentionnés dans le DIC. 

Ces frais peuvent être exprimés en pourcentage de la somme arbitrée ou faire l’objet d’un forfait. Ils sont facturés au souscripteur / adhérent quand il effectue un arbitrage entre les différents supports financiers de son contrat.

  • Frais de transfert prélevés à l'occasion du transfert d'un contrat d'assurance vie vers un autre contrat d'assurance vie ;
  • Frais prélevés sur les avances ;
  • Frais de mise en place de versements libres programmés ou de rachats partiels programmés ;
  • Frais au titre d'un mode de gestion déléguée / profilée / sous mandat (ce mode de gestion vous permet de confier la gestion de vos investissements à votre assureur qui prendra conseil auprès d'une société de gestion pour réaliser des arbitrages dans le respect de l'orientation et du profil de risque que vous aurez défini).

Attention : le type de frais prévus ainsi que leurs montants varient en fonction des contrats. Prenez le temps de comparer les frais des différents contrats d'assurance vie, il s'agit d'un élément essentiel dans le choix d'un contrat d'assurance vie. 

Mise à jour le 31 Décembre 2024