Sommaire

  • Je viens de souscrire un contrat d'assurance vie, puis-je revenir sur ma décision ? Ai-je un droit de renonciation ?
  • Assurance vie et obligation d’information annuelle de l'assureur : qu'est-ce que le relevé de situation ?
  • Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées en cours de vie du contrat (rachat, arbitrage, avance) ?
  • En cas de rachat de mon contrat d'assurance vie, dans quels délais dois-je recevoir les fonds ?
  • Je souhaite faire un rachat sur mon contrat d'assurance vie : quelle est la fiscalité applicable ?
  • Peut-on m'interdire d'effectuer des rachats sur mon contrat d'assurance vie ?
  • Qu'est-ce que le nantissement d'un contrat d'assurance vie ?
  • Comment l'épargne investie sur mon contrat d'assurance vie peut être valorisée ?
  • J'ai souscrit un contrat d'assurance vie, existe-t-il un fonds de garantie et le cas échéant, quels en sont les plafonds d'indemnisation ?
  • Est-il possible de transférer mon contrat vers un autre contrat d'assurance vie ?

Je viens de souscrire un contrat d'assurance vie, puis-je revenir sur ma décision ? Ai-je un droit de renonciation ?

Oui. Quel que soit le mode de commercialisation (en face à face ou à distance), vous disposez d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires, qui commence à courir à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu. 

Le droit de renonciation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur. Un modèle de lettre de renonciation figure dans les documents précontractuels d’information qui doivent être remis préalablement à la conclusion du contrat.

À noter

Le droit de renonciation peut être exercé au-delà des 30 jours si l’assureur ne vous a pas fourni l’intégralité des documents et informations précontractuelles prévues par la réglementation. Dans ce cas, la renonciation est possible (pour le souscripteur de bonne foi) jusqu’au 30ème jour suivant la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

Lorsque vous renoncez à votre contrat, l’assureur doit vous restituer l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre lettre recommandée.

À noter

À défaut de restitution des sommes dans ce délai de trente jours, l’assureur doit vous verser des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Attention : en cas de renonciation, l’assureur n’a pas le doit de prélever de frais sur le contrat d’assurance vie.

Assurance vie et obligation d’information annuelle de l'assureur : qu'est-ce que le relevé de situation ?

Votre assureur doit vous informer de la situation de votre épargne en vous adressant chaque année un relevé de situation.

Ce document comporte des informations sur votre contrat d’assurance vie comme par exemple le montant de votre épargne, le rendement des fonds euros et/ou des unités de compte, les opérations possibles (rachat, transfert...), les frais prélevés au titre de chaque unité de compte, etc.

Attention : lisez attentivement ce document et n'hésitez pas à poser des questions à votre assureur en cas d'incompréhension. 

Le relevé de situation est un document important. Il vous permet notamment de suivre l'évolution de votre épargne et par la suite d'effectuer des modifications si nécessaire (arbitrages par exemple). Conservez-le avec vos documents contractuels.

 

À noter

Le relevé de situation est généralement adressé dans les premiers mois de l'année. Aucun délai n'est toutefois imposé à votre assureur par la réglementation. N'hésitez donc pas à le demander si vous ne l’avez pas reçu.

Assurance vie : quelles opérations peuvent être effectuées au cours du contrat (rachat, arbitrage, avance) ?

En cours de vie du contrat, différentes opérations peuvent être réalisées :

  • le rachat ;
  • l'arbitrage ;
  • l'avance. 

Quelle que soit l’opération envisagée, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller financier ou de votre assureur afin de vérifier que celle-ci est adaptée à vos objectifs et à votre situation personnelle et patrimoniale. En effet, les professionnels de l’assurance ont un devoir de conseil pendant toute la durée du contrat. 

Opérations pouvant être effectuées au cours du contrat d'assurance vie

Le rachat permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie de récupérer, avant la fin du contrat, tout ou partie de son épargne. Il s’agit d’un droit personnel : seul le souscripteur peut l’exercer.

Le rachat peut être partiel ou total :

  • le rachat partiel permet de retirer une partie de l'épargne disponible sur le contrat sans mettre fin à celui-ci ;
  • le rachat total consiste à retirer la totalité des sommes disponibles et mettre ainsi fin au contrat.

Généralement, les contrats prévoient également la possibilité, sous certaines conditions, de mettre en place des rachats partiels programmés : dans ce cas, les rachats seront effectués automatiquement par l’assureur selon le montant et la fréquence que vous aurez déterminés.

Attention : Depuis le 18 décembre 2007, la réglementation prévoit expressément que vous ne pouvez pas exercer votre faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant (si l’acceptation a eu lieu après cette date).

À noter : Si le souscripteur est un majeur sous tutelle, le rachat ne peut être effectué sans l’autorisation du juge des tutelles (désormais appelé juge des contentieux de la protection) ou du conseil de famille.

L’arbitrage vous permet de modifier la répartition de votre épargne dans votre contrat d’assurance vie. Vous pouvez ainsi transférer tout ou partie de votre épargne d’un support financier (en unités de compte ou en euros) vers un autre support (en unités de compte ou en euros). Un arbitrage doit nécessairement être formalisé par un avenant au contrat que votre assureur doit vous demander de signer.

Les contrats peuvent également proposer des options d’arbitrages programmés : les arbitrages sont alors effectués de manière automatique selon les modalités que vous aurez définies et les conditions prévues au contrat. N’hésitez pas à consulter les conditions générales pour en savoir plus sur ces options.

Attention : Compte tenu de la diversité des supports en unités de compte proposés par les contrats d’assurance vie et du risque de perte en capital plus ou moins important selon les unités de compte, consultez attentivement les documents vous informant de leurs caractéristiques avant de procéder à une telle opération. N’hésitez pas à contacter votre conseiller financier.

L’avance est l’opération par laquelle l’assureur met à votre disposition, si vous en faites la demande, une somme d’argent pour une durée déterminée. Pour être possible, elle doit être prévue par le contrat d’assurance vie. 

Le contrat prévoit également les modalités de l’avance : durée, montant, taux d’intérêt, conditions de remboursement…

Attention :

  • L’avance s’analyse comme un prêt à intérêts que l’assureur peut vous accorder sous certaines conditions et que vous devez donc rembourser. Elle est exclusivement destinée à financer un besoin de trésorerie momentané et peut représenter un coût important.
  • Depuis le 18 décembre 2007, la réglementation prévoit que vous ne pouvez pas demander une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant (si l’acceptation a eu lieu après cette date).

En cas de rachat de mon contrat d'assurance vie, dans quels délais dois-je recevoir les fonds ?

L'assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires à l’exécution de la demande de rachat, pour vous verser les fonds.

À noter

  • Au-delà de ce délai de deux mois, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
  • Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités de rachat et notamment les pièces nécessaires au paiement. Le contrat peut par ailleurs prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur au délai légal de deux mois.

Je souhaite faire un rachat sur mon contrat d'assurance vie : quelle est la fiscalité applicable ?

En cas de rachat, seule la plus-value (c’est-à-dire les « gains », « intérêts ») éventuellement réalisée au cours de la vie du contrat est imposable.

Le mécanisme d’imposition dépend de la date de versement des primes sur le contrat. Le taux du prélèvement forfaitaire, si vous choisissez ce mode d’imposition, dépend également de la durée de détention du contrat.

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017

Vous devez préciser à l’assureur lors de la demande de rachat votre choix :

  • l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

À noter : Le taux du prélèvement libératoire dépend de l’ancienneté du contrat au moment du rachat (inférieure à 4 ans, égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, égale ou supérieure à 8 ans).

Important

Certains contrats prévoient qu’à défaut de précision de votre part, l’intégration à l’impôt sur le revenu s’appliquera. Lisez donc avec attention vos dispositions contractuelles.

Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017

L’imposition se fait en deux temps :

  • l’année du rachat, l’assureur applique systématiquement, à titre d’acompte, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL) ;
  • l’année suivant le rachat, lors du dépôt de la déclaration des revenus, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif.

À noter : Le taux du PFU dépend de la durée du contrat : inférieure à 8 ans, égale ou supérieure à 8 ans.

Attention

Les intérêts sont également soumis à des prélèvements sociaux.

À noter

La loi prévoit des cas d’exonération d’imposition liés notamment liés à des situations personnelles (licenciement, mise en invalidité, etc.).

N’hésitez pas à demander conseil au professionnel qui vous a proposé le contrat d’assurance.

Peut-on m'interdire d'effectuer des rachats sur mon contrat d'assurance vie ?

La loi dite « SAPIN II » a introduit la possibilité pour le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter temporairement (pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois), la faculté pour les souscripteurs d’effectuer des rachats et ce, afin de prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier et ainsi protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. 

Cette mesure doit être proposée par le Gouverneur de la Banque de France, qui est également le Président de l'Autorité de de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Qu'est-ce que le nantissement d'un contrat d'assurance vie ?

Il s’agit de l’opération par laquelle vous donnez votre contrat d’assurance vie à un créancier en garantie du remboursement d’un prêt par exemple. En présence d’un bénéficiaire acceptant (antérieurement au nantissement), vous devez lui demander son accord pour effectuer une telle opération. 

Attention : en cas de nantissement de votre contrat d’assurance vie, vous ne pouvez pas procéder librement à des rachats.

Attention

En cas de nantissement de votre contrat d’assurance vie, vous ne pouvez pas procéder librement à des rachats.

Comment l'épargne investie sur mon contrat d'assurance vie peut être valorisée ?

La valorisation des contrats en euros

Les assureurs ont l’obligation de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent dans des conditions fixées par la règlementation. Il s’agit de la participation aux bénéfices. Elle concerne exclusivement les contrats dont tout ou partie des primes est investie sur le support financier en euros (ou fonds en euros).

La règlementation fixe les modalités de calcul et le montant minimal de la participation aux bénéfices que l’assureur doit reverser mais pas les règles de répartition entre les différents contrats. Sachez que les documents contractuels doivent préciser les modalités d’attribution de cette participation aux bénéfices. 

Par ailleurs, l’assureur peut s’engager à rémunérer, chaque année, les sommes versées à un taux déterminé par le contrat.

Attention

Des frais de gestion sont généralement appliqués sur les supports en euros. Ces frais s’imputent sur la participation aux bénéfices distribuée aux assurés.

La valorisation des contrats en unités de compte

Dans les contrats en unités de compte, les assurés bénéficient directement du rendement des actifs financiers représentatifs des unités de compte. L’épargne fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. 

Attention

L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte (correspondant aux sommes investies sur ces supports) mais pas sur leur valeur. Le risque de perte est donc supporté par l’assuré.

J’ai souscrit un contrat d’assurance vie, existe-t-il un fonds de garantie et le cas échéant, quels en sont les plafonds d'indemnisation ?

Oui, il existe des fonds de garantie des assurés contre la défaillance des organismes d'assurance français. Le fonds susceptible d’intervenir dépend du type d’organisme d’assurance (société d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance…) garantissant votre contrat.

Bon à savoir : le montant versé par le fonds est généralement plafonné par assuré, quel que soit le nombre de contrats souscrits.

Est-il possible de transférer mon contrat d’assurance vie vers un autre contrat d'assurance vie ?

Le souscripteur a la possibilité de transférer son contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie de son choix (multisupports ou eurocroissance) à condition que le nouveau contrat soit assuré par le même organisme d’assurance. 

Ce transfert (également appelé transformation) est neutre fiscalement, cela signifie que vous gardez l’antériorité fiscale de votre contrat.

Votre assureur doit vous informer chaque année, dans le relevé de situation, de la possibilité et des conditions de transformation de votre contrat d’assurance vie.

Attention

Assurez-vous que cette transformation corresponde à vos objectifs et à votre situation personnelle et patrimoniale, notamment en cas d’investissement sur des unités de compte sujettes à fluctuation à la hausse ou à la baisse. N’hésitez pas à contacter votre conseiller financier.

Mise à jour le 2 Janvier 2025