Livret d'épargne entreprise (LEE)

Sommaire

 

Qu’est-ce que le livret d’épargne entreprise (LEE) ?

Il s’agit d’un produit d’épargne (réglementé) destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises, quels qu’en soient la forme juridique et le secteur d’activité.

Le livret d’épargne entreprise (LEE) consiste à épargner pendant quelques années en vue d’obtenir, lors de la mise en œuvre d’un projet de création ou de reprise, un crédit à un taux préférentiel.

À noter que l’établissement, auprès duquel vous effectuerez vos démarches, peut, au regard notamment de votre solvabilité, ne pas vous accorder un tel prêt.

Attention : le LEE ne doit pas être confondu avec le Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Le PEE permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur employeur, une épargne salariale. Il peut être alimenté par les sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation mais également, et à certaines conditions, par des versements volontaires du salarié et de l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle alors d’« abondement »).

 

Qui peut ouvrir un LEE ?

Toute personne physique peut ouvrir un livret d’épargne entreprise (LEE).

Attention : il ne peut être détenu qu’un seul compte par foyer fiscal.

Son titulaire a la possibilité de céder ses droits acquis (pour l’obtention d’un prêt) à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d’entreprise.

 

Où souscrire un LEE ?

Le livret d’épargne entreprise (PEE) est commercialisé par les banques. En pratique, peu d’établissements le proposent.

 

Comment fonctionne un LEE ?

Comme le Plan d’épargne logement (PEL), le livret d’épargne entreprise (LEE) comprend une phase d’épargne, de deux à cinq ans maximum, à l’issue de laquelle l’épargnant peut solliciter un prêt.

  • Principales caractéristiques de la phase d’épargne :
    • un versement minimum, à l’ouverture, de 750 euros ;
    • un dépôt annuel minimum de 540 euros (par versements mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
    • un plafond de dépôts de 45 800 euros (hors capitalisation des intérêts) ;
    • un taux d’intérêt garanti (3/4 du taux du livret A arrondi au 1/4 point inférieur)
    • une période d’indisponibilité des fonds de deux ans.

À noter : les sommes déposées, comme les intérêts versés, sont indisponibles pendant la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à deux ans. Ce dernier peut être prolongé par tacite reconduction, pour une année au moins, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans.

Il est possible de retirer les fonds pendant la phase d’épargne (avant les deux ans) sous réserve de leur affectation dans les six mois, par le titulaire du livret (son conjoint, son ascendant ou descendant), au financement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

Le montant et la durée (de 2 à 15 ans) du prêt varient en fonction des sommes épargnées et des intérêts acquis. Ils sont fixés de sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis (calculés à la date de mise à disposition des fonds prêtés), multiplié par un coefficient de 1,6.

La banque prêteuse peut exiger la constitution de garanties (caution, nantissement, etc.).

Attention : l’établissement, auprès duquel vous déposerez votre dossier, peut, au regard de votre solvabilité ou de la faisabilité de votre projet, ne pas vous accorder de crédit. Dans ce cas, vous recevrez une prime égale à 30 % des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

 

Que permet de financer un LEE ?

Un livret d’épargne entreprise (LEE) permet de financer :

○ la création ou la reprise d’entreprise ;
○ l’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans ;
 les investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l’artisan et du personnel représente plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise

 

Les intérêts des sommes versées sur le LEE sont-ils imposables ?

  • Pour les comptes ouverts avant le 01/01/2014

Les intérêts des sommes versées sur les livrets d’épargne entreprise (LEE) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

  • Pour les comptes ouverts à compter du 01/01/2014

Les intérêts des sommes versées sur les LEE sont soumis à l’impôt sur le revenu (barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et entrent dans le champ d’application du prélèvement non libératoire.

 

La clôture du LEE

  • Avant la deuxième année d’épargne :

Il est possible de clôturer un livret d’épargne entreprise (LEE) avant le terme des deux ans, si les fonds sont affectés dans les six mois au financement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

  • Au bout de cinq ans :

Le LEE sera clôturé automatiquement.

 

Mis à jour le : 13/06/2018 16:14