Que faut-il savoir avant de souscrire un contrat d'assurance ?

Avant de signer un contrat d'assurance, prenez le temps de vous familiariser avec vos obligations, vos droits. Nous vous proposons ici les bonnes pratiques à connaître afin de vous éviter de mauvaises surprises par la suite.

Sommaire

 

 
 
 

L'assurance est-elle obligatoire ?

Il est légalement obligatoire de souscrire certaines assurances. Les domaines principaux touchés par cette obligation sont : 
  • L'automobile : Assurance de responsabilité à l'égard des tiers 
  • Le logement avec l'assurance multirisques habitation (pour le locataire) 
  • La construction 
  • Et pour certaines activités professionnelles ou la pratique de certains loisirs. 

Certaines sont imposées dans le cadre de circonstances par : 

  • Un employeur avec les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et de santé 
  • Un banquier dans le cadre d'une demande de prêt (assurance emprunteur

Mais pour la plupart, la souscription d'un contrat d'assuranceest facultative comme pour : 

  • L'assurance automobile (dommages survenus à l'automobile) 
  • L'assurance décès 
  • L'assurance vie 
  • La protection juridique 
  • L'assurance santé 
  • La prévoyance 
  • Les accidents de la vie 
  • L'assurance de téléphone 
  • L'assurance loyers impayés 
  • Etc. 

Dans un lieu physique, comme dans les locaux de l'organisme assureur, de l'intermédiaire d’assurance (comme le courtier, l'agent général, le banquier) ou d'une association souscriptrice, mais aussi dans un salon professionnel.

Dans le cas d'un démarchage, l'assurance peut être souscrite à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Dans le cas d'une vente à distance, le contrat peut être conclu par téléphone, courrier ou sur Internet.

 

 

 

Quels sont les bons réflexes à avoir avant toute souscription d'un contrat d'assurance ?

Demandez auprès de votre interlocuteur un exemplaire des documents contractuels définissant vos droits et obligations à l'égard de l'organisme assureur. Il a l'obligation de vous le remettre.
Ne vous pressez pas, lisez attentivement le contrat et tous ses document liés avant de souscrire.
Votre interlocuteur a l'obligation de vous informer. Posez-lui toutes les questions qui vous interpellent et demandez des explications sur les points qui vous semblent obscurs (date d'effet, durée du contrat, montant des primes ou cotisations, personnes assurées, risques couverts, franchise, délai de carence, modalités de résiliation, de rachat, etc.). En aucune façon vous ne devez fournir vos coordonnées bancaires avant d'être parvenu à la décision de conclure le contrat.
Prenez garde, sur Internet, certaines actions (comme le clic sur un bouton de validation) peuvent avoir pour effet de vous engager.
Vérifiez les informations que vous fournissez dans les formulaires, il faut qu'elles décrivent exactement votre situation. Un contrat d'assurance peut être annulé unilatéralement pour une fausse déclaration de votre part.
Vérifiez bien les dates d'effet du contrat que vous souscrivez. Ne vous retrouvez pas sans assurance entre la clôture d'un contrat et le début d'un autre.
Enfin, évitez les doublons, vérifiez que vous n'êtes pas déjà assuré pour le même risque par un autre contrat.

 

 

 

Quels sont les lieux de souscription d’une assurance ?

Dans un lieu physique, comme dans les locaux de l'organisme assureur, de l'intermédiaire d’assurance (comme le courtier, l'agent général, le banquier) ou d'une association souscriptrice, mais aussi dans un salon professionnel.

Dans le cas d'un démarchage, l'assurance peut être souscrite à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Dans le cas d'une vente à distance, le contrat peut être conclu par téléphone, courrier ou sur Internet.

 

 

 

Une franchise en assurance, c'est quoi ?

Cela signifie qu'une somme d'argent est laissée à votre charge et donc déduite de l'indemnité qui vous est versée. Attention, même si vous n'êtes pas responsable du sinistre, cette franchise peut vous être opposée. 

Ce mécanisme est légal (article L.121-1 du Code des assurances) et appliqué pour les assurances relatives aux biens. 

Le montant des franchises applicables figure dans vos documents contractuels. 

Précision : Si vous n'êtes pas responsable du sinistre, votre assureur doit intenter un recours contre le responsable, dès lors qu'il est identifiable et identifié, pour obtenir le remboursement de la franchise pour votre compte.

 

 

 

Quand mon assureur doit-il me verser l'indemnité ?

Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser à partir de ma déclaration de sinistre ?

Il n'existe pas de délai légal imposé aux assureurs pour indemniser leurs assurés sauf dans trois cas :

  • Si vous êtes victime de dommages (matériels ou corporels) à la suite d'un accident de la circulation, l'assureur du responsable de l'accident est tenu de vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de trois mois à compter de votre demande d'indemnisation (article L. 211-9 du Code des assurances),
  • Si vous avez déclaré un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage, ce dernier doit, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre déclaration, vous indiquer si vos dommages entrent dans les garanties du contrat et, le cas échéant, vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 86 jours à compter de la réception de votre déclaration de sinistre et, enfin, si vous acceptez cette offre, votre assureur doit vous régler l'indemnité dans un délai de 15 jours (article L. 242-1 du Code des assurances). 
  • Si vous avez subi un sinistre indemnisé au titre de votre garantie catastrophe naturelle, votre assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par vos soins d'un état estimatif des biens endommagés (article L. 125-2 du Code des assurances).

En dehors de toute règle légale, le contrat peut prévoir des délais d'indemnisation, il convient donc de s'y reporter pour vérifier les obligations de votre assureur en la matière.

 

 

 

Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations ?

Oui dès lors que vous ne remplissez pas les conditions de garantie (ex : garantie vol non souscrite ou conditions de la garantie vol avez effraction non réalisée) ou que ce refus entre dans les exclusions de garantie prévues dans les documents contractuels et à condition que lesdites exclusions soient rédigées en caractères très apparents (ex : caractères gras) (article L. 112-4 du Code des assurances) et soient limitées (article L. 113-1 du Code des assurances).

Précisions : S'il est permis à votre assureur d'exclure certains types d'évènements ou de dommages des garanties, il ne peut pour autant vider le contrat de sa substance. Par exemple votre assureur ne peut vous refuser l'application de la garantie vandalisme que vous avez souscrite dans le cadre de votre contrat d'assurance automobileau seul motif que vous n'apportez pas la preuve de traces d'effraction. 

Attention, dans les contrats multi-garanties comme la multirisque habitation par exemple, il est généralement prévu des exclusions communes à toutes les garanties et d'autres propres à chaque garantie (pour reprendre l'exemple de la multirisque habitation, des exclusions propres à la garantie dégât des eaux, vol, incendie etc. et d'autres communes à toutes ces garanties).

 

 

 

Un intermédiaire me propose la gestion sous mandat. A quoi cela correspond-t-il ?

Lorsque vous confiez la gestion de votre portefeuille à votre intermédiaire, vous acceptez qu'il gère, en votre nom et pour votre compte, vos actifs.
Avant de vous proposez cette prestation, l'intermédiaire doit avoir évalué l'adéquation de ce service à vos objectifs d'investissement (durée, profil de risque, finalité), à votre situation financière (revenus, patrimoine, engagements financiers), à votre expérience et vos connaissances. S'il ne dispose pas des informations nécessaires, il lui est interdit de vous fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

La gestion sous mandat réalisée au profit d'un client classé non professionnel doit faire l'objet d'une convention écrite établie sur papier ou sur un autre support durable. Cette convention est rédigée en deux exemplaires signés par les deux parties, un des exemplaires vous étant remis. Si vous décidez de modifier les termes du mandat de gestion, il conviendra de formaliser le changement par la signature d'un avenant.

Le mandat doit contenir un certain nombre de rubriques obligatoires dont notamment : l'identité des parties, la tarification du service, la durée de validité du mandat, l'obligation de confidentialité, ses modalités de reconduction et de résiliation, les objectifs de gestion, les catégories d'instruments financiersque peut comporter le portefeuille, la possibilité de souscrire ou d'investir dans des fonds gérés par la société de gestion de portefeuille ou des sociétés qui lui sont liées et le cas échéant, la possible délégation de tout ou partie du portefeuille.

Seules sont autorisées les opérations portant sur les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou organisé ainsi que les investissements en OPCVM de droit français ouverts à tous les souscripteurs et OPCVM européens conformes à la directive européenne du 20 décembre 1985 ainsi que les contrats financiers négociés sur un marché figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel. Toute autre opération est interdite sauf à obtenir votre accord spécial et exprès.

Concernant l'information en cours de vie du mandat, en tant que client non professionnel, vous devez recevoir de votre intermédiaire un relevé semestriel sur la gestion menée. Cette information est trimestrielle si vous en faites la demande et mensuelle si des opérations à effet de levier sont réalisées par le gérant. Elle peut également être annuelle si vous avez choisi de recevoir un avis de confirmation dès l´exécution de chaque transaction.

Par ailleurs, le gérant a toute latitude d'action pour réaliser des opérations conformes aux objectifs fixés dans le mandat, c´est-à-dire qu'il n'a pas à obtenir votre accord avant d'agir.

Le constat de pertes enregistrées ne suffit pas à lui seul à considérer la gestion comme fautive, une telle qualification étant retenue en cas de non respect des objectifs de gestion définis dans le mandat, d'évolution du portefeuille incohérente par rapport aux indicateurs de marché ou de rotation abusive du portefeuille.

 

 

Le passage de l’expert est-il obligatoire pour être indemnisé suite à un sinistre ?

Selon l’ampleur des dégâts déclarés, votre assureur décidera de la nécessité ou non de faire intervenir un expert.

 

Mis à jour le : 12/01/2018 11:19