Qu’est-ce que le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ?

Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense l’ensemble des déclarations d’ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature (compte de dépôt, livret d'épargne, compte de titres financiers, etc.) effectuées par les établissements financiers. Les contrats de location de coffre-fort doivent également être déclarés.

Sommaire :

 

iStock personne indiquant à une autre où signer sur un contrat

 

Quels sont les comptes déclarés au FICOBA ?

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) contient des informations sur les comptes bancaires et assimilés de toute nature ouverts en France ou clôturés depuis moins de 10 ans.
Sont concernés, en particulier, les comptes de dépôt ou de titres financiers, les produits d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, PEL, CEL, LEP, Livret jeune) ou non réglementée (compte sur livret, compte à terme).
Depuis le 1er septembre 2020, les nouveaux contrats de location de coffre-fort doivent être également déclarés. Les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer les déclarations des coffres ouverts antérieurement.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les informations recensées dans le FICOBA ?
Quelle est la durée de conservation des informations enregistrées dans le FICOBA ?
Qu’est-ce qu’un compte bancaire ?
Que savoir sur les produits d’épargne bancaire ?

 

Quelles sont les informations recensées dans le FICOBA ?

Les établissements ont l'obligation de déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) toute ouverture, modification ou clôture d’un compte bancaire (ou assimilé) ou d’un coffre-fort.

Chaque déclaration doit être effectuée dans le mois de l’évènement (ouverture, modification ou clôture) et comporter les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse de l'établissement qui gère le compte ;
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte ou du coffre ;
  • La date et la nature de l’opération déclarée (ouverture, modification ou clôture) ;

  • L'identité du ou des titulaires :

○ Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, les date et lieu de naissance, l’adresse (et pour les entrepreneurs individuels, le numéro de SIRET).
○ Pour les personnes morales (société, association, etc.) : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse et le numéro de SIRET.
Les mandataires et les bénéficiaires effectifs de ces comptes doivent également être déclarés.

À noter : le titulaire du compte ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de ses données dans le FICOBA. Les informations concernant l’état civil des personnes physiques font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour en savoir plus :
Le solde et les opérations réalisées sur le compte sont-ils enregistrés dans le FICOBA ?
Quelles sont les obligations des établissements lorsqu'ils ouvrent un compte bancaire ?
Ouvrir un compte bancaire

 

Le solde et les opérations réalisées sur le compte sont-ils enregistrés dans le FICOBA ?

Non.
Les opérations (débitrices ou créditrices) réalisées sur le compte et son solde ne sont pas déclarés par les établissements. Ces informations ne sont donc pas enregistrées dans le FICOBA.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les informations recensées dans le FICOBA ?
Les moyens de paiement


Quelle est la durée de conservation des informations enregistrées dans le FICOBA ?

Les informations sont conservées tant que le compte ou le coffre-fort reste ouvert et pendant les dix années qui suivent sa clôture.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les informations recensées dans le FICOBA ?

 

Qui peut consulter le FICOBA ?

Seules certaines personnes peuvent obtenir la communication, selon les cas, de tout ou partie des informations contenues dans le FICOBA et, en particulier :

  • Le titulaire du compte et, le cas échéant, son curateur, son tuteur ou l’un de ses héritiers ;
  • Les notaires en vue du règlement d'une succession ;
  • Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
  • Certains agents de :
    ○ la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    ○ la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
    ○ la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    ○ la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
    ○ la Banque de France dans le cadre de la gestion du Fichier Central des Chèques
  • Les huissiers de justice pour le paiement direct des pensions alimentaires ou agissant en vertu d’un titre exécutoire (décision de justice, etc.) ;
  • Les établissements bancaires à l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée (Livret A, LDDS, PEL, CEL, LEP, Livret jeune, etc.) pour vérifier que le demandeur n’est pas déjà détenteur d’un tel compte (lutte contre la multi-détention).

Pour en savoir plus :
Quelles sont les obligations des établissements lorsqu'ils ouvrent un compte bancaire ?

 

Comment le titulaire d’un compte (ou ses héritiers) peut-il accéder aux informations contenues dans le FICOBA ?

Le titulaire du compte peut s’adresser :

  • Au centre des impôts dont il dépend, s’il souhaite des données d'identification (le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse) ;
  • À la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), s’il souhaite des données bancaires (numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l'établissement bancaire, etc.).

La demande, accompagnée d’une pièce d’identité, peut être faite par :

○ Courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
○ Formulaire sur internet : https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter

Pour toute précision, il est possible de téléphoner à la CNIL au 01 53 73 22 22 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h).

Les héritiers, agissant dans le cadre du règlement d’une succession, peuvent obtenir la communication d’informations en s’adressant au Centre national de traitement FBFV (BP 31 - 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives (pièce d'identité, copie de l'acte de décès, attestation de la qualité d'héritier).

 

Le titulaire d’un compte (ou ses héritiers) dispose-t-il d’un droit de rectification des informations enregistrées dans le FICOBA ?

Oui.
S’il constate que les informations transmises par son centre des finances publiques sont erronées, le titulaire du compte (ou ses héritiers) peut envoyer une demande de rectification auprès de l'établissement bancaire teneur du compte en joignant les éléments et justificatifs nécessaires.
La banque transmettra ensuite une déclaration rectificative à la DGFIP.

Mis à jour le : 12/05/2022 18:34