Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?

Diverses évolutions législatives sont intervenues afin de permettre aux particuliers de bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier. Que faut-il savoir ?

Sommaire

 

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur ?

Généralement, l’assurance emprunteur est facultative en matière de crédit à la consommation. Vous avez donc le choix de vous assurer ou non. Si vous souhaitez vous assurer, le prêteur (banque, …) ne vous imposera pas un contrat en particulier et si vous choisissez un autre contrat que celui qu’il vous propose, il ne demandera pas à être désigné bénéficiaire en cas de sinistre.

 

Pour en savoir plus :
Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?

 

 

Dans le cadre d’un crédit immobilier, suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur ?

Concernant les crédits immobiliers, diverses évolutions législatives sont intervenues afin de permettre aux emprunteurs de bénéficier d’une liberté de choix en matière d’assurance emprunteur.

Tant avant qu’après la conclusion d’un contrat de prêt, vous pouvez donc opter pour :

  • un contrat que le prêteur (banque, …) vous propose. Il peut s’agir :
    • d’un contrat collectif d’assurance qu’il a souscrit et auquel peuvent seulement adhérer ses clients emprunteurs ;
    • d’un autre contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise.
  • un contrat de votre choix (dit contrat externe ou alternatif).

Selon le moment auquel vous présenterez ce contrat au prêteur, on parlera soit de demande de déliaison soit de demande de substitution.

Attention : Le prêteur peut refuser un contrat externe ou alternatif si celui-ci n’est pas d’un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il vous a proposé.

À noter :

Les associés d’une société civile immobilière (SCI) contractant ou ayant contracté un crédit soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants) peuvent bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur.

À l’inverse, les crédits destinés à l’acquisition de parts de SCPI ne permettent pas aux emprunteurs de bénéficier du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur prévu par le code de la consommation.

 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une demande de déliaison d’assurance emprunteur (dite également « délégation d’assurance ») ?
Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’assurance emprunteur ?
Comment s’apprécie l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

 

 

Qu’est-ce qu’une demande de déliaison d’assurance emprunteur (dite également « délégation d’assurance ») ?

C’est le fait pour une personne qui sollicite un crédit immobilier de présenter, avant même l’émission de l’offre de prêt, un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur (banque,…).

 

 

Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’assurance emprunteur ?

C’est le fait :

  • pour une personne qui a reçu une offre de prêt mais ne l’a pas encore acceptée de présenter un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur (banque,…) ;

ou

 

Pour en savoir plus :
Quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier (substitution d’assurance) ?
Puis-je bénéficier d’une substitution d’assurance emprunteur alors que j’ai déjà bénéficié d’une déliaison ou d’une substitution ?

 

 

Comment s’apprécie l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

Dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles ont élaboré une méthode concertée d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur.

Dans ce cadre, ils ont fixé une liste limitative de critères permettant de comparer les niveaux de garantie offerts par différents contrats d’assurance.

 

Pour en savoir plus :
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Avis CCSF sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

 

 

Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

En fonction du type d’opération (acquisition de la résidence principale, investissement locatif…), du type de prêt (amortissable, remboursement in fine) et du statut professionnel de l’emprunteur (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…), votre établissement prêteur a sélectionné au maximum 11 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité et au plus 4 pour la garantie Perte d’emploi parmi ceux figurant sur la liste limitative arrêtée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Il s’agit de ses exigences générales en matière d’assurance emprunteur. Il doit les indiquer sur son site internet et sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise à toute personne à qui il propose un contrat d’assurance emprunteur.

Par la suite et le plus tôt possible, dès qu’il procède à une analyse de votre situation individuelle (analyse dite « in concreto »), votre établissement prêteur doit vous remettre une fiche personnalisée précisant :

  • à quelle hauteur le financement sollicité doit être assuré (quotité assurée) ;
  • les risques contre lesquels vous devez nécessairement être garanti (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité permanente, Incapacité temporaire de travail, Perte d’emploi) ;
  • la liste détaillée et complètement valorisée des critères qu’il retient parmi ceux constituant ses exigences générales.

Il est tenu de vous remettre cette fiche personnalisée même si vous lui indiquez dès le départ que vous souhaitez effectuer une déliaison.

La fiche personnalisée est donc l’outil complet qui permet au prêteur d’apprécier si un contrat externe ou alternatif présente un niveau de garantie équivalent permettant une déliaison ou une substitution.

 

Pour en savoir plus :
Comment s’apprécie l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Fiche standardisée d’information (FSI) : comment connaître les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Qu’est-ce qu’une demande de déliaison d’assurance emprunteur (dite également « délégation d’assurance ») ?
Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’assurance emprunteur ?

 

 

Fiche standardisée d’information (FSI) : comment connaître les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur ?

La Fiche standardisée d’information (FSI) est un document d’information sur l’assurance emprunteur qui, depuis le 1er juillet 2009, doit être remis systématiquement, dès la première simulation, par les professionnels (organismes d’assurance et intermédiaires en assurance) à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

Cette fiche décrit les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur (définitions et précisions sur l’étendue des garanties, montants et limites de l’indemnisation, tarification…).

Elle peut également lister les critères qui constituent les exigences générales d’un prêteur en matière d’assurance emprunteur. Elle peut en outre servir de support à un intermédiaire en assurance pour formaliser son devoir de conseil et d’information.

 

 

Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?

Cette fiche est le document par lequel un établissement prêteur précise à une personne sollicitant un prêt immobilier le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou en substitution. Elle précise donc à quelle hauteur le financement doit être assuré ainsi que le type et le contenu des garanties qu’un contrat externe devra comporter.

 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une demande de déliaison d’assurance emprunteur (dite également « délégation d’assurance ») ?
Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’assurance emprunteur ?

 

Mis à jour le : 10/04/2018 16:47