Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?

Diverses évolutions législatives (les lois dites Lagarde, Hamon, Sapin 2 ainsi que l’amendement dit Bourquin) sont successivement intervenues afin de permettre aux particuliers de bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier. Que faut-il savoir ?

Sommaire

 

Adobe Stock Femme face à un ordinateur et utilisant une calculatrice

 

Crédit à la consommation : suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur ?

En matière de crédit à la consommation, l’assurance emprunteur n’est généralement  pas une condition d’octroi du crédit. Vous avez donc le choix de vous assurer ou non.

Si vous souhaitez vous assurer, le prêteur (banque, …) ne vous imposera pas un contrat en particulier et si vous choisissez un autre contrat que celui qu’il vous propose, il ne demandera pas à être désigné bénéficiaire en cas de sinistre.

 

Pour en savoir plus :
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Crédit à la consommation : puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (substitution d’assurance) ?

 

Crédit immobilier : suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur ?

Oui, les consommateurs peuvent choisir librement l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier si le contrat qu’ils entendent souscrire a un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par l’établissement prêteur (banque, société de financement).

Ainsi, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat de prêt, vous pouvez donc opter, en qualité de consommateur, pour :

  • un contrat que le prêteur (banque, …) vous propose. Il peut s’agir :

     -  d’un contrat collectif d’assurance qu’il a souscrit et auquel peuvent seulement adhérer ses clients emprunteurs (ce contrat est souvent dénommé « contrat groupe bancaire »)

     -  d’un autre contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise.

Selon le moment auquel vous présenterez ce contrat au prêteur, on parlera soit de demande de déliaison (avant l’émission de l’offre de prêt) soit de demande de substitution (après l’émission de l’offre de prêt).

À noter : un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut effectuer à votre place une demande de déliaison ou de substitution si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.


Cas particuliers :

  • Les associés d’une société civile immobilière (SCI) contractant ou ayant contracté un crédit soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants) peuvent bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur.
  • Les crédits destinés à l’acquisition de parts de SCPI ne permettent pas aux emprunteurs de bénéficier du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur prévu par le code de la consommation.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s'agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s'agit-il ?
L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Que faire si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

 

Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?

La demande de déliaison d’assurance emprunteur (ou « délégation d’assurance ») est le fait pour une personne qui sollicite un crédit immobilier de présenter, avant même l’émission de l’offre de prêt, un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur (banque, …).

 

Pour en savoir plus :
Crédit immobilier : quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (substitution d’assurance) ?
Puis-je bénéficier d’une substitution d’assurance emprunteur alors que j’ai déjà bénéficié d’une déliaison ou d’une substitution ?
Un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut-il effectuer à ma place une demande de déliaison ou de substitution ?

 

Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?

La demande de substitution d’assurance emprunteur peut correspondre à deux situations :

  • soit le fait pour une personne qui a reçu une offre de prêt mais qui ne l’a pas encore acceptée, de présenter un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur (banque,…) ;
  • soit le fait pour un emprunteur de solliciter un changement de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.

 

Pour en savoir plus :
Crédit immobilier : quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (substitution d’assurance) ?
Puis-je bénéficier d’une substitution d’assurance emprunteur alors que j’ai déjà bénéficié d’une déliaison ou d’une substitution ?
Un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut-il effectuer à ma place une demande de déliaison ou de substitution ?

 

L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?


Une méthode commune d’appréciation

Dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles ont élaboré une méthode concertée d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur.

Dans ce cadre, ils ont fixé une liste limitative de critères permettant de comparer les niveaux de garantie offerts par différents contrats d’assurance. Parmi les critères figurant sur cette liste, l’établissement préteur en choisit :

  • au maximum 11 au titre des risques Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité ;
  • et au plus 4 au titre de la Perte d’emploi.

 

Pour en savoir plus :
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Avis CCSF sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

 

Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?


Les exigences générales de votre établissement prêteur

Votre établissement prêteur a sélectionné au maximum 11 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité et au plus 4 pour la garantie Perte d’emploi. Ces critères figurent  parmi ceux figurant sur la liste limitative arrêtée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), en fonction :

  • du type d’opération (acquisition de la résidence principale, investissement locatif…) ;
  • du type de prêt (amortissable, remboursement in fine)
  • et du statut professionnel de l’emprunteur (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…).

Il s’agit de ses exigences générales en matière d’assurance emprunteur. Il doit les indiquer sur son site internet et peut les préciser dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise à toute personne à qui il propose un contrat d’assurance emprunteur.


Les exigences personnalisées de votre établissement prêteur

Par la suite et le plus tôt possible, dès qu’il procède à une analyse de votre situation individuelle (analyse dite « in concreto »), votre établissement prêteur doit vous remettre une fiche personnalisée.

Cette fiche est le document par lequel un établissement prêteur précise à une personne sollicitant un prêt immobilier le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou en substitution.

Elle précise donc à quelle hauteur le financement doit être assuré ainsi que le type et le contenu des garanties qu’un contrat externe devra comporter.

 

Pour en savoir plus :
L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?
Contrat d’assurance emprunteur : quelles garanties peut-il comporter ?
Qu’est-ce que la Fiche standardisée d’information (FSI) ?
Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s'agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s'agit-il ?

 

Qu’est-ce que la Fiche standardisée d’information (FSI) ?


Fiche standardisée d’information (FSI) : à quoi sert-elle ?

La Fiche standardisée d’information (FSI) est un document d’information sur l’assurance emprunteur qui permet de faciliter la comparaison des propositions de contrats d’assurance emprunteur.

Ce document :

     ○  décrit les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur (définitions et précisions sur l’étendue des garanties, montants et limites de l’indemnisation, tarification…).

     ○  peut également lister les critères qui constituent les exigences générales d’un prêteur en matière d’assurance emprunteur.

     ○  peut, en outre, servir de support à un intermédiaire en assurance pour formaliser son devoir de conseil et d’information.

Un candidat à l’emprunt en possession de plusieurs fiches standardisés d’information (FSI) sera ainsi en mesure de comparer les différentes propositions de contrats d’assurance emprunteur qui lui ont été soumises.


Fiche standardisée d’information (FSI) : quand est-elle communiquée ?

Depuis le 1er juillet 2009, la Fiche standardisée d’information (FSI), doit systématiquement être remise, dès la première simulation chiffrée, par les professionnels (organismes d’assurance et intermédiaires en assurance) à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

 

Pour en savoir plus :
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?

 

Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?


Fiche personnalisée : à quoi sert-elle ?

La fiche personnalisée est le document par lequel un établissement prêteur précise à une personne sollicitant un prêt immobilier :

     ○  la quotité assurée : à quelle hauteur le financement sollicité doit être assuré ;

     ○  les risques contre lesquels cette personne doit nécessairement être garanti (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie - PTIA, Invalidité permanente, Incapacité temporaire de travail - ITT, Perte d’emploi) ;

     ○  la liste détaillée et complètement valorisée des critères qu’il retient parmi ceux constituant ses exigences générales.

La fiche personnalisée est donc l’outil complet qui permet au prêteur d’apprécier si un contrat externe ou alternatif présente un niveau de garantie équivalent permettant une déliaison ou une substitution.


Fiche personnalisée : quand est-elle communiquée ?

Cette fiche doit être remise de façon systématique et le plus tôt possible par le prêteur à toute personne sollicitant un prêt immobilier.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) recommande que cette fiche soit remise si possible dès la première simulation chiffrée d’assurance.

À noter : L’établissement prêteur est tenu de vous remettre cette fiche personnalisée même si vous lui indiquez dès le départ que vous souhaitez effectuer une déliaison.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s'agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s'agit-il ?
L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Que faire si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Mis à jour le : 30/11/2020 11:04