Frais bancaires

Chaque établissement détermine sa politique tarifaire. Cependant, la loi encadre certains frais en les plafonnant. Les frais bancaires sont liés aux services rendus par la banque ou aux irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement. Comment connaître et comparer les frais bancaires ? Quels sont les frais plafonnés et les montants prévus par la réglementation ? Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ? Pour tout savoir sur les frais bancaires, consultez notre dossier !

Sommaire

 

Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?

Les frais bancaires représentent le prix payé par un client pour la réalisation d’une opération, la fourniture d’un produit ou la mise à disposition d’un service. Ils peuvent aussi être liés à des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ou à des incidents de paiement.

On emploie également les termes de commission, abonnement, cotisation pour désigner certains frais.

Les différents types de frais sont :

  • Les frais payés pour la réalisation d’une opération ou en échange de la fourniture d’un produit ou d’un service

    Voici quelques exemples : les frais de tenue de compte, la cotisation à une offre groupée de services, la cotisation carte (bancaire), l’abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.), les frais d’émission d’un chèque de banque, les frais d’opposition chèque(s) par l’émetteur, les frais de recherche de documents, les frais de gestion d’une succession, les frais de dossier (lors de la conclusion d’un crédit), les frais de gestion d’un compte inactif …

  • Les frais liés à des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ou à des incidents de paiement

  • Les commissions d’intervention  

La commission d’intervention est une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (exemple : lorsqu’un prélèvement se présente au débit d’un compte insuffisamment provisionné, la banque va examiner la situation de son client et décider de payer ou non cette opération).

 

  • Les frais liés aux autres irrégularités et incidents 

    Il peut s’agir de frais :
     
    • de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
    • d’opposition (blocage) de la carte par la banque,
    • pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
    • par saisie administrative à tiers détenteur,
    • par saisie-attribution,
    • de virement occasionnel incomplet.

 

Certains frais bancaires sont réglementés et plafonnés. Les autres sont fixés librement par l’établissement. Dans tous les cas, ils doivent être portés à la connaissance du public et des clients.


Pour en savoir plus :
Où trouver les tarifs appliqués par une banque ?
Comment comparer le montant des frais appliqués par les banques ?
Comment êtes-vous informé des frais perçus par votre banque sur votre compte ?
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Qu'est-ce qu'une commission d'intervention ?
Quels sont les frais bancaires dont le montant est plafonné par la réglementation ?
Offre spécifique et clientèle fragile

 

Où trouver les tarifs appliqués par une banque ?

Les tarifs des banques sont accessibles sur leur site internet et dans les agences (affiches/dépliants).

Ils sont fournis à l’occasion de l’ouverture d’un compte de dépôt.

Si votre banque modifie ses conditions tarifaires en cours de relation, elle doit vous en informer au moins deux mois avant l’entrée en vigueur du ou des nouveaux tarifs. Cette information doit vous être adressée sous forme "papier" (par exemple : envoi postal de la plaquette tarifaire) ou via un support "durable" (par exemple : mise à disposition des nouveaux tarifs sur votre "espace client" accompagnée d’une notification par courriel).
 

Pour en savoir plus :
Comment comparer le montant des frais appliqués par les banques ?
Comment êtes-vous informé des frais perçus par votre banque sur votre compte ?

 

Comment comparer le montant des frais appliqués par les banques ?

Pour faciliter la comparaison des frais, les établissements bancaires sont tenus :

  • d’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services ;
  • de mettre en avant 12 services « les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement », en tête de leurs brochures et sur leur site internet.

Un comparateur public de tarifs bancaires permet également de comparer, par département et sous forme de tableau, les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement. Ce comparateur est disponible sur le site internet : http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/.
 

Pour en savoir plus :
Où trouver les tarifs appliqués par une banque ?
Comment êtes-vous informé des frais perçus par votre banque sur votre compte ?

 

Comment êtes-vous informé des frais perçus par votre banque sur votre compte ?

  • L’information préalable à la perception de certains frais :

    Les frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte.

    Il s’agit notamment des frais suivants (cf. article R. 312-1-2 du code monétaire et financier) :
     

Attention : Les agios (ou intérêts débiteurs) n'en font pas partie.

 

  • L’information a posteriori :

Le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert éventuellement accordée doivent figurer sur votre relevé de compte.

Un récapitulatif détaillé des frais perçus par votre banque au titre de la gestion du compte doit également vous être adressé chaque année.
 

Pour en savoir plus :
Où trouver les tarifs appliqués par une banque ?
Comment comparer le montant des frais appliqués par les banques ?

 

Quels sont les frais bancaires dont le montant est plafonné par la réglementation ?

Certains frais bancaires sont réglementés et plafonnés. Il s’agit :

  • des frais de comptes inactifs,
  • des commissions d’intervention,
  • des frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision,
  • du tarif mensuel de l’offre spécifique réservée à la clientèle fragile financièrement,
  • des frais par saisie administrative à tiers détenteur.

 

Pour en savoir plus :
Quel est le plafond des frais de comptes inactifs ?
Quels sont les plafonds de frais pour les commissions d’intervention ?
Quels sont les plafonds pour les frais de rejet d’un chèque ?
Quel est le montant maximum des frais de rejet d’un virement ou d’un prélèvement ?
Quel est le plafond pour les frais par saisie administrative à tiers détenteur ?

 

Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?

Les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner, à compter du 1er février 2019, les frais d’incidents bancaires de toutes natures à 25 € par mois pour tous leurs clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière.

Pour les clients en situation de fragilité financière qui ont souscrit à l’offre spécifique, les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devra être appliqué au plus tard le 30 juin 2019.


Pour en savoir plus :
Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?

 

Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?

Les frais d’incidents bancaires que les banques françaises se sont engagées à limiter pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique sont les suivants :

  • Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  • Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les commissions d'intervention ;
  • Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

 

Pour en savoir plus :
Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?
Offre spécifique et clientèle fragile

 

Quel est le plafond des frais de comptes inactifs ?

Le montant annuel des frais facturés par les banques, pour la gestion et la clôture des comptes bancaires inactifs, est plafonné réglementairement à la somme de 30 euros. Ce plafond peut être revalorisé, selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans.

Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte concerné.

Aucun frais ni commission ne peuvent être prélevés pour l’épargne réglementée (Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret jeune, Livret d’Épargne Populaire ou d’épargne-logement).

Pour les plans d’épargne en actions (PEA ou PEA PME), les plans d’épargne entreprise ou les comptes titres, les frais ne doivent pas être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs. Ils ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte concerné.
 

Pour en savoir plus :
Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

 

Qu'est-ce qu'une commission d'intervention ?

La commission d’intervention est une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (exemple : lorsqu’un prélèvement se présente au débit d’un compte insuffisamment provisionné, la banque va examiner la situation de son client et décider de payer ou non cette opération).

Les commissions d’intervention se distinguent des agios (intérêts débiteurs…). Elles sont prélevées séparément.


Pour en savoir plus :
Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?
Quels sont les plafonds de frais pour les commissions d’intervention ?

 

Quels sont les plafonds de frais pour les commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention sont plafonnées et ne peuvent dépasser :

  • 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois, pour tous les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 4 € par opération, dans la limite de 20 € par mois, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique (réservée aux personnes physiques en situation de fragilité financière) ou dont le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
     

Pour en savoir plus :
Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?
Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

 

Quels sont les plafonds pour les frais de rejet d’un chèque ?

Les frais de rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, ne peuvent excéder la somme de :

  • 30 € si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 € ;
  • 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.

Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées. Par exemple, les frais d’envoi de la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque sont intégrés dans le forfait de 30 ou 50 €.

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération.

Par exemple : un chèque qui a été présenté au paiement et rejeté deux fois dans le délai de 30 jours est considéré comme un seul et unique incident de paiement.


Pour en savoir plus :
Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?

 

Quel est le montant maximum des frais de rejet d’un virement ou d’un prélèvement ?

Les frais de rejet d’un prélèvement ou d’un virement sont plafonnés à 20 € sans pouvoir excéder le montant de l’ordre de paiement.

Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées (frais de lettre d’information…).

En outre, ils ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération. Il est donc possible de demander le remboursement des frais supplémentaires perçus par la banque à condition d’en justifier.
 

Pour en savoir plus :
Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?

 

Quel est le plafond pour les frais par saisie administrative à tiers détenteur ?

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur  se substitue à toutes les anciennes procédures de recouvrement par l’administration (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, etc.).

L’établissement bancaire ne peut appliquer des frais à son client qu’à hauteur de 10% du montant dû à l’administration, dans la limite d’un plafond de 100 €


Pour en savoir plus :
Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?

 

Mon banquier veut augmenter le montant des frais de tenue de compte. Puis-je m’y opposer ?

Votre banque peut modifier ses conditions tarifaires à tout moment moyennant une information préalable au moins deux mois avant l’entrée en vigueur du ou des nouveaux tarifs. Cette information doit vous être adressée sous forme "papier" (par exemple : envoi postal de la plaquette tarifaire) ou via un support "durable" (par exemple : mise à disposition des nouveaux tarifs sur votre "espace client" accompagnée d’une notification par courriel).

Il est toujours possible de contester cette augmentation par écrit dans ce délai de deux mois. Dans ce cas, la banque qui maintient sa décision de vous appliquer la nouvelle tarification doit vous préciser que vous pouvez demander, sans frais, la clôture de votre compte de dépôt.

Elle peut également prendre l’initiative de clôturer votre compte et l’ensemble des prestations qui lui sont attachées (par exemple : carte bancaire).

 

 

Mis à jour le : 14/02/2019 16:09