Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Sommaire

 

 

 

Qu’est-ce que le FNCI ?

Le Fichier national des Chèques Irréguliers (FNCI) est géré par la Banque de France. Il centralise les coordonnées bancaires :

  • de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques ou d’une interdiction judiciaire,
  • des oppositions pour perte ou vol de chèques,
  • des comptes  clos,
  • ainsi que les caractéristiques des faux chèques.

 

Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires. Le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08 (0,35 euro la minute + le prix d’un appel)] , ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance  de l'établissement teneur du compte.

 

Le service Vérifiance-FNCI-Banque de France permet la consultation des informations contenues dans le fichier.

 

La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas  du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :

  • vert : aucune information dans le FNCI ;
  • blanc : lecture du chèque impossible ;
  • rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) ;
  • orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque) ou d'une déclaration au Centre National d'Appel des Chèques Perdus ou Volés.

 

La réponse « couleur» est complétée par la restitution du nombre de consultations du compte auprès  du service Vérifiance sur la journée en cours et sur les derniers jours. Cette dernière information, dite « information multichèques », doit inciter le bénéficiaire à accroître ses  vérifications. Son objet est de prévenir des risques d’utilisation frauduleuse de chèques.

 

 

Pour quelles raisons un commerçant peut-il refuser mon paiement par chèque ?

Préambule : un commerçant n’est pas  tenu d’accepter un chèque en paiement (sous réserve de le préciser). 

 

 Le commerçant peut, outre la consultation du FNCI :

 

  • Disposer de son propre système de contrôle des impayés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a défini un cadre réglementaire de gestion de ces systèmes, portant sur la mise en œuvre de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des impayés par chèques bancaires. Elle a ainsi émis  certaines règles que doivent respecter les commerçants utilisant ces services.

 

  • Avoir recours aux services de prestataires, en particulier de sociétés de garantie de chèques. Certaines sociétés proposent des  services  de garantie de paiement des chèques en cas d’impayés. Ces prestataires  peuvent consulter le service Vérifiance-FNCI- Banque de France en qualité de mandataire du commerçant et utiliser leurs propres outils  de scoring (jour et heure achat, montant, lieu, type d’achat, …) pour garantir ou non le chèque.  

 

 Le client dispose d’un droit d’accès, auprès du FNCI et/ou du commerçant, à ces différents systèmes afin d’obtenir les informations le concernant.

 

 

Que faire si un commerçant refuse mon paiement par chèque alors que je ne suis plus interdit bancaire ?

Préambule : Une interdiction d’émettre des chèques touche l’ensemble des comptes, individuels ou collectifs, d’une personne en interdiction bancaire ou judiciaire.

 

Dès lors que l’interdiction d’émettre des chèques est levée, vous êtes  radié du FCC. La Banque de France informe chaque établissement teneur de compte concerné de la radiation de l’interdiction. Chaque établissement doit alors procéder à la suppression des  coordonnées  bancaires du compte au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).  

 

Si le commerçant vous refuse le chèque au motif que ses  coordonnées sont recensées  dans le FNCI (le motif de l’inscription n’est pas  connu du commerçant), il est probable que l’établissement n’a pas effectué la radiation au FNCI. Il convient alors d’exercer votre droit d’accès  pour obtenir le relevé de situation des coordonnées bancaires inscrites au FNCI.  

 

Puis, il vous appartiendra de justifier de votre situation auprès de l’établissement teneur de compte pour obtenir la suppression des coordonnées bancaires du compte concerné du FNCI.

Mis à jour le : 29/11/2017 12:17