Que se passe-t-il en cas de catastrophe naturelle ?

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
• En cas de catastrophe naturelle, que précise l’arrêté interministériel ?
• Mon contrat contient-il nécessairement une garantie « catastrophes naturelles » ?  
• Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ?  
• Combien coûte la garantie « catastrophes naturelles » ?
• Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
• Quels sont les délais d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
• Quelle est l'indemnisation prévue pour les dégâts causés par une catastrophe naturelle ?

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

La loi définit une catastrophe naturelle comme étant un phénomène naturel dommageable d’intensité anormale ou une « succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Une catastrophe naturelle peut être un phénomène :

• Climatique : 
  • inondation, coulée de boue, sécheresse, avalanche, grêle ; 
  • tempête, ouragan et cyclone de forte intensité (vents supérieurs à 145Km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 Km/h en rafales) ;
• Naturel : affaissement ou glissement de terrain, tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée.

Attention : 

Pour être considéré comme une catastrophe naturelle, l’évènement climatique ou naturel en question doit nécessairement faire l’objet d’une reconnaissance comme telle par arrêté interministériel. 
 

Pour en savoir plus :
En cas de catastrophe naturelle, que précise l’arrêté interministériel ? 

En cas de catastrophe naturelle, que précise l’arrêté interministériel ?

L’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel, précise :

• les zones géographiques touchées ;

• l’évènement climatique ou naturel en cause ;

• la période concernée.

Pour en savoir plus :
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ? 

Mon contrat contient-il nécessairement une garantie « catastrophes naturelles » ?  

Tout contrat couvrant le risque d’incendie ou des dommages aux biens comporte une garantie « catastrophes
naturelles ».

Cette garantie n’est donc pas comprise dans les contrats ayant uniquement pour objet de prendre en charge les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile, comme par exemple, l’« assurance automobile au tiers ».

Pour en savoir plus : 
Assurance automobile : quelles sont les différentes garanties proposées ? L'assurance obligatoire : la garantie responsabilitté civile (assurance au tiers)

La garantie « catastrophes naturelles » ne peut être souscrite seule ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

Si un assureur vous refuse  la souscription d’un contrat d’assurance habitation ou automobile du fait d’un risque trop important de catastrophes naturelles, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (« BCT ») par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur. Le BCT pourra imposer à l’assureur la souscription du contrat demandé.

Dans quelques situations particulières, le BCT pourra vous demander de lui présenter plusieurs refus d’assureurs afin de répartir le risque entre eux. 

Lien vers le site du BCT : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/
 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ? 

Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ?

La garantie « catastrophes naturelles » couvre les seuls dommages matériels affectant des biens meubles (véhicules automobiles, biens contenus dans votre logement) et immeubles (habitation) assurés au titre du contrat comprenant la garantie « catastrophes naturelles ». Pour être pris en charge, ces dommages doivent avoir été provoqués directement et principalement par l’événement climatique ou naturel et ne pouvaient être évités par des mesures habituelles de prévention.

À noter :

Les frais d’études géotechniques, d’architecte et de maitrise d’œuvre nécessaires à la remise en état des constructions sinistrées (notamment en cas de sécheresse) sont également pris en charge au titre de la garantie « catastrophes naturelles ».

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2023, la prise en charge des frais de relogement d’urgence, est incluse dans la garantie « catastrophes naturelles » pour une durée minimale de 5 jours et d’au plus 6 mois. Les conditions et montant d’indemnisation sont indiqués dans le contrat.

Attention ne sont pas pris en charge au titre de la garantie « catastrophes naturelles » :

• Les frais indirects (perte de jouissance d’un bien etc…) sauf précision contraire dans votre contrat ;
• Les dommages corporels subis par les personnes ;
• Les dommages affectant des biens non assurés par le contrat (terrain, jardin etc…).

Pour en savoir plus :
Mon contrat contient-il nécessairement une garantie « catastrophes naturelles » ?  

Combien coûte la garantie « catastrophes naturelles » ?

La garantie « catastrophes naturelles » donne lieu au paiement d’une prime additionnelle mentionnée dans l’avis d’échéance du contrat, qui est calculée sur la base de différents taux fixés par la réglementation.

Pour en savoir plus :
Mon contrat contient-il nécessairement une garantie « catastrophes naturelles » ?
Article A. 125-2 du code des assurances 

Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?

En cas de sinistre causé par un événement climatique ou naturel relevant de la garantie « catastrophes naturelles », vous devez le déclarer à votre assureur dès que vous en avez connaissance, de préférence par lettre recommandée et, sauf dommages apparus tardivement, au plus tard dans les 30 jours de la publication de l’arrêté interministériel.

À noter :

Lors de catastrophes naturelles de grande ampleur, les assureurs peuvent mettre en place des modalités particulières permettant de faciliter le traitement des dossiers d’indemnisation. N’hésitez donc pas à contacter votre assureur avant d’envoyer votre déclaration.

Attention :

Prenez soin de conserver les objets endommagés pour le cas où une expertise devrait être réalisée.

En cas de changement d’assureur, la déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de l’assureur dont le contrat était en cours au moment de la survenance de l’événement climatique ou naturel.

À noter : 

Des supports de communication, à destination des habitants, décrivant les étapes de la procédure en cas de catastrophe naturelle (de la formulation de la demande à l’achèvement du processus d’indemnisation) sont mis à la disposition des communes.

Pour en savoir plus :
Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ?
Quels sont les délais d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ? 

Quels sont les délais d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

En cas de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai : 

• D’un mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre (ou, lorsqu’elle est postérieure, de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle) pour vous informer des modalités de mise en jeu du contrat d’assurance et, s’il y a lieu, du lancement d’une expertise.
• D’un mois, à compter de la réception de l’état estimatif des dégâts subis en l’absence d’expertise ou du rapport d’expertise, pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
• De 21 jours, à compter de l’acceptation de la proposition d’indemnisation, pour verser l’indemnité (ou d’un mois si une entreprise doit être missionnée pour réaliser des travaux).

À noter :

En cas de vente du bien endommagé après le sinistre, l’indemnité est due à l’acquéreur, sauf clause contraire mentionnée dans le contrat de vente.

Pour en savoir plus :
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ? 

Quelle est l'indemnisation prévue pour les dégâts causés par une catastrophe naturelle ?

L’indemnisation se fera sur la base des conditions et limites (plafonds  de garantie)  prévues par le contrat d’assurance.

Si les biens endommagés sont assurés en « valeur d’usage » et non en « valeur à neuf », un abattement pour vétusté sera donc déduit du montant de l’indemnité.

Dans tous les cas, la loi prévoit qu’une franchise restera à votre charge pour les dommages matériels causés aux biens à usage personnel. Celle-ci sera d’un montant de : 380 euros  ou 1520 euros si les dommages résultent d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse -réhydratation des sols.

À noter :

• La franchise doit être supportée pour chaque contrat mis en jeu. Ainsi, en cas de dommages occasionnés à votre habitation et à votre véhicule, vous êtes redevable de la franchise à deux reprises car les biens endommagés sont assurés par vos contrats Multirisques habitation et Automobile.
• Un contrat ne peut prévoir une modulation de la franchise selon l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).

Pour en savoir plus :
Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ?
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Quels sont les délais d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?