Glossaire

Retrouvez toutes les définitions des termes que vous pouvez rencontrer dans nos pages. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition. Ce glossaire est une reprise des contenus présents sur les sites du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service).

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d'information sur l'assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.
Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu'un exemple chiffré du coût de l'assurance.
C'est une fiche d'information, qui n'a pas de caractère contractuelle. Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s'adressant à la Banque de France.
Pour une interdiction d'émettre des chèques, la durée de l'inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l'interdiction. Lorsqu'une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d'interdit de chéquier ou d'interdit bancaire.
Pour plus d'info : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/protection_consommateur.htm
En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d'autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements...
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d'une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.

Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Fichier géré par la Banque de France qui recense :

 

  • les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d'incidents de paiement caractérisés.
  • les inscriptions dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Fonds à formule

OPCVM (FCP ou SICAV) dont la valeur de la part à l'échéance dépend de l'évolution d'un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l'échéance.

Fonds commun de placement d’entreprises (FCPE)

Organisme de placement collectif spécifique à l'épargne salariale. Il en existe deux catégories :

  • FCPE dits diversifiés dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux émis par l'entreprise ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM
  • FCPE dits d'actionnariat salarié dont l'actif est composé pour plus du tiers en titres émis par l'entreprise qui les propose à ses salariés. 

Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d'un plan d'épargne salariale.
Le FCPE dispose d'un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds.

Fonds commun de placement (FCP)

OPCVM qui émet des parts mais qui n'a pas la personnalité juridique, à la différence d'une société comme une SICAV. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété d'instruments financiers, mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

Fonds de garantie

Organisme d'indemnisation qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l'indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d'assurance (l'intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire).
Le champ d'intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont :

  • le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d'accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d'accidents de la circulation causés par des animaux sauvages... 
  • le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d'infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries...), les propriétaires de véhicules incendiés. 

La loi détermine les conditions d'intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Voir " Fonds de garantie ".

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP)

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d'assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Voir " Fonds de garantie ".
Fonds indexé

OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l'évolution d'un sous-jacent (action, panier d'actions, matière première, indice...).

Forex

Le Forex - ou foreign exchange -  est le marché sur lequel s’échangent les différentes monnaies (devises). C’est un marché non réglementé, à la différence par exemple des principaux marchés d’actions.

Forfait

Prix d'un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation.
Par exemple : somme perçue pour une offre groupée de produits ou services groupés (packages)..

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Frais perçus par la banque lors d'un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation :
· pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ;
· pour un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros.
Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

Formulaire de déclaration des risques

Voir " Proposition d'assurance ".

Frais à l’entrée et sur versement

Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des primes.
L'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d'adhésion à l'association.

Frais bancaire

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d'une opération ou de la fourniture d'un produit ou de la mise à disposition d'un service. 
Suivant l'opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement...

Frais concernant les cartes

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte : choix du code secret, confection d'une nouvelle carte, réédition du code secret, paiements hors zone euro, recherche de facturette...

Frais courants

Frais prélevés chaque année sur les placements collectifs (FCP, Sicav…). Ils se composent essentiellement des frais de gestion, qui rémunèrent la société de gestion, et de fonctionnement. Les frais courants sont directement déduits de la valeur liquidative, qui est calculée nette de frais. Ils sont indiqués dans le DICI (document d’information clé de l’investisseur) obligatoirement remis aux investisseurs.

Frais d’arbitrage

Montant payé à l'occasion de la réalisation d'une opération d'arbitrage sur un contrat multisupports.

Frais de blocage (ou d'opposition) de la carte par la banque

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement lorsque celle-ci ou celui-ci refuse toute transaction en cas d'utilisation abusive d'une carte par le titulaire.

Frais de conservation ou de destruction de chéquier

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n'a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.

Frais de conservation ou de destruction de chéquier

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n'a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.

Frais de courtage

Frais prélevés par les intermédiaires boursiers sur les ordres de bourse passés par leurs clients. Le plus souvent, ils sont calculés proportionnellement au montant de l’ordre passé. Ils sont parfois proposés sous forme de montants fixes (forfaits). Ces frais varient en fonction de l’intermédiaire, du montant des opérations effectuées, du canal de passation des ordres (internet, téléphone ou agence) et en fonction du marché (actions, obligations ; Euronext Paris, Bourse de Francfort, de Londres…).

Frais de déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement lors d'une déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte.

Frais de désolidarisation de compte joint

Montant perçu par la banque ou l'établissement de paiement en cas de transformation d'un compte joint en compte indivis, ou de retrait d'un des cotitulaires.

Frais de gestion

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle.
Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Ces frais sont directement pris en compte dans la valeur de l'unité de compte communiquée à l'adhérent/souscripteur.
Le montant des frais de gestion des OPCVM n'est pas précisé dans les contrats d'assurance mais dans les prospectus simplifiés OPCVM, remis au moment du choix du ou des supports.

Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l'informant qu'il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque.

Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte, par lettre, de l'émission d'un chèque sans provision.

Frais d’envoi annuel de lettres pour les cautions

Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l'envoi obligatoire et annuel d'une lettre d'information, en cas de prêt à la personne qui s'est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.

Frais de recherche de documents

Frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte.

Frais de rejet de prélèvement

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais de rejet pour autre incident de paiement

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement.
La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais de relevés de compte

La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte. Pour une périodicité différente ou une demande d'exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l'établissement de paiement peut les facturer.L

Frais de révocation (ou d’opposition) sur prélèvement

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour l'annulation d'un ordre de prélèvement avant son exécution.

Frais de sortie

Montant payé lors du dénouement du contrat (par exemple frais sur paiement d'une rente ou indemnité de rachat).

Frais de succession

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte (envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits...).

Frais de tenue de compte

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la gestion du compte.

Frais de transaction

Frais prélevés lorsque le gérant d’un FCP ou d’une Sicav procède à des achats et ventes de titres dans le cadre de la gestion du portefeuille. Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion et forment, avec les divers frais de fonctionnement, les frais courants annuels.

Frais de transfert de comptes d’épargne

Frais perçus par la banque lors du transfert d'un compte d'épargne réglementée (CEL, PEL, PEP, PEA) vers une autre banque.

Frais d’incident de chèque émis pour motif autre que sans provision

Voir " commission d'intervention ".

Frais d'opposition chèque(s) ou chéquier

Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier.

Frais d'opposition (ou blocage) carte par le client

Gratuit depuis le 1er novembre 2009

Frais d'opposition (ou blocage) sur prélèvement

Gratuit depuis le 1er novembre 2009

Frais en cours de vie du contrat

Voir " frais de gestion ".

Frais par avis à tiers détenteur

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour le traitement d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie reçue.

Frais par opposition administrative

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.

Frais par retrait d’espèces à un DAB situé en dehors des pays de la zone euro.

Frais perçus par la banque lors d'un retrait d'espèces à un DAB en dehors de la zone euro.
Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change, intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué.

Frais par saisie-attribution

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une saisie-attribution.

Frais pour compte sans mouvement

Frais prélevé par la banque ou l'établissement de paiement lorsque le compte n'a pas enregistré d'opérations pendant une certaine période.

Frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes

Montant perçu par la banque ou l'établissement de paiement lorsqu'elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit (liste des domiciliations par exemple).

Frais sur chèque remis

Frais perçus par la banque lors de la remise d'un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.

Franchise

Somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur ou seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d'assurance.
Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise.