Plan épargne avenir climat assurance

Sommaire

• Plan d’épargne avenir climat assurance (PEAC Assurance) : de quoi s’agit-il ?
• Quels supports financiers peuvent être proposés dans un PEAC Assurance ?
• Les versements sur un PEAC Assurance sont-ils possibles à tout moment ?
• Les sommes investies dans le PEAC Assurance sont-elles bloquées ?
• Que se passe-t-il à la fin du PEAC Assurance ? 

Plan d’épargne avenir climat assurance (PEAC Assurance) : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un produit d’épargne ouvert sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Seules les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel peuvent ouvrir un PEAC. Le plan est automatiquement clôturé le 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire.

Le montant des versements sur le PEAC est plafonné à 22 950 euros. Les sommes sont affectées à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique.

Le PEAC bénéficie d’un régime fiscal spécifique : les gains générés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Attention :

Une personne ne peut détenir qu’un seul PEAC.

À noter :

Après avoir conclu le contrat, si vous changez d’avis, vous disposez d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires pour revenir sur votre décision. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu.

Quels supports financiers peuvent être proposés dans un PEAC Assurance ?

Les supports financiers en unités de compte éligibles au PEAC Assurance sont principalement constitués de fonds contribuant au financement de la transition écologique :

- Obligations vertes et obligations souveraines présentant une dimension environnementale.

- Fonds bénéficiant de l’un des deux labels suivants :  

- « investissement socialement responsable » (ISR) 

- « France finance verte » (Greenfin)

   et contribuant à un objectif climatique.

Le capital investi sur le PEAC n’est pas garanti : la valeur des investissements est soumise aux fluctuations des marchés financiers et est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse.

Par défaut, et sauf décision contraire et expresse du titulaire, les sommes versées sont soumises à une gestion sous mandat dite « pilotée par horizon », permettant de réduire progressivement l’exposition au risque au fur et à mesure que la date de liquidation approche.

À noter :

Avant le 30 avril de chaque année, les titulaires du plan bénéficient d’une information relative notamment à la valeur des droits en cours de constitution, au montant des versements effectués, au détail des frais prélevés et à la performance annuelle de chaque actif du plan.

Pour en savoir plus : 
Quels supports financiers peuvent être proposés dans un contrat d’assurance vie ?
Assurance vie : quels sont les différents types de supports en unités de compte ?

Les versements sur un PEAC sont-ils possibles à tout moment ?

La période pendant laquelle il est possible d’alimenter un PEAC est limitée.

En effet, plus aucun versement n’est possible sur le PEAC si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le titulaire a au moins 18 ans ;
• Le plan est ouvert depuis plus de 5 ans.

En tout état de cause, il ne peut être versé plus de 22 950 euros sur le plan.

À savoir :

L’épargne constituée peut être transférée vers un autre PEAC, sans modifications des conditions de rachat ou de liquidation. À compter de la demande de transfert, le gestionnaire du plan dispose d’un délai de deux mois pour effectuer l’opération. Les frais encourus ne peuvent excéder 1 % des droits acquis et sont nuls dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans et que le titulaire a atteint l’âge de 18 ans. 

Les sommes investies dans le PEAC sont-elles bloquées ? 

Deux périodes sont à distinguer :

• Jusqu’au 18 ans du titulaire, les sommes investies sont bloquées et aucun rachat, même partiel ne peut être effectué.

Il existe néanmoins deux situations exceptionnelles permettant le déblocage de l’investissement :

• Invalidité du titulaire reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sous réserve que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
• Décès de l’un des parents du titulaire.

À noter :

Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, les droits constitués ne peuvent être débloqués qu’après autorisation de son représentant légal. Entre 16 et 18 ans, le titulaire peut procéder lui-même à cette opération, mais son représentant légal peut s’y opposer.

• À partir de 18 ans, le titulaire peut liquider totalement son PEAC ou effectuer des rachats partiels, sous réserve que celui-ci ait été ouvert depuis plus de 5 ans.

Attention :

Les versements ne sont plus possibles si le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans et que le titulaire a plus de 18 ans, y compris si des rachats ont été effectués. 

À noter :

En cas de demande de rachat, l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour verser les sommes dues.

Que se passe-t-il à la fin du PEAC ?

Lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans, le plan est automatiquement clôturé au 31 décembre de l’année et les sommes lui sont directement versées.

En cas de décès du titulaire le plan est transmis aux héritiers. Néanmoins, si le décès intervient avant les 18 ans du titulaire ou si le plan a moins de 5 ans, le plan est clôturé.