Glossaire

Retrouvez toutes les définitions des termes que vous pouvez rencontrer dans nos pages. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition. Ce glossaire est une reprise des contenus présents sur les sites du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service).

Saisie-attribution

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d'un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.

Secret « bancaire » (Secret professionnel)

Relevant du secret professionnel, le secret " bancaire " est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne révéler aucune informationconcernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

SEPA (Single Euro Payments Area)

Le SEPA (espace unique de paiement en euros), toujours en cours de déploiement, vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune à l'ensemble des pays européens (le virement, le prélèvement et la carte de paiement) permettant aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) d'effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays. Pour en savoir plus : www.sepafrance.fr

Service bancaire de base

Le service bancaire de base est composé d'un ensemble de services proposés gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte. Ce service comprend l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, les dépôts ou retraits d'espèces au guichet, l'envoi mensuel d'un relevé de compte, l'encaissement des chèques ou des virements, le paiement par prélèvements, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni d'autorisation de découvert.

Services de paiement

Services fournis par un établissement de paiement (à l'exclusion de tout autre) ou par une banque (parmi tous les services qu'elle peut offrir) permettant de réaliser des opérations de paiement. Il s'agit essentiellement des services suivants :

  • le dépôt ou retrait d'espèces sur un compte de paiement 
  • les virements et prélèvements 
  • les paiements par carte 
  • les services de transfert d'argent 
  • les paiements par mobile


En revanche, la délivrance de chéquiers n'est pas un service de paiement et les établissements de paiement ne peuvent pas en délivrer. Seuls, les établissements de crédit peuvent le faire. Les établissements de paiement pourront accepter la remise de chèques à l'encaissement.

SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS)

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par une entreprise à destination de ses salariés.

Sinistre

Réalisation de l'événement incertain, créant des dommages.

Sociétaire

Nom donné à l'assuré par certains organismes d'assurance.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

Société de gestion d’OPCVM

Société dont l'activité est la gestion d'OPCVM c'est-à-dire qu'elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l'OPCVM, l'administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions.
Les sociétés de gestion sont soumises à l'agrément de l'AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l'AMF.

Société d’investissement à capital variable (SICAV)

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales.
Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c'est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion.

Solde bancaire insaisissable

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie.
Lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie et qu'il présente un solde créditeur, le titulaire du compte bénéficie automatiquement d'une somme au plus égale au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le compte est alors bloqué sauf pour cette somme laissée à sa disposition et destinée à faire face aux besoins alimentaires immédiats.

Solde du compte

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d'un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l'assureur.
Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l'assuré (par exemple en contrat d'assurance automobile). Pour les contrats individuels d'assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.
Dans le cas d'un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le co-contractant de l'assureur (personne morale ou chef d'entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c'est l'adhérent qui paye la prime. Pour les contrats collectifs d'assurance-vie, l'adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s) etc.

Sous-jacent

Voir " Actif sous-jacent ".

Subrogation

Après le versement des indemnités à l'assuré, l'assureur bénéficie du droit d'exercer un recours contre les responsables du sinistre. Dans ce cas, l'assureur prend la place et les droits de l'assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu'il a versées. On dit que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.Les sommes ainsi récupérées sont conservées par l'assureur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d'électricité, remboursement de prêts...).

Sûreté

Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance (cautionnement, gage, hypothèque)