- En présence d’un bien immobilier et en cas d’échec de la conciliation avec les créanciers pour parvenir à un plan conventionnel, la commission peut, à votre demande, imposer des mesures.
- En l’absence de bien immobilier, la commission impose des mesures sans conciliation.
Les mesures peuvent prévoir une suspension d’exigibilité des créances, un remboursement total des dettes ou un remboursement partiel avec effacement des soldes à l’issue de la durée légale.
Dans un délai de 30 jours après réception du courrier vous informant de la décision de la commission, vos créanciers et vous pouvez contester la mesure.