Vous êtes locataire, que doit couvrir votre assurance habitation ?

Propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire : à chaque situation particulière correspond des solutions d’assurance différentes.

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Depuis la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (article 7 g)), le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier, au moyen d’une attestation d’assurance, lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

L’assurance obligatoire des risques locatifs couvre  les dommages causés  au logement pris en location  par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette assurance ne couvre pas les dommages que vous causeriez à vos voisins ou à vos biens. Pour une telle couverture, il est nécessaire de souscrire des garanties complémentaires facultatives. 

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, votre bailleur peut vous mettre en demeure de lui communiquer l’attestation d’assurance obligatoire, et passé un délai d’un mois, ce dernier pourra souscrire l’assurance pour votre compte. Le montant de la prime d’assurance, éventuellement majoré de 10 % (en compensation des démarches entreprises par votre bailleur pour votre compte), viendrait alors s’ajouter au montant du loyer. 

 

Bon à savoir

L’obligation d’assurance du locataire connait deux exceptions : en cas de logement de fonction ou de  logement saisonnier, il n’y a pas d’obligation d’assurance. Néanmoins, selon le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistre (articles 1732 et suivants du code civil), vous devrez répondre des dommages que vous avez causés.Pour la location saisonnière, le contrat de location de l’habitation meublée peut contenir une clause prévoyant l’obligation de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer au logement pendant votre séjour. Vérifiez que cette assurance n’est pas déjà comprise dans votre contrat multirisques habitation, au titre de la garantie villégiature.Si ce n’est pas le cas, vous devrez souscrire un contrat d’assurance spécifique, ou solliciter de votre assureur un avenant à votre contrat d’assurance multirisques habitation pour une extension de garantie villégiature.


Mis à jour le : 26/09/2017 10:37