Résiliation par voie électronique des contrats d’assurance : la démarche facilitée
Depuis le 1er juin 2023, dès lors qu’un assureur permet de conclure un contrat par internet, les assurés peuvent résilier leur contrat en ligne et cela quelle que soit la manière dont ils les ont souscrits. À cette fin, il doit être mis à leur disposition une interface en ligne, qui comporte une fonctionnalité dédiée à la résiliation dont l’accès est facile, direct et permanent.
Si vous sollicitez une résiliation via cette interface, il sera accusé réception de votre demande puis, dans un délai raisonnable vous serez informé de la date à laquelle votre contrat prend fin.
À noter :
Seuls les contrats individuels ou collectifs (employeur, association) souscrits à des fins non professionnelles sont concernés par ce dispositif de résiliation.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce que la résiliation en 3 clics d'un contrat d'assurance?