Entrée en vigueur de l’avis du CCSF sur l’extension de la résiliation « infra annuelle »
La loi ne permet aux assurés de résilier à tout moment après la 1ère année que certains contrats conclus à des fins non professionnelles (automobile, multirisques habitation, affinitaires et complémentaire santé).
Depuis le 1er juillet 2023, les professionnels se sont toutefois engagés à accorder aux assurés une faculté de résiliation « infra annuelle » pour d’autres contrats d’assurance (notamment « animaux », protection juridique, « forfaits journaliers hospitalisation », accident de la vie privée…) et à les en informer via l’avis d’échéance annuelle.
Attention :
Quelques contrats d’assurance ne sont pas concernés par l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance, scolaire...
Pour en savoir plus :
Se préparer à s'assurer
Avis CCSF du 29 avril 2022 sur l'harmonisation des délais de résiliation des contrats d'assurance et l'extension du délai de renonciation des contrats affinitaires