Les contrats de retraite supplémentaire : Quelles spécificités ?

Sommaire

 

 

 

Qu’est-ce qu’un contrat de retraite supplémentaire ?

Le régime de retraite de base de la sécurité sociale est constitué de la pension de vieillesse et du régime complémentaire AGIRC-ARRCO.

L’assurance vieillesse du régime général garantit aux assurés une pension de retraite laquelle est calculée en fonction du nombre d’années de cotisations, du salaire moyen et de la date de départ à la retraite.

En complément du régime de base, il a été créé un régime de retraite complémentaire obligatoire, le régime AGIRC-ARRCO, auquel tous les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale doivent être affiliés.

Les contrats d’assurance de retraite supplémentaires viennent s’ajouter au régime de base ainsi qu’au régime complémentaire et permettent à leurs souscripteurs de se constituer un supplément de retraite qui sera versé généralement sous forme de rente, à partir de la cessation de leur activité professionnelle.

Ces contrats peuvent être souscrits directement par une personne physique, pour son propre compte, par une entreprise pour ses salariés, ou par une association pour le compte de ses adhérents. Il est commode de présenter les nombreux contrats de retraite supplémentaire selon le cadre fiscal dont ils relèvent. Toutefois, un même cadre fiscal peut recouvrir des fonctionnements techniques différents et le financement de ces contrats peut être pris en charge par l’entreprise ou être du ressort exclusif du bénéficiaire.

 

 

À quoi sert un contrat de retraite ?

C’est un contrat dont l’objet est la constitution d’une épargne disponible au moment du départ à la retraite de l’adhérent, sous la forme d’une rente viagère. Les sommes versées par l’organisme d’assurance viendront compléter celles versées les régimes de retraite de base et complémentaire.

L’exécution de ces contrats se fait en deux temps :

  • 1ère étape : La phase d’épargne durant laquelle l’adhérent verse des primes afin de constituer son épargne retraite. 
  • 2ème étape : La phase de versement des prestations durant laquelle, l’adhérent perçoit en principe une rente viagère qui lui est versée par l’organisme d’assurance.

Il existe différentes catégories de contrats de retraite. Vous pouvez y adhérer soit dans le cadre de votre activité professionnelle salariée (« Plan d’Épargne Retraite Entreprises » ou « contrats dits article 83 ») ou non salariée (contrat de retraite Madelin et Madelin agricole) soit en dehors de toute activité professionnelle (Plan d’Épargne Retraite Populaire - PERP).

 

 

Quelles sont les différentes variétés de contrats de retraite supplémentaire ?

Il existe en France une très grande variété de contrats de retraite supplémentaire.

Retraites supplémentaires en entreprise

Régimes à prestations définies (dits articles 39)

Un régime est dit à prestations définies quand l’employeur est engagé sur un niveau de prestations vis-à-vis de ses salariés : l’entreprise s’engage à faire en sorte que tous ses salariés ou certaines catégories de salariés disposent, au moment de leur départ en retraite, d’un supplément de retraite.

En d’autres termes, seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent percevoir ces prestations.

Le financement de tels régimes est assuré, pour partie au moyen de contrats collectifs d’assurance souscrits par l’employeur, et pour le reste par l’employeur lui-même.

Différentes formes de prestations sont possibles : sous forme de capital (indemnité de fin de carrière) ou sous forme de rente viagère. Dans le second cas, le régime peut être :

  • "additif" : régime additif prévoit le versement d’une rente supplémentaire correspondant à un pourcentage fixe du dernier salaire indépendamment des prestations de retraite déjà constituées.
  • "différentiel" ou  "chapeau" : une retraite "chapeau" garantit aux salariés concernés, un niveau total de prestations de retraite tous régimes confondus. Le montant de la rente versée au titre de cette retraite supplémentaire correspond alors à la différence entre le montant des prestations des régimes obligatoires et un montant de retraite totale. Ce dernier montant est établi lors de la liquidation des droits, le plus souvent, comme un pourcentage du salaire à cette date.

 

Par ailleurs, quelle que soit la forme des prestations, les cotisations versées sur ces contrats sont à la charge exclusive de l’entreprise.

 

Régimes à cotisations définies (dits art 82 et art 83)

Les droits inscrits sur le compte individuel de chaque salarié revêtent un caractère certain, et sont définitivement acquis à leur titulaire quel que soit l’évolution ultérieure de sa situation professionnelle.

Ces contrats permettent dans certaines conditions de bénéficier de déductions sociales et fiscales pour les cotisations versées. Ces dernières sont payées par l’entreprise mais peuvent selon les contrats être complétées par des versements émanant du salarié.

Les contrats dits "article 83" sont des contrats d’assurance de groupe conclus entre un employeur et un assureur, auxquels tout ou partie des salariés de l’entreprise contractante sont contraints d’adhérer. Dans certaines limites, les primes versées par les entreprises sont assimilées à des cotisations sociales. Le dénouement du contrat s’effectue en rente.

Les contrats dits "article 82" peuvent prendre la forme de contrats individuels ou de contrats collectifs à adhésion facultative souscrits par l’entreprise au profit de certains salariés.

Dans les deux cas, ils revêtent un caractère facultatif pour le salarié. Les primes versées par les entreprises sur ces contrats sont assimilées à des salaires bruts. Le dénouement du contrat peut s’effectuer en rente ou en capital sous forme d’indemnités de fin de carrière.

 

Plans d’épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP est un régime fiscal encadrant différents types de contrats collectifs destinés à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite.

Il est nécessairement souscrit par une association souscriptrice idoine dénommée GERP (pour Groupement d’épargne retraite populaire).

Le versement de fonds sur un PERP est bien entendu à la charge de l’adhérent. Cela dit, le fonctionnement technique du contrat peut recouvrir des réalités très variées.

Ainsi, l’adhésion à un PERP peut prendre la forme :

  • d’un plan consistant en l’acquisition d’une rente viagère différée, dont les garanties sont exprimées dès l’adhésion en euros de rente ;
  • d’un plan consistant en la constitution d’une épargne convertie en rente, l’épargne libellée en euros et/ou en unités de comptes sera convertie en euros de rente au moment de la mise en service ;
  • d’un plan relevant d’un régime en points dont les garanties sont exprimées en unités de rente qu’il faudra multiplier par la "valeur de service" du moment pour obtenir le montant de la rente à la mise en service de celle-ci ;
  • d’un plan de type euro-croissance à condition qu’il prévoie pour le capital constitutif de la rente une garantie égale aux primes versées nettes de frais.

 

Le PERP peut donc être alimenté par des versements libres ou réguliers. Les sommes versées sur un PERP permettent de bénéficier d’une déduction fiscale dans certaines conditions. Ces versements permettent au titulaire du PERP de se constituer une rente viagère laquelle pourra être liquidée au plus tôt à partir de l’âge de la retraite.

 

Contrats "Madelin"

Il s’agit de contrats collectifs auxquels peuvent adhérer les travailleurs indépendants non agricoles. Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC).

La loi Madelin vise à créer, au profit de ces travailleurs non-salariés, des garanties de prévoyance ou de retraite bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les contrats destinés aux salariés.

Les cotisations versées par ces travailleurs en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d’indemnité en cas de cessation d’activité subie ou d’une retraite supplémentaire sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu imposable de ces personnes.

Ces contrats doivent être souscrits par des groupements constitués sous forme d’association et comptant un nombre minimum d’adhérents (mille membres qui exercent une activité non salariée, non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d’une pension de vieillesse).

 

Contrats dits "Madelin agricole"

La loi 97-1051 a créé des contrats collectifs dits Madelin Agricole auxquels adhèrent les chefs d’exploitation agricole. Ces contrats ont des caractéristiques très proches des contrats Madelin.

 

 

Comment la rente d'un contrat de retraite supplémentaire est-elle mise en place ?

Pour le PERP, la pension doit être stipulée payable, au plus tôt : 

•    de la date de liquidation des pensions des régimes obligatoires d’assurance vieillesse

ou

•    de l’âge mentionné à l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955)

Pour les contrats Madelin et les contrats d’entreprise, les prestations sont payables à la date de liquidation des pensions des régimes obligatoires. Si le salarié quitte l’entreprise avant son départ en retraite, les droits acquis par ce dernier ne sont pas remis en cause (excepté pour les contrats dits "article 39" dont le bénéfice est en principe conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de son départ en retraite).

Le salarié peut conserver son compte auprès de l’assureur de son ancien employeur, lequel continue à être valorisé jusqu’au départ effectif en retraite de son titulaire et à la liquidation de la rente.

 

  

Pouvez-vous racheter votre contrat de retraite supplémentaire ?

En principe non.

En effet, l’objet d’un contrat de retraite est de permettre à une personne de se constituer une épargne qui lui sera reversée sous forme de rente viagère à compter de son départ à la retraite et viendra ainsi compléter les pensions versées par le régime de retraite obligatoire (régime de base et régime de retraite complémentaire).

Toutefois, la réglementation prévoit une liste limitative de situations dans lesquelles il est possible de racheter, à titre exceptionnel, un contrat de retraite :

Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

  • Vous avez subi une perte involontaire d’emploi et n’avez plus droit aux allocations chômage.
    ou
    Vous exerciez des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, n'avez pas liquidé votre pension de retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse et n’êtes pas titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins. Ce délai court à compter du non renouvellement de votre mandat social ou de sa révocation ;
  • Votre conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est décédé ;

Toute demande de rachat à titre exceptionnel devra être accompagnée des documents qui prouvent que vous êtes dans l’une de ces situations.

À noter : la loi dite « Sapin II » a créé un nouveau cas de rachat à titre exceptionnel  spécifique pour les PERP.

 

 

Puis-je bénéficier du nouveau cas de rachat exceptionnel (déblocage anticipé) prévu par la loi « Sapin 2 » pour les Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ?

Pour bénéficier du nouveau cas de rachat à titre exceptionnel  prévu spécifiquement pour les PERP par la loi dite « Sapin II » , 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

La valeur de transfert de votre PERP doit être inférieure ou égale à 2000 € ;

Pour les contrats n’imposant pas de versements réguliers sur le contrat, aucune prime ne doit avoir été versée depuis au moins 4 ans. Pour les contrats prévoyant des versements réguliers, le PERP doit être ouvert depuis au moins 4 ans à la date de la demande de rachat ;

Le montant de votre revenu fiscal précédant l’année du rachat doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales situées en métropole.
Par exemple, pour un rachat demandé en 2017, le revenu fiscal 2016 d’une personne seule ne devait pas dépasser 25 156 € et 35 659 € pour un couple.

Cette possibilité de rachat à titre exceptionnel s’applique à tous les PERP y compris ceux en cours au 11 décembre 2016 (Article L. 144-2 du Code des assurances).

Comme tous les contrats de retraite, le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) peut également être racheté que dans des cas exceptionnels prévus par la réglementation : expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie…

 

 

Pouvez-transférer votre contrat de retraite supplémentaire ?

Sauf cas très particulier, le rachat des contrats d’assurance retraite supplémentaire n’est donc pas possible. En revanche et hormis le cas spécifique des contrats "article 39", les assurés disposent normalement de la possibilité de transférer leur contrat vers un autre assureur.

Le contrat doit prévoir la faculté pour l’assuré, lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer (licenciement, changement d’employeur,…), de transférer ses droits vers un autre contrat de même nature ou vers un plan d’épargne retraite populaire.

Le contrat doit également préciser les modalités de calcul de la valeur de transfert (art. D.132-7 du code des assurances).

Mis à jour le : 08/12/2017 12:57