Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de l'avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour lui demander de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement du capital décès.

• Depuis le 24 mai 2019, si l’assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours, il devra majorer le capital dû d’intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au double du taux légal durant un mois puis, après un mois, au triple du taux légal.
• Avant le 24 mai 2019, lorsque l’assureur ne respectait  pas le délai de 15 jours, il n’avait pas à verser d’intérêts au titre de ce retard.

À compter de la réception de l’ensemble des pièces, l’assureur dispose d’un délai d’1 mois, pour procéder au versement des fonds.

• Au-delà de ce délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Cas particulier : Depuis le 24 mai 2019, si l’assureur n’a pas respecté le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au versement des capitaux décès et s’il n’a pas versé les fonds dans le mois qui suit la réception de ces pièces, la date à laquelle l’assureur devra appliquer des intérêts de retard au triple du taux légal sera avancée du nombre de jours dépassant le délai de 15 jours.