Comment obtenir le versement des capitaux en cas de décès de l’assuré ?
Lorsque vous avez connaissance du décès de l’assuré, vous pouvez, en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie, contacter l’assureur pour l’informer de ce décès et lui demander le versement des capitaux.
La procédure :
1- Communiquez à l’assureur les informations et documents permettant d’identifier le contrat (numéro de contrat), de justifier du décès de l’assuré (acte de décès) ainsi que de votre identité et de vos coordonnées.
2- L’assureur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander de fournir toutes les pièces nécessaires au règlement du capital dû.
Depuis le 24 mai 2019, si l’assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours, il devra majorer le capital dû d’intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au double du taux légal durant un mois puis, après un mois, au triple du taux légal. Avant le 24 mai 2019, lorsque l’assureur ne respectait pas le délai de 15 jours, il n’avait pas à verser d’intérêts au titre de ce retard.
L’assureur n’a pas le droit de vous demander plusieurs fois les mêmes pièces ou informations.
À noter : l’assureur ne peut pas régler le capital décès tant que le bénéficiaire ne lui a pas transmis le certificat d’acquittement des droits ou de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès établi par l’administration fiscale.
3- À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d’un mois.
4- Au-delà de ce délai (1 mois), les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration des deux mois, au triple du taux légal.
Cas particulier : Depuis le 24 mai 2019,si l’assureur n’a pas respecté le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au versement des capitaux décès et s’il n’a pas versé les fonds dans le mois qui suit la réception de ces pièces, la date à laquelle l’assureur devra appliquer des intérêts de retard au triple du taux légal sera avancée du nombre de jours dépassant le délai de 15 jours.
Pour en savoir plus :
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?