Est-il obligatoire de s'assurer pour faire circuler un véhicule automobile ?

Pour faire circuler un véhicule automobile, à l’instar du permis de conduire, l’assurance est obligatoire. La loi impose d’assurer tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques (article L. 211-1 du code des assurances).

À défaut, vous commettez un délit pénalement répréhensible (article L. 324-2 du code de la route) d’une amende de 3 750 € éventuellement assortie d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires telle l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement "le défaut d’assurance" s’avère souvent  pénalisante dans une recherche future d’assurance. En effet, si votre véhicule est resté longtemps sans couverture, vous pourriez éprouver des difficultés à vous assurer.Dans un tel cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui a été créé (article L. 212-1 du code des assurances) pour que tout conducteur de véhicule automobile puisse satisfaire à l’obligation d’assurance (conserver les preuves des refus des assureurs en gardant soit les courriers de refus explicites, soit les demandes de garantie faites par lettre recommandée avec accusé de réception et restées sans réponse).Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet.Coordonnées :
BCT
1 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01.53.21.50.40 / Fax : 01.53.21.50.47
E-mail : bct@nullagira.asso.frEnfin, en cas d’accident avec défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous obligera à indemniser la victime. Ce fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.Or, si vous êtes le conducteur d’un véhicule non assuré et que vous provoquez un accident de la route, certes le tiers impliqué dans l’accident pourra saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation, mais sachez que le FGAO se retournera alors directement contre vous pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident.Ce remboursement pourrait ainsi vous coûter cher.


Mis à jour le : 12/06/2018 10:30