Ouverture de compte bancaire

Quelles sont les règles régissant l’ouverture ou la clôture d’un compte ? Qu’est-ce qu’un compte joint ? Quels sont les principaux termes utilisés dans le domaine de la banque ?

 

Sommaire

 

 

 

 

Quels justificatifs sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ?

Les documents qui peuvent être demandés sont listés dans l’arrêté du 2 septembre 2009 définissant les éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L'ouverture d'un compte est une opération contractuelle : elle nécessite un accord entre le banquier et son nouveau client, qui, en pratique, est matérialisé par la signature d'une convention de compte. 

Toute modification de la convention de compte de dépôt doit vous être communiquée au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur. La résiliation de votre convention de compte de dépôt à votre initiative est possible à tout moment.

 

 

Quelles sont les obligations des banques lorsqu'elles ouvrent un compte ?

La banque a des obligations en matière de connaissance de sa clientèle, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces obligations débutent avant l’entrée en relation d’affaires avec le client. À ce titre, elle est tenue avant d’ouvrir le compte de procéder à un certain nombre de vérifications :

  • S’assurer de l’identité du demandeur par la présentation :
  • Pour une personne physique, par la production d’un document officiel en cours de validité portant sa photographie (carte nationale d’identité ou passeport le plus souvent).
  • Pour une personne morale, par la production de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois (KBis) ;
  • Vérifier le domicile du demandeur à l’aide d’un justificatif de domicile récent tel qu’un contrat de location, une facture de téléphone ou d’électricité, une quittance de loyer, une attestation d’assurance ;
  • S’informer de l’objet et la nature de la relation commerciale et de tout autre élément d'information pertinent sur ce client ;
  • Demander le dépôt par le demandeur d'un spécimen de sa signature. Si le compte est un compte joint, chaque cotitulaire doit déposer un spécimen de signature. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer un spécimen de signature.

 

La banque doit également informer son nouveau client sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client. 

La banque doit également exercer une vigilance constante pendant toute la durée de vie du compte et doit actualiser la connaissance de son client tant en termes d’activité que de profil de celui-ci.

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de ses obligations, elle est fondée à lui demander, en complément des justificatifs mentionnés ci-dessus, des éléments portant sur :

  • les activités professionnelles actuellement exercées,
  • les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources,
  • tout élément permettant d’apprécier son patrimoine.

 

CAS DES BANQUES EN LIGNE :

Lors de l’ouverture d’un compte dans une banque en ligne, des mesures de vigilance complémentaires sont exigées par la réglementation bancaire : la banque demandera en général à son client une deuxième pièce d’identité en cours de validité et exigera que le premier paiement soit effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert à son nom.

 

GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ :

Toutes les informations recueillies par les employés des établissements financiers dans l’exercice de leurs fonctions sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne font pas l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale, sauf accord préalable du client. Ce dernier dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant mentionnées ci-dessus et d’un droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou obsolètes.

En cas de doute sur le bien-fondé des demandes d’informations de la part de l’établissement de crédit,  le client est en droit de saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour toute demande de renseignement.

BON À SAVOIR :

La femme mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse. La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité.

Un mineur ne peut pas ouvrir seul un compte bancaire. Mais son représentant légal (parent, tuteur) peut le faire pour lui. Dès l'âge de 12 ans, il est possible de demander l'ouverture d'un Livret Jeune

 

 

La banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte bancaire ?

La banque peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver son refus. Dans ce cas, le demandeur pourra, s'il ne dispose d'aucun compte bancaire, demander à bénéficier de la procédure de droit au compte

Le banquier doit consulter le Fichier central des chèques avant la première délivrance d'un chéquier. 

 

 

Recherche de comptes bancaires : comment procéder ?

Un fichier, dénommé FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense, pour l’ensemble du territoire national, les opérations d’ouverture, de modification et de clôture des comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…). Il est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, tous les comptes doivent être déclarés par les établissements bancaires et de paiement à l'administration fiscale,  que leurs titulaires (personne physique ou morale) soient de nationalité française ou non.


Les données enregistrées dans FICOBA comprennent : les nom et adresse de l'établissement qui gère le compte, le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte ; date et nature de l'opération déclarée - ouverture, clôture, modification ; nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ; numéro SIRET des entrepreneurs individuels.


Il ne recense ni le solde ni les opérations effectuées sur le compte (historique des opérations).

  • En tant que titulaire du compte, vous pouvez accéder à ces informations de 2 façons :
    • directement, auprès du Centre des impôts de votre domicile fiscal, pour accéder aux seules données d’identification vous concernant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;

    • indirectement, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07), par demande écrite, pour les éléments relatifs à la désignation et à l’adresse de l’établissement qui gère votre compte, ainsi qu’à l’identification du compte (numéro, nature, type et caractéristiques).

  • En tant qu’héritier, vous disposez, depuis le 1er  janvier 2016, d’un droit d’accès direct aux données de ce fichier. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (justificatif d’identité et document attestant de votre qualité d’héritier) à l’adresse suivante :

 

Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE-LA-VALLEE Cedex 02

 

Le notaire que vous avez mandaté pour la succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.


La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA.

Les données sont conservées pour une durée de 10 ans après la date d'enregistrement de la clôture du compte détenu par une personne physique ou morale (avant août 2014, cette durée était de 3 ans pour les comptes dont le titulaire était une personne physique). 

 

 

Qu’est-ce que le compte joint ?

Le compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs personnes (deux le plus souvent). Il n'est pas réservé aux couples, mais beaucoup d'entre eux, mariés ou non, l'ont adopté. La convention de compte doit être signée par l'ensemble des titulaires du compte joint.

 
 

 

Comment fonctionne un compte joint ?

Chaque titulaire du compte joint peut recevoir un chéquier et peut solliciter l'attribution d'une carte bancaire.

 

Chaque titulaire du compte joint peut réaliser l'ensemble des opérations prévues dans la convention de compte (généralement déposer de l'argent, émettre des chèques, faire des retraits, payer par carte, faire opposition...) de sa propre initiative, sans l'accord de l'autre ou des autres titulaires.

 

Cependant, si le compte joint est ouvert au nom de " Monsieur ET Madame ", par exemple, chaque opération sur le compte devra être signée systématiquement par les deux titulaires.

 

Consultez le rapport annuel du CCSF en cliquant ici.

Mis à jour le : 12/12/2017 10:44