L’ACPR prend une mesure conservatoire d’interdiction temporaire d’activité à l’encontre de l’intermédiaire en financement participatif DONACTION

En application de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier, le Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris à l’encontre de l’association DONACTION une mesure conservatoire d’interdiction temporaire d’exercice de son activité d’intermédiaire en financement participatif, en raison du non-respect de dispositions législatives et réglementaires liées à son statut et du risque d’atteinte aux intérêts de ses clients. Cette décision prend effet ce jour.