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Crédits aux particuliers

Le crédit affecté (ou crédit lié)

Que savoir sur le crédit affecté et quels sont les bons réflexes à avoir ?

05 mai 2017

Qu’est-ce qu’un crédit affecté (ou crédit lié) ?

Il s'agit d'un crédit à la consommation, destiné à financer exclusivement l'achat d'un bien (véhicule, meuble, etc.) ou la fourniture d'un service (soins médicaux, installation de panneaux photovoltaïques). Le plus souvent, il est proposé par le vendeur du bien ou le prestataire de service, en qualité d’intermédiaire entre le client et le prêteur, sur un lieu de vente (concession automobile, magasin de vente de meubles, etc.) ou à domicile (démarchage).

Il est également possible de le demander directement auprès d’un organisme prêteur dans une agence ou à distance (internet).

Le contrat de crédit affecté (entre vous et le prêteur) est toujours lié à un contrat de vente (entre vous et le vendeur ou prestataire). À ce titre, ils constituent une opération commerciale unique.

Le crédit est accordé pour une durée supérieure à trois mois et doit être compris entre 200 euros et 75 000 euros. En matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, il peut être supérieur à 75 000 euros s’il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente. 

À noter

Comme pour tout crédit à la consommation, l’organisme prêteur ou l’intermédiaire doit, préalablement à la conclusion du contrat, respecter ses obligations d’information et vérifier votre solvabilité pour s’assurer que vous êtes capable de rembourser la somme prêtée.

Si votre demande est acceptée, une offre de crédit doit vous être remise. Celle-ci doit préciser :

  • le bien ou le service à financer et tous ses accessoires, son prix ;
  • ainsi que les principales caractéristiques du crédit octroyé (montant, nombre et périodicité des échéances, TAEG, numéro du bon de commande, nature de la prestation, etc.).

Comment savoir si ma demande de crédit affecté a été acceptée ?

Le prêteur doit vous faire connaître de manière expresse (par écrit) sa décision dans un délai de 7 jours à compter de la remise de l’offre que vous aurez signée.

Si, à l'expiration de ce délai, aucun accord ne vous a été notifié, votre demande est réputée refusée. Si l’accord du prêteur vous parvient au-delà des 7 jours, il reste valable à la condition que vous souhaitiez toujours bénéficier du crédit.

Enfin, une mise à disposition des fonds vaut accord du prêteur, quel que soit le délai.

Que se passe-t-il si ma demande de crédit affecté est refusée ?

Il n'existe pas, dans la réglementation française actuelle, de droit au crédit. À ce titre, un organisme prêteur peut refuser votre demande de financement sans avoir à motiver sa décision.

Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de service prend fin automatiquement. Vous n’aurez aucuns frais à payer au vendeur ou au prêteur.

Si vous avez versé un acompte, celui-ci doit vous être remboursé. En aucun cas le vendeur ou le prestataire ne peut vous obliger à payer comptant le bien ou le service.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon contrat de crédit affecté ?

Vous pouvez revenir sur votre décision (c'est-à-dire vous rétracter) dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous avez signé l’offre de crédit. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Si vous avez demandé à être livré du bien ou à bénéficier du service immédiatement, ce délai expire à la date de livraison du bien ou du service, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.

Enfin, en cas de vente ou de démarchage à domicile, ce délai est de 14 jours, même si le bien a été livré.

Comment dois-je procéder pour me rétracter ?

Concrètement, il convient d'envoyer à l'organisme prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, soit le bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit (dûment complété, daté et signé), soit un simple courrier.

Nous vous invitons à en informer également le vendeur.

Quelles sont les conséquences de la rétractation du contrat de crédit affecté ou du contrat de vente ?

Le contrat de crédit sera annulé de plein droit ainsi que le contrat de vente ou de prestation de service qui lui est lié. Aucune indemnité n'est due au prêteur (article L. 312-26 du code de la consommation ).

De même, si vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit sera résilié de plein droit sans frais ni indemnité à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit (article L. 312-54 du code de la consommation).

Quand commencerai-je à rembourser mon crédit affecté ?

Vous ne commencez à le rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Lorsque le bien sera livré ou la prestation de service réalisée, le professionnel vous fera signer le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation (par exemple : l’attestation de fin de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques).

Il l’adressera ensuite au prêteur qui lui versera les fonds.

Attention, ce document vous engage. En le signant, vous confirmez que vous avez reçu le bien ou que la prestation de services a été correctement et entièrement réalisée, conformément au bon de commande. N’acceptez donc jamais de le signer si tel n’est pas le cas.

Par exemple, si votre commande comprend la pose de panneaux photovoltaïques ainsi que le raccordement au réseau ERDF et que cette dernière prestation n’est pas réalisée, vous ne devez pas signer l’attestation de fin de travaux.

À noter

En cas de contrat de vente ou de prestation de service à exécution successive (comme par exemple, des cours de conduite, de danse, des séances de bronzage, etc.), le remboursement intervient dès le début de la livraison ou de la fourniture et cesse en cas d'interruption de celle-ci. (articles L. 312-48 du code de la consommation)

Attention, vous ne devez en aucun cas décider vous-même d’interrompre le remboursement du crédit. Seul le juge peut l’ordonner.

Puis-je rembourser mon crédit affecté avant son terme ?

Vous pouvez, à tout moment, rembourser votre crédit affecté par anticipation, partiellement ou en totalité. Néanmoins, l'organisme prêteur pourra, dans certains cas, vous réclamer le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. (article L. 312-34 du code de la consommation).