Comprendre son contrat avant de signer

Sommaire

 

 

 

Que contient votre offre de crédit immobilier et comment vous est-elle remise ?

Une offre de crédit vous sera envoyée gratuitement par voie postale ainsi que, s’il y a lieu, à chacune des cautions personnes physiques. À partir du 1er juillet 2016, elle pourra vous être adressée sur tout support durable (papier mais aussi, le cas échéant, par voie électronique).  

Les conditions qu’elle indique doivent être maintenues pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception.

 

Elle contient un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles :

  • l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la ou des cautions ;
  • la nature, l’objet et les modalités du prêt ;
  • les garanties exigées (assurance emprunteur, cautionnement délivré par un organisme spécialisé, privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque conventionnelle) et leur coût ;
  • le montant du prêt, son coût total et son taux effectif global (TEG).

 

 

 

Dans quels délais puis-je accepter mon crédit ?

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion avant acceptation de 30 jours à compter de sa réception de l'offre, délai pendant lequel le prêteur doit maintenir son offre (attention : à la différence d'un crédit à la consommation, il n'existe pas de délai de rétractation).



L'emprunteur et les cautions peuvent s'engager avant la fin de ce délai mais, en tout état de cause, ils doivent respecter un délai minimum de réflexion de 10 jours et ne peuvent en conséquence accepter l'offre qu'à partir du 11e jour suivant sa réception.



L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.



Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, le prêteur ne peut remettre les fonds à l'emprunteur et celui-ci ne peut verser aucune somme au prêteur.

 

 

 

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux effectif global (TEG) permet d’exprimer, sous forme de taux, le coût total d’un crédit. Il intègre, outre le taux d’intérêt nominal et le coût de l’assurance emprunteur si elle est une condition de l’octroi du prêt, les commissions, frais et rémunérations de toutes natures, directs ou indirects, liés à l’opération financée. Un point d’attention : la comparaison du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) et du TEG permet d’apprécier la part du coût de votre assurance emprunteur dans le coût total du crédit.

 

Au 1er octobre 2016, de nouvelles modalités de calcul et une évolution de son assiette sont prévues. Le TEG devient le taux annuel effectif global (TAEG). 

 

Doivent être joints à l’offre :

  • Pour les prêts à taux fixe : un échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts et l’assurance.
  • Pour les prêts à taux variable : une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt ainsi qu’un document d'information contenant, à titre indicatif, une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.


Vous ne pouvez accepter l’offre de crédit qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de votre offre.



Nous vous recommandons de la lire attentivement avant de la retourner, par voie postale, dûment datée, paraphée et signée par chacun des emprunteurs. Il en est de même si vous vous portez caution. À partir du 1er juillet 2016, sachez que votre banquier pourra, le cas échéant, vous proposer d’accepter l’offre de prêt par voie électronique.



Si, alors que vous aviez opté pour le contrat d’assurance emprunteur de votre établissement, vous changez d’avis et présentez un contrat alternatif avant d’avoir accepté l’offre de prêt, le prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution d’assurance pour vous faire savoir si le nouveau contrat est d’un niveau de garantie équivalent au sien et, dans l’affirmative, vous adresser une offre de prêt modifiée.

 

 

 

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure (également appelé "seuil de l'usure") est le taux d'intérêt maximum qu'un prêteur a le droit d'appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé.

 

Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements du secteur bancaire au cours du trimestre précédent (articles L. 314-6 à 9 du code de la consommation et article L.313-5 à 5-2 du code monétaire et financier).

 


 La Banque de France détermine chaque trimestre le seuil de l'usure applicable à différentes catégories de prêts, à partir d'une enquête réalisée auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement.  Les seuils de l'usure sont ensuite publiés au Journal Officiel  à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

 

Il n'existe pas qu'un seul taux d'usure (ou seuil de l'usure). A titre d'exemple, pour les crédits à la consommation, le taux d'usure est défini en fonction du montant du prêt :

  • jusqu'à 3 000 €,
  • de 3 000 € à 6 000 €,
  • supérieur à 6 000 €.

 

BON À SAVOIR :

Vous pouvez consulter les taux d'usure à partir de ces liens :

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

https://www.tresor.economie.gouv.fr/7234-seuils-de-l-usure-applicables

Mis à jour le : 08/12/2017 13:21