Que se passe-t-il en cas d’impayés d’un crédit à la consommation ?

Qu’est-ce qu’un impayé dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation peut prendre la forme d’un prêt personnel, d’un crédit renouvelable, ou d’un découvert bancaire, destiné à financer des besoins personnels. En le signant, vous vous engagez à rembourser le prêteur.

Un impayé (manquement) est constitué dès lors que vous n’avez pas effectué le paiement attendu dans le délai requis : soit le non-paiement de l’échéance d’un prêt, le dépassement non régularisé du montant d’un crédit renouvelable, un découvert bancaire non régularisé. À défaut de régularisation, vous serez considéré comme défaillant à vos obligations d’emprunteur.

Que doit faire le prêteur lors du premier impayé ?

Dès votre premier défaut de paiement, le prêteur doit vous informer, sur un support durable (par exemple courrier ou courriel), des risques encourus en cas de défaillance (perception de frais, déchéance du terme du crédit).

Puis-je bénéficier d’un accompagnement en cas de difficultés à rembourser un crédit à la consommation ?

Oui.

Si vous éprouvez des difficultés à rembourser, contactez votre prêteur le plus tôt possible.

Avant d'engager une procédure de recouvrement, le prêteur doit tenir compte de votre situation et, si cela est approprié, vous proposer des mesures de renégociation adaptées.

Ces mesures peuvent, notamment, consister à :

1. refinancer en tout ou partie votre crédit ;
2. modifier des conditions de votre contrat conduisant, par exemple, à :
   • allonger la durée du crédit ;
   • reporter temporairement le paiement de tout ou partie des échéances ;
   • réduire le montant des mensualités ;
   • diminuer le taux d’intérêt.

Sauf si votre situation le justifie, le prêteur n’est pas tenu de vous proposer à plusieurs reprises des mesures de renégociation.

Quels sont les risques encourus en cas de non-remboursement d’un crédit à la consommation ?

En cas de non remboursement, le prêteur peut accepter de reporter des échéances ou prononcer la déchéance du terme.

S’il accepte des reports d'échéances, il pourra solliciter le paiement des intérêts échus mais non payés, (sachant que votre dette produit des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt) ainsi qu’une indemnité égale à 4 % des échéances reportées ;

S’il prononce la déchéance du terme du crédit, il pourra exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, le paiement des intérêts échus mais non payés (avec, là encore, les intérêts de retard) ainsi qu’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Pour obtenir ces sommes, il aura la possibilité d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.

Le prêteur peut-il m’inscrire à un fichier d’incident en cas de non-remboursement du crédit à la consommation ?

Oui.

Le prêteur peut vous inscrire au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) si vos difficultés financières persistent, notamment en cas d’absence de paiement de deux mensualités consécutives ou de plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle ; en cas de non-régularisation d’un découvert d’au moins 500 € 60 jours après la mise en demeure ou de non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure.

Comment le prêteur peut-il demander le remboursement d’un impayé ?

Quel que le soit le stade du recouvrement (amiable, contentieux ou judiciaire), l’établissement, à qui vous devez de l’argent, peut directement vous contacter (via courrier, courriel, SMS, téléphone) ou demander à un tiers (par exemple une société de recouvrement ou un commissaire de justice (huissier)) de s’en charger.

Toutefois, lorsque vous êtes en difficulté financière, le prêteur doit respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à votre encontre et vous proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de votre situation personnelle. La mise en place de mesures de renégociation n'est toutefois pas automatique. Le prêteur apprécie, au regard de votre situation, les mesures susceptibles d'être proposées.

Le prêteur peut-il céder votre dette à une autre société ?

Oui, le prêteur peut effectuer une cession de créance (vendre votre dette) auprès d’un tiers (cessionnaire). Ce dernier doit alors vous adresser des informations sur la cession (notamment les montants dus) avant sa première demande de recouvrement et, à tout moment, sur votre demande.

Il devra, en outre, répondre à des exigences prévues par la loi, telles que :

• agir de bonne foi, loyalement et professionnellement ;
• vous fournir des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;
• respecter et protéger les informations à caractère personnel et votre vie privée ;
• communiquer avec vous d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement.