Sommaire

• Que contient votre offre de crédit à la consommation et comment vous est-elle remise ?

• Quelles sont les règles spécifiques lorsqu’une assurance est proposée avec l’offre de crédit à la consommation ?

• Crédit à la consommation : pouvez-vous vous rétracter ?

• Quand le contrat de crédit est-il définitivement conclu ?

• Quand les fonds peuvent-ils être versés ?

• Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Que contient votre offre de crédit à la consommation et comment vous est-elle remise ?

L’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable (voie électronique).

Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de signataires et, le cas échéant, à chacune des cautions.

Votre prêteur a pour obligation de maintenir les conditions proposées dans l’offre pendant une durée minimale de 15 jours à compter de cet envoi. En pratique, il est courant que l’emprunteur signe l’offre proposée dès sa remise.

Le contrat de crédit est distinct des documents publicitaires ou des éléments d’informations précontractuelles précédemment remis. Il doit, notamment, contenir les informations suivantes de manière claire et lisible, avec une présentation adaptée au support utilisé :

  • l’identité et l’adresse des parties contractantes (l’établissement prêteur et vous-même) ;
  • le type de crédit ;
  • le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
  • la durée du crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances de remboursement ;
  • le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux ;
  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû ;
  • les modalités de remboursement ;
  • les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit ;
  • les informations relatives à l’exécution du contrat (remboursement anticipé, résiliation du contrat, défaillance, indemnité de retard de paiement…) ;
  • les informations relatives au traitement des litiges.

Un encadré au début du contrat présente les caractéristiques essentielles du crédit.

Quelles sont les règles spécifiques lorsqu’une assurance est proposée avec l’offre de crédit à la consommation ?

Lorsque le prêteur vous propose une assurance en complément du crédit, il doit vous remettre une notice distincte. Elle comporte notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée du contrat, ainsi que les garanties proposées et les exclusions de garantie.

Lorsque l’assurance est exigée par le prêteur, vous devez être informé qu’il est possible de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix. Vous disposez pour cela d'un délai d'au moins 3 jours à compter de la réception de la proposition d'assurance pour comparer les offres. Pendant ce délai, la proposition du prêteur ne peut pas être modifiée. Vous pouvez accepter l'assurance avant la fin de ce délai si vous en faites expressément la demande. 

Si l’assurance est facultative, l’offre de crédit doit clairement indiquer que vous pouvez refuser d’y adhérer.

Bon à savoir

Votre adhésion suppose votre accord exprès : elle ne peut pas être présumée, notamment au moyen de cases pré-cochées.

Crédit à la consommation : Pouvez-vous vous rétracter ?

Oui. Lorsque vous acceptez une offre de crédit à la consommation, vous pouvez changer d’avis sans avoir à vous justifier.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation. Toutefois, si vous recevez ultérieurement les conditions contractuelles et les informations obligatoires du contrat, le délai court à partir de leur réception. 

Si vous n'avez pas reçu ces informations obligatoires, le délai de rétractation est prolongé et peut aller jusqu’à 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat. En revanche, il n'expire pas si le prêteur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. 

Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit d’envoyer votre demande avant l'expiration du délai. Pour faciliter vos démarches, le prêteur doit joindre au contrat de crédit un formulaire de rétractation détachable. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Vous pouvez exercer votre faculté de rétractation même si les fonds ont déjà été mis à votre disposition, tant que le délai de rétractation n’est pas expiré. 

Dans ce cas, vous devrez rembourser à votre prêteur le capital et les intérêts cumulés entre la date du versement et la date du remboursement effectif, lequel doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires à compter de l’envoi de votre demande de rétractation. Le prêteur ne peut vous réclamer aucune autre indemnité, à l'exception, le cas échéant, des frais non récupérables qu'il a payés à une administration publique.

Quand le contrat de crédit est-il définitivement conclu ?

L’offre de crédit est conclue à la double condition que vous n’utilisiez pas votre faculté de rétractation et que votre prêteur vous fasse connaître sa décision de vous octroyer le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation dudit crédit. Cette décision peut notamment se faire par la remise des fonds.

Quand les fonds peuvent-ils être versés ?

Avant votre acceptation du contrat, le prêteur ne peut vous verser aucune somme. Inversement, avant cette acceptation, vous ne pouvez effectuer aucun versement ni dépôt en lien avec le contrat de crédit au bénéfice du prêteur. 

Les fonds peuvent être mis à votre disposition dès votre acceptation. 

Il existe une exception : pour les opérations de regroupement de crédits, aucun versement n'est possible pendant un délai de 7 jours.

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG permet d’exprimer, sous forme de taux, le coût total de votre crédit. Il tient compte des conditions d'amortissement et comprend :

  • le taux d'intérêt nominal ;
  • l'ensemble des frais, commissions ou rémunérations qui constitue une condition pour obtenir le crédit (ex. : frais de dossier, frais de courtage, etc.).

Le TAEG doit obligatoirement figurer dans l’offre de contrat de crédit et ne doit pas dépasser le seuil de l'usure (taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France).

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure (également appelé "seuil de l'usure") est le taux d'intérêt maximum qu'un prêteur a le droit d'appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé.

Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements du secteur bancaire au cours du trimestre précédent (articles L.314-6 à 9 du code de la consommation et article L.313-5 à 5-2 du code monétaire et financier).

La Banque de France détermine chaque trimestre le seuil de l'usure applicable à différentes catégories de prêts, à partir d'une enquête réalisée auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement.  Les seuils de l'usure sont ensuite publiés au Journal Officiel  à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Il n'existe pas qu'un seul taux d'usure (ou seuil de l'usure). A titre d'exemple, pour les crédits à la consommation, le taux d'usure est défini en fonction du montant du prêt :

  • jusqu'à 3 000 €,
  • de 3 000 € à 6 000 €,
  • supérieur à 6 000 €.