L’emprunteur peut toujours rembourser son crédit par anticipation, en totalité ou en partie.
Attention : le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
Oui, si cela est prévu dans le contrat de crédit.
Toutefois, cette indemnité ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Aucune indemnité de remboursement n'est due par l'emprunteur dès lors que le remboursement est motivé (soit) par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, (soit) par le décès ou (soit) par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Le prêteur (banque, société de financement), à réception de votre demande écrite de remboursement par anticipation, doit vous fournir gratuitement et sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet), les informations vous permettant d’apprécier les conséquences financières d’une telle opération (paiement d’une indemnité de remboursement anticipé, intérêts intercalaires).
Le document transmis par votre prêteur doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Cette obligation ne concerne que les offres de crédit immobilier émises à compter du 1er juillet 2016.
Pour les offres de crédit émises avant le 1er juillet 2016, le prêteur, en pratique adresse, à l’emprunteur dans les meilleurs délais et là encore, sur demande écrite, les éléments chiffrés lui permettant de connaître le montant des sommes qu’il aura à rembourser. Ce décompte peut être facturé par le prêteur.
Mise à jour le 17 Décembre 2024