Comprendre son contrat avant de signer

Sommaire

 

 

 

Que contient votre offre de crédit à la consommation et comment vous est-elle remise ?

L’offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable (voie électronique).
Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de signataires et, le cas échéant, à chacune des cautions.


Votre prêteur a pour obligation de maintenir les conditions proposées dans l’offre pendant une durée minimale de 15 jours à compter de cet envoi. En pratique, il est courant que l’emprunteur signe l’offre proposée dès sa remise.


Le contrat de crédit est distinct des documents publicitaires ou des éléments d’informations précontractuelles précédemment remis. Il doit, notamment, contenir les informations suivantes de manière claire et lisible :

  • l’identité et l’adresse des parties contractantes (l’établissement prêteur et vous-même) ;
  • le type de crédit ;
  • le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
  • la durée du crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances de remboursement ;
  • le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux ;
  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû ;
  • les modalités de remboursement ;
  • les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit ;
  • les informations relatives à l’exécution du contrat (remboursement anticipé, résiliation du contrat, défaillance, indemnité de retard de paiement…) ;
  • les informations relatives au traitement des litiges.


Un encadré au début du contrat présente les caractéristiques essentielles du crédit.

 

 

Quelles sont les règles spécifiques lorsqu’une assurance est proposée avec l’offre de crédit à la consommation ?

Lorsque l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice distincte vous est remise. Elle comporte les extraits des conditions générales de l’assurance (ou notice d’information), les nom et adresse de l’assureur, la durée du contrat, les risques couverts et ceux exclus.



Dans l’hypothèse où l’assurance est obligatoire, vous devez être informé qu’il est possible de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix. Si l’assurance est facultative, l’offre de crédit doit indiquer les modalités suivant lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer.

 

 

Crédit à la consommation : Pouvez-vous vous rétracter ?

Lorsque vous acceptez l’offre de crédit, sachez que vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation. Pour faciliter ce droit, le prêteur doit joindre au contrat de crédit un formulaire de rétractation détachable. Vous n’avez pas à justifier votre décision.



Le prêteur ne pourra pas enregistrer dans un fichier l’exercice de votre droit de rétractation.



L’offre de crédit est conclue à la double condition que vous n’utilisiez pas votre faculté de rétractation et que votre prêteur vous fasse connaître sa décision de vous octroyer le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation dudit crédit. Cette décision peut notamment se faire par la remise des fonds.



Le prêteur ne pourra vous verser aucune somme avant l’expiration de ce délai de 7 jours. Inversement, pendant ce délai, vous ne pouvez effectuer aucun versement en lien avec le contrat de crédit au bénéfice du prêteur. Ces dispositions ont pour but de faciliter, le cas échéant, votre droit de rétractation.



Néanmoins, il est possible d’exercer votre faculté de rétractation même si les fonds ont déjà été mis à votre disposition, dans le délai de 7 jours restant (cf. schéma). Dans ce cas, vous devrez rembourser à votre prêteur le capital et les intérêts cumulés entre la date du versement et la date du remboursement effectif, lequel doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires à compter de l’envoi de votre demande de rétractation.

 

 

 

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG permet d’exprimer, sous forme de taux, le coût total de votre crédit. Il tient compte des conditions d'amortissement et comprend :

  • le taux d'intérêt nominal ;
  • l'ensemble des frais, commissions ou rémunérations qui constitue une condition pour obtenir le crédit (ex. : frais de dossier, frais de courtage, etc.).


Le TAEG doit obligatoirement figurer dans l’offre de contrat de crédit et ne doit pas dépasser le seuil de l'usure (taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France).

 

 

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure (également appelé "seuil de l'usure") est le taux d'intérêt maximum qu'un prêteur a le droit d'appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé.

 

Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements du secteur bancaire au cours du trimestre précédent (articles L. 314-6 à 9 du code de la consommation et article L.313-5 à 5-2 du code monétaire et financier).

 


 La Banque de France détermine chaque trimestre le seuil de l'usure applicable à différentes catégories de prêts, à partir d'une enquête réalisée auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement.  Les seuils de l'usure sont ensuite publiés au Journal Officiel  à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

 

Il n'existe pas qu'un seul taux d'usure (ou seuil de l'usure). A titre d'exemple, pour les crédits à la consommation, le taux d'usure est défini en fonction du montant du prêt :

  • jusqu'à 3 000 €,
  • de 3 000 € à 6 000 €,
  • supérieur à 6 000 €.

 

EN SAVOIR PLUS :

Vous pouvez consulter les taux d'usure à partir de ces liens :

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

https://www.tresor.economie.gouv.fr/7234-seuils-de-l-usure-applicables

 

Mis à jour le : 29/11/2017 11:27