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L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire : à chaque situation particulière correspond des solutions d’assurance différentes.

Sommaire

 

 

 

 

 

Vous êtes locataire, que doit couvrir votre assurance habitation ?

 Depuis la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (article 7 g)), le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier, au moyen d’une attestation d’assurance, lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

L’assurance obligatoire des risques locatifs couvre  les dommages causés  au logement pris en location  par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette assurance ne couvre pas les dommages que vous causeriez à vos voisins ou à vos biens. Pour une telle couverture, il est nécessaire de souscrire des garanties complémentaires facultatives. 

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, votre bailleur peut vous mettre en demeure de lui communiquer l’attestation d’assurance obligatoire, et passé un délai d’un mois, ce dernier pourra souscrire l’assurance pour votre compte. Le montant de la prime d’assurance, éventuellement majoré de 10 % (en compensation des démarches entreprises par votre bailleur pour votre compte), viendrait alors s’ajouter au montant du loyer. 

 

BON À SAVOIR :

L’obligation d’assurance du locataire connait deux exceptions : en cas de logement de fonction ou de  logement saisonnier, il n’y a pas d’obligation d’assurance. Néanmoins, selon le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistre (articles 1732 et suivants du code civil), vous devrez répondre des dommages que vous avez causés.

Pour la location saisonnière, le contrat de location de l’habitation meublée peut contenir une clause prévoyant l’obligation de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer au logement pendant votre séjour. Vérifiez que cette assurance n’est pas déjà comprise dans votre contrat multirisques habitation, au titre de la garantie villégiature.

Si ce n’est pas le cas, vous devrez souscrire un contrat d’assurance spécifique, ou solliciter de votre assureur un avenant à votre contrat d’assurance multirisques habitation pour une extension de garantie villégiature.

 

 

Vous êtes colocataire, quelles sont vos obligations en matière d'assurance habitation ?

La colocation n’échappe pas aux règles régissant l’assurance habitation. A la différence d’un locataire, les colocataires ont le choix entre deux options :

  • la souscription d’un seul contrat sur lequel figure les noms de tous les colocataires avec des garanties équivalentes pour chacun ;
  • la souscription de plusieurs contrats, soit un contrat par colocataire. Dans cette hypothèse, il est préférable que ces contrats conclus de manière indépendante les uns par rapport aux autres soient a minima souscrits auprès d’un même assureur, afin de limiter les risques de litiges en cas de sinistre.

En cas de changement de colocataire, il faudra prévoir un avenant aux contrats de location et d’assurance (si un seul contrat d’assurance a été souscrit par l’ensemble des colocataires).

 

Vous êtes copropriétaire, que doit couvrir votre assurance habitation ?

En votre qualité de copropriétaire, que vous occupiez votre logement, qu’il soit vacant ou donné en location, vous êtes tenu de vous assurer contre les dommages que vous pourriez causer à vos voisins, aux tiers présents dans l’immeuble, aux autres habitations de l’immeuble ou à ses parties communes. Vous devez donc assurer votre responsabilité civile.

 

 

Vous êtes propriétaire, quelles sont vos obligations en matière d'assurance habitation ?

Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle non comprise dans une copropriété horizontale ou de tout autre habitat hors copropriété, vous n’avez alors aucune obligation d’assurance.

Néanmoins, vous avez intérêt à souscrire une assurance multirisques habitation pour éviter d’avoir à supporter les frais de réparation des dommages que vous causeriez à autrui (garantie responsabilité civile du contrat multirisques habitation) ou qui seraient causés à votre habitation et à son contenu mobilier par des évènements tels que l’incendie, le dégât des eaux, les explosions ou les cambriolages.

 

 

Je suis propriétaire non occupant d'un logement donné en location. Dois-je souscrire une assurance MRH ?

  • La souscription d'une telle assurance est toujours facultative pour les propriétaires tandis qu'elle est obligatoire pour votre locataire que votre habitation soit meublée (article 7g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires), ou non meublée (article 25-3 de la loi précitée),
  • Les assureurs proposent des garanties MRH propriétaires non occupants (PNO) qui peuvent vous assurer une sécurité complémentaire.

Précisions : l'assurance PNO sert à vous couvrir en cas d'inoccupation de votre logement (vacance entre deux locataires) ainsi que pendant la période de préavis après congé donné par votre locataire. Cette assurance se limite généralement aux garanties dégât des eaux, incendie, catastrophes naturelles.

 

Mis à jour le : 21/12/2017 11:09