image d'arrière plan

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d'assurance vie en déshérence) ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs. Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Quels sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ? Le versement des capitaux décès est-il facturé au bénéficiaire ? Comment sont revalorisées les sommes non réglées après le décès de l’assuré ? Pour tout savoir, consultez notre rubrique !

Sommaire

 

 

 

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l'AGIRA à l'adresse suivante :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Vous devez joindre à votre demande :
- La copie de l’acte ou du certificat de décès (acte délivré gratuitement à tout demandeur,  même sans lien de parenté avec le défunt par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt) ;
- Les nom(s), prénom(s) et adresse(s) du ou des bénéficiaire(s) ;
- Les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt.

 

Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?

Les assureurs doivent annuellement identifier les assurés décédés.

Ils doivent ensuite rechercher les bénéficiaires des contrats souscrits par les assurés décédés et payer les capitaux décès, sans attendre que les bénéficiaires se manifestent auprès d’eux.

Les assureurs ont l’obligation de régler directement le capital décès entre les mains de chaque bénéficiaire.

Le règlement du capital décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.

L’assureur ne peut en aucun cas déduire du montant du capital dû au(x) bénéficiaire(s) les frais liés à leur recherche.

Il convient donc d’être très attentif aux éventuels mandats ou procurations qu’il pourrait vous être demandé de signer pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

 

Pour en savoir plus :
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

 

Comment suis-je informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à mon profit ?

En règle générale, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant des assurés. Lorsque survient le décès des assurés, ils en informent souvent spontanément l’assureur puis transmettent les pièces réclamées par l’assureur afin d’obtenir le règlement des capitaux dus.

Les personnes qui n’ont pas été prévenues par l’assuré mais qui pensent avoir été désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, ont aussi la possibilité d’en demander confirmation à une association créée par les professionnels dénommée AGIRA.

En tout état de cause, les assureurs ont l’obligation de rechercher et de prévenir les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, c’est par les assureurs que les bénéficiaires seront alertés de l’existence du contrat, et ce, sans démarche préalable de leur part.

Cette recherche des bénéficiaires doit intervenir dès que les assureurs  ont identifié le décès d’un assuré. À cette fin, les assureurs vie ont l’obligation depuis 2007 de croiser leurs fichiers d’assurés avec le fichier des personnes décédées de l’INSEE (le RNIPP). Cette obligation concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, sans aucun critère d’âge ou de montant minimal de la valeur des contrats.

À noter : les éventuels frais entraînés par la recherche des bénéficiaires doivent rester à la charge de l’assureur et ne peuvent leur être facturés.

Cette obligation d’identification concerne également les souscripteurs décédés de bons et contrats de capitalisation nominatifs.

Pour en savoir plus :
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

 

Le versement des capitaux décès est-il facturé au bénéficiaire ?

Le règlement du capital décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.

L’assureur ne peut en aucun cas déduire du montant du capital dû au(x) bénéficiaire(s) les frais liés à leur recherche.

Il convient donc d’être très attentif aux éventuels mandats ou procurations qu’il pourrait vous être demandé de signer pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

 

 

Comment sont revalorisées les sommes non réglées après le décès de l’assuré ? Quels sont les frais applicables ?

Depuis le  1er janvier 2016,  le capital garanti sera revalorisé, à un taux minimum fixé par la réglementation, à compter du décès de l’assuré et jusqu’à réception par l’assureur des pièces nécessaires au règlement des capitaux décès  ou à défaut, jusqu’au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignation.

Le taux de revalorisation est défini par l’article R.132-3-1 du code des assurances.

Entre le décès de l’assuré et le versement des capitaux aux bénéficiaires, l’assureur peut percevoir des frais de gestion. Ces frais sont toutefois plafonnés par la réglementation et ne peuvent en tout état de cause être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
 

Pour en savoir plus :
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'assurance vie ?

 

Comment puis-je accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ?

Depuis le 18 décembre 2007, et quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie, l'acceptation du bénéficiaire nécessite l'accord du souscripteur et peut prendre les formes suivantes : 

  • Par un avenant au contrat signé à la fois par l'organisme d'assurance, le souscripteur et le bénéficiaire ;
    ou
  • Par acte authentique ou seing privé signé à la fois par le souscripteur et le bénéficiaire du contrat. Il faut alors en informer par écrit l'organisme d'assurance pour que cette acceptation soit prise en compte

Attention : l'acceptation est un acte important qui a notamment pour effet de bloquer la faculté de  rachats et de demande d’avance. Le souscripteur doit donc bien mesurer les conséquences attachées à une démarche liée à l'acceptation.

 

Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de l'avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement du capital décès.

À compter de la réception de l’ensemble de ces pièces, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, pour procéder au versement des fonds.

Au-delà de ce délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

 

Qu’advient-il des capitaux non réglés par les organismes d’assurance ?

A l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ou de l’échéance du contrat, les capitaux non versés aux bénéficiaires sont transférés par l’assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

À noter : les contrats libellés en unités de compte sont liquidés, de sorte que le dépôt des fonds à la CDC ne porte que sur des sommes en numéraire. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réglé, vous pouvez consulter le site internet que la Caisse des dépôts et consignations a créé à cet effet :

https://ciclade.caissedesdepots.fr

Attention : À l’issue d’un délai de 20 ans à compter du dépôt des sommes à la CDC, les sommes non réglées sont acquises à l’État. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.

 

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence ou "non réclamés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré et sont conservés par les assureurs.

Les principales situations de « déshérence » sont les suivantes :

  • Lorsque  l’assureur a connaissance du décès de l’assuré mais ne parvient pas à en retrouver le(s) bénéficiaire(s) après des recherches actives ;
  • Lorsque le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur, et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital ;
  • Lorsque le bénéficiaire a manifesté son intention de recevoir le capital décès/terme et décède avant de remettre les pièces justificatives demandées par l’assureur ;
  • Lorsque le contrat d’assurance vie est dénoué conformément au terme fixé par le contrat, mais que le capital ou les prestations ne sont pas réglées (ex. absence de liquidation de la rente d’un contrat de type « retraite »).

Mis à jour le : 10/12/2018 14:24