Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d'assurance vie en déshérence) ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Sommaire

 

 

 

 

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l'AGIRA en leur envoyant l'acte de décès à l'adresse suivante :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

 

 

Quels sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'une contrat d'assurance vie ?

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires du contrat et payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers. Les organismes doivent notamment identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés.

Les assureurs ont l’obligation de se libérer directement du capital décès entre les mains du bénéficiaire.

Le règlement des capitaux décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.

On ne peut pas vous déduire du montant du capital des frais générés pour rechercher le bénéficiaire. C’est contraire aux articles du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

Il convient donc d’être très attentif aux éventuels mandats ou procurations qu’il pourrait vous être demandé de signer dans le cadre de recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

 

 

Comment suis-je informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à mon profit ?

En règle générale, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant des assurés. Lorsque survient le décès des assurés, ils en informent souvent spontanément l’assureur puis transmettent les pièces réclamées par l’assureur afin d’obtenir le règlement du contrat.

Lorsque des personnes qui n’ont pas été prévenues de leur qualité par l’assuré pensent avoir été désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, elles ont aussi la possibilité d’en demander confirmation à une association créée par les professionnels dénommée AGIRA. Pour aboutir, les demandes doivent être accompagnées d’un certificat de décès de l’assuré.


En tout état de cause, les assureurs ont l’obligation de rechercher et de prévenir les bénéficiaires de la stipulation effectuée à leur profit. Dans ce cas, c’est par les assureurs que les bénéficiaires seront alertés de l’existence du contrat, et ce, sans démarche préalable de leur part.


Cette recherche des bénéficiaires doit intervenir dès que les assureurs obtiennent une information de décès de leurs assurés, après avoir identifiés leurs assurés décédés. À cette fin, les assureurs vie ont l’obligation depuis 2007 de croiser leurs fichiers d’assurés avec le fichier des personnes décédées de l’INSEE (le RNIPP). Cette obligation concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, sans aucun critère d’âge ou de montant minimal de la valeur des contrats.

La loi Eckert du 13 juin 2014 a étendu cette obligation d’identification aux bons et contrats de capitalisation nominatifs. Cette loi a par ailleurs confirmé que les éventuels frais entraînés par la recherche des bénéficiaires doivent rester à la charge de l’assureur.

 

 

Comment sont revalorisées les sommes non réglées après le décès de l’assuré ? Quels sont les frais applicables ?

Aujourd’hui, les conditions de la revalorisation des contrats d’assurance vie, un an après le décès de l’assuré, sont librement déterminées par l’assureur.

À partir du 1er janvier 2016,  le capital garanti sera revalorisé à compter du décès et jusqu’à son transfert à la Caisse des dépôts et consignation, à un taux minimum fixé par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

S’agissant des frais de gestion imputables aux contrats des personnes décédées, les sommes ne pourront excéder un plafond fixé par arrêté ministèriel. En tout état de cause, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
En savoir plus sur la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie et les contrats d'assurance vie non réclamés.

 

 

Comment puis-je accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ?

Depuis le 18 décembre 2007, et quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie, l'acceptation du bénéficiaire nécessite l'accord du souscripteur et peut prendre les formes suivantes : 

Par acte authentique ou seing privé signé à la fois par le souscripteur et le bénéficiaire du contrat. Il faut alors en informer par écrit l'organisme d'assurance pour que cette acceptation soit prise en compte (article L. 132-9 du Code des assurances), 

Ou, par un avenant au contrat signé à la fois par l'organisme d'assurance, le souscripteur et le bénéficiaire (par exemple lorsque les intéressés se rendent chez leur conseiller)(article L. 132-9 du Code des assurances). 

Attention, l'acceptation est un acte important qui a notamment pour effet de bloquer les rachats. Le souscripteur doit donc bien mesurer les conséquences attachées à une démarche liée à l'acceptation.

 

 

Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?

La loi met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’1 mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds.

20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.

 

 

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence ou "non réclamés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré et sont conservés par les assureurs.

Les principales situations de « déshérence » sont les suivantes :

  • Lorsque  l’assureur a connaissance du décès de l’assuré mais ne parvient pas à en retrouver le(s) bénéficiaire(s) après des recherches actives ;
  • Lorsque le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur, et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital ;
  • Lorsque le bénéficiaire a manifesté son intention de recevoir le capital décès/terme et décède avant de remettre les pièces justificatives demandées par l’assureur ;
  • Lorsque le contrat d’assurance vie est dénoué conformément au terme fixé par le contrat, mais que le capital ou les prestations ne sont pas réglées (ex. absence de liquidation de la rente d’un contrat de type « retraite »).

 

 

Quels sont les apports de la loi Eckert pour les contrats d'assurance vie en déshérence ?

La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réglés.

Cette loi complète le dispositif déjà existant en :

  • interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
  • renforçant les obligations d’information envers les clients ;
  • facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
  • fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats, organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés…

Mis à jour le : 08/12/2017 12:55