Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?
Toute personne peut souscrire un contrat d’assurance vie. Cependant, dans la mesure où la souscription d’un contrat d’assurance vie engage le patrimoine du souscripteur (en droit, on parle d’« acte de disposition »), la loi a prévu des mesures protectrices dans certaines situations :
Si le souscripteur est un mineur
Un enfant mineur non émancipé, ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance vie, il doit être représenté par la ou les personne(s) qui exerce(nt) l’autorité parentale (représentants légaux).
Si le souscripteur est un majeur sous tutelle
Un majeur sous tutelle peut souscrire un contrat d’assurance vie avec l’autorisation du juge des tutelles (désormais appelé juge des contentieux de la protection) ou du conseil de famille.
Si le souscripteur est un majeur sous curatelle
Un majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance vie avec l’assistance du curateur : sa signature est nécessaire pour que le contrat soit valide, à défaut le contrat est considéré comme nul.