Que dois-je faire après ma déclaration de sinistre ?

Sommaire

 

 

 

J’ai subi un dégât des eaux et l’expert tarde à passer/ ou à rendre son rapport. Puis-je effectuer les réparations sans attendre le passage de l’expert/ ou son rapport ?

Il convient tout d'abord d'en discuter avec votre assureur

Il convient ensuite de distinguer les réparations urgentes de celles qui le sont moins :

En revanche, vous ne devez pas procéder à la réparation des dommages consécutifs à la fuite avant d'avoir obtenu la proposition d'indemnisation de votre assureur d'autant qu'en cas de dégât des eaux, les dommages peuvent apparaître quelques semaines, voire quelques mois après la fuite. Enfin, il est nécessaire de laisser sécher les parties endommagées avant d'engager tout frais de réparation, ce qui peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Concrètement les réparations de l'origine de la (ou des) fuite(s) est urgente afin de faire cesser le sinistre et de limiter les dommages. Il convient donc de prendre des photographies de l'endroit où se situe l'origine de la fuite et de faire procéder aux réparations au plus vite.

 

A la suite d’un sinistre, un expert est venu chez moi. Je n’ai pas obtenu copie du rapport d’expertise, est-ce normal ?

Aucun texte de loi n'impose à votre assureur de vous communiquer le rapport d'expertise. 

Mais, en général, tout assureur communique à son assuré qui le lui demande une copie du rapport d'expertise établi par l'expert qu'il a mandaté, 

Si votre assureur s'oppose à la communication du rapport que vous sollicitez, vous pouvez lui en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant que, le 23 novembre 2005, le Comité consultatif du secteur financier a donné un avis favorable à la communication des rapports à l'assuré.

 

J’ai déclaré un sinistre vol à mon assureur hors délai fixé par le contrat, peut-il refuser de m’indemniser en raison de ce retard ?

Votre assureur ne peut refuser de vous indemniser qu'à une double condition : si le contrat prévoit, en caractères très apparents (ex : caractères gras) qu'une déclaration de sinistre hors délai entraîne la déchéance de vos droits à garantie (article L. 112-4 du Code des assurances) et si votre assureur prouve que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). 

Il convient de ne pas attendre dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre affectant votre habitation. Mais, en pratique, le retard de quelques jours dans la déclaration de sinistre ne devrait pas vous faire perdre vos droits à garantie, un préjudice lié à ce retard dans votre déclaration de sinistre étant peu fréquent.

 

Mis à jour le : 21/12/2017 11:10