image d'arrière plan

Dans quels cas votre assureur peut-il résilier votre assurance habitation ?

Votre assureur peut également résilier votre contrat.

Sommaire

 

 

 

La résiliation à l'échéance par l'assureur

Votre assureur peut, comme vous-même, résilier votre contrat par la voie traditionnelle en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances).
Néanmoins, votre assureur, contrairement à vous, est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de vous indiquer les raisons pour lesquelles il résilie votre contrat.

 

 

La résiliation hors échéance par l'assureur

Dans trois situations, en dehors de toute échéance, votre assureur peut résilier votre contrat :

La résiliation pour non-paiement de prime (article L. 113-3 du code des assurances)

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, votre assureur peut, dans un premier temps, vous relancer.

Votre assureur peut également vous adresser une mise en demeure de payer la prime. Cette mise en demeure fait courir un délai de trente jours au bout duquel la garantie est suspendue, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, vous n’êtes plus couvert.

Si vous ne payez toujours pas la prime, quarante jours après avoir été mis en demeure de payer, votre assureur est en droit de résilier votre contrat et la prime ou fraction de prime reste due à votre assureur, même une fois le contrat résilié.

 

La résiliation pour fausse déclaration

En cas de fausse déclaration non volontaire, votre assureur peut résilier votre contrat dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru (article L. 113-9 du code des assurances).


La résiliation dite pour  "aggravation du risque" (article L. 113-4 du code des assurances)


Si votre situation change en cours de contrat (par exemple : vous faites réaliser une extension sous forme de véranda attenante à votre maison), votre assureur peut considérer qu'il y a "aggravation du risque".

Dans une telle situation, votre assureur peut, à son choix, résilier le contrat ou vous proposer un nouveau montant de prime.  

  • Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que vous en ayez reçu notification et votre assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle l’habitation n’aura plus été couverte
  • Dans le second cas, soit vous acceptez le nouveau montant de prime et le contrat continue de courir avec ce nouveau montant; soit vous n’acceptez pas et votre assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la proposition de nouveau montant qui vous aura été faite. 

 

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29