Assurance multirisques habitation : que faire en cas de sinistre ?

Vous devez déclarer à votre assureur tout sinistre correspondant aux évènements garantis par votre contrat MRH dès que vous en avez connaissance ou le constatez.

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Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?

En pratique, dès que vous avez connaissance ou constatez un sinistre, téléphonez à votre assureur pour le lui en faire part. Celui-ci vous indiquera les éventuelles démarches complémentaires à accomplir et nécessaires à la prise en charge par ses soins de votre déclaration de sinistre. Confirmez ensuite par écrit votre déclaration.

Votre contrat comporte un délai dit de déclaration de sinistre. En général, dans les contrats MRH, ce délai est de cinq jours ramené à deux pour la garantie vol. 

Le fait de déclarer un sinistre au-delà du délai prévu dans le contrat n’entraîne pas la déchéance de la garantie. Si votre assureur vous oppose la déchéance de garantie pour déclaration tardive, il devra prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Attention néanmoins, toute déclaration de sinistre plus de deux ans après en avoir eu connaissance sera prescrite et donc non prise en charge par votre assureur.

 

 

Ai-je des délais à respecter pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

Oui, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, au plus tard, dans un délai de dix jours à compter de la parution de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (article A. 125-1 du Code des assurances),  

Si vous n'avez pas respecté ce délai, votre assureur ne pourra vous refuser la garantie que si une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive figure en caractères très apparents (ex : caractères gras) dans votre contrat et si votre assureur rapporte la preuve que ce retard lui a causé un préjudice (articles L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances), 

Attention, si vous déclarez votre sinistre à votre assureur plus de deux ans après la parution de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, votre assureur pourra vous opposer la prescription (article L.114-1 du Code des assurances) et donc une fin de non recevoir pure et simple. 

En tout état de cause, il convient toujours de déclarer un sinistre dès qu'on en a connaissance.

 

Que doit mentionner ma déclaration écrite de sinistre ?

En règle générale, la déclaration de sinistre par écrit doit mentionner :

  • vos noms et prénoms,
  • le numéro de votre contrat d’assurance,
  • la date et la description du sinistre,
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des justificatifs permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures et photographies par exemple).

 

Que dois-je faire après ma déclaration de sinistre ?

Selon les cas, votre assureur pourra mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer le montant des dommages.

En tout état de cause, vous devrez prendre toutes les mesures d’urgence possibles pour limiter l’aggravation des dommages, et attendre, le cas échéant, le passage de l’expert pour procéder aux réparations ne présentant pas un caractère d’urgence.

 

Y a-t-il des démarches spécifiques pour certains sinistres ?

Vous devez accomplir des démarches spécifiques pour les sinistres suivants :

  • En cas de cambriolage ou de vol : portez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et joignez le récépissé de dépôt de plainte à votre déclaration de sinistre, par LRAR à votre assureur dans un délai de 2 jours ouvrés ;
  • En cas de dégâts des eaux : prévenez votre assureur dans les 5 jours et transmettez-lui un constat à l’amiable « dégât des eaux » établi seul, ou régularisé avec le(s) voisin(s) concerné(s) ;
  • En cas de catastrophes naturelles : déclarez le sinistre auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel ;
  • En cas de catastrophes technologiques, c’est-à-dire d’accident qui surviendrait dans une installation classée pour la protection de l'environnement et qui endommagerait de nombreuses habitations, l'état de catastrophe technologique doit faire l’objet d’un arrêté interministériel. La déclaration à l’assureur doit être faite dans les 5 jours de l’accident.

 

Quelles sont les modalités d'indemnisation des biens en cas de sinistre?

L'indemnité versée par l'assureur à l'assuré correspond souvent à la valeur d'usage des biens endommagés, déterminée selon le mode d'évaluation prévu par le contrat, déduction faite de la franchise et dans la limite du montant des capitaux garantis. Les assureurs proposent souvent des modalités d'indemnisation plus favorables (valeur à neuf et rééquipement à neuf) en contrepartie d'une cotisation supplémentaire.

Important : Les modalités d'indemnisation des biens constituent un élément important dans le coût de l'assurance. L'indemnisation tient compte des déclarations de valeur faites lors de la conclusion du contrat par l'assuré qui a donc tout intérêt à ne pas sous-évaluer ses biens.

 

Dans quel délai serai-je indemnisé ?

Le règlement de l’indemnité doit intervenir dans les délais prévus au contrat d’assurance, généralement d’un mois pour les sinistres courants.

 

Mon assureur ne m’indemnise pas totalement de mon sinistre alors qu’il s’agissait d’une catastrophe naturelle, est-ce normal ?

Oui, car l'article A. 125-1 du Code des assurances qui prévoit que la franchise est d'un montant de 380 € pour les dommagesaux véhicules et aux habitations consécutifs à une catastrophe naturelle, 

Attention, pour les dommages consécutifs à une sècheresse et/ou à une réhydratation des sols, la franchise est d'un montant de 1520 €.

 

La mairie me demande de faire des travaux sur ma maison à la suite de l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels. Serai-je couvert, en cas de sinistre, par mon contrat d’assurance si je ne procède pas aux travaux ?

Attention, les plans de prévention des risques naturels ayant pour but de réduire, voire de supprimer les risques de subir des dommages engendrés par les catastrophes naturelles, votre assureur pourrait saisir le bureau central de tarification afin d'obtenir de cet établissement la possibilité d'exclure de la garantie catastrophe naturelle les dommages aux biens pour lesquels vous n'auriez pas réalisé les travaux prescrits, 

Vous disposez d'un délai de 5 ans, à compter de la date d'approbation du plan, pour réaliser les travaux que ce plan préconise.

 

Je viens d’être inondé pour la seconde fois. Ma franchise peut-elle augmenter ?

La franchise prévue initialement dans votre contrat (reprenant le montant fixé par la règlementation) ne sera pas modifiée, 

Attention, à la prochaine inondation, si votre commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels, cette franchise va augmenter en fonction du nombre d'arrêtés parus pour le même évènement déjà survenu dans les 5 ans précédents : 

  • Au 3èmearrêté : doublement de la franchise
  • Au 4èmearrêté : triplement de la franchise
  • Arrêtés suivants : quadruplement de la franchise. (article A. 125-1 du Code des assurances) 

 

Si, hélas, votre commune est régulièrement inondée, il est important de mobiliser la mairie pour que la commune soit dotée d'un plan de prévention des risques naturels.

 

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29