À quoi faut-il faire attention en cas de souscription d’un contrat d'assurance à distance ?

Sommaire

En quoi consiste la vente à distance de contrats d’assurance ?
À quelles obligations le professionnel est-t-il tenu en cas de vente à distance de contrats d’assurance ?
Que dois-je savoir si j’utilise un comparateur d’assurances en ligne ?

En quoi consiste la vente à distance de contrats d’assurance ?

La vente à distance implique qu’à aucun moment du processus de commercialisation (depuis l’entrée en relation et jusqu’à la signature du contrat), le client et le professionnel ne se rencontrent physiquement.

Il peut s’agir par exemple :

d’une souscription en ligne sur un site internet ;
d’une proposition effectuée à l’occasion d’un appel téléphonique donnant lieu à l'envoi par courrier du contrat…

En cas de vente à distance, des règles spécifiques s’appliquent.

À noter

Ces règles évoluent en 2026 et en 2027 avec :

de nouvelles obligations pour les professionnels, issues de la directive 2023/2673 concernant les contrats de services financiers conclus à distance (y compris les contrats d’assurance) et dont l'application s’échelonne entre le 19 juin 2026 et le 1^er janvier 2027 ;
l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et applicable depuis le 11 août 2026.

Puis-je annuler le contrat ?

En cas de souscription à distance, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour les contrats assurance voyage de moins d’un mois ou les contrats d’assurance automobile obligatoires), vous disposez d’une faculté de renonciation de 14 jours calendaires à compter :

de la date de conclusion du contrat ;
ou de la réception des documents contractuels et informations si ceux-ci vous sont adressés après la conclusion du contrat. À noter, il appartient à l’assureur d’apporter la preuve qu’il a bien remis les informations et documents exigés (notamment le modèle de lettre de renonciation au contrat) sur un support durable.

Bon à savoir :

Pour les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité, le délai de renonciation court à compter de la date de prise d’effet des garanties ou de la réception des documents contractuels.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, le délai est de 30 jours.

Un modèle de rédaction ainsi que les modalités pratiques vous permettant d’envoyer une demande de renonciation doivent vous être communiqués avant la conclusion du contrat. De plus, en cas de conclusion du contrat au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité de renonciation doit être mise à votre disposition sur l’interface pour vous permettre d’exercer votre droit de renonciation en ligne.

À noter

N’hésitez pas à vous reporter à votre contrat car celui-ci peut prévoir d’autres modalités d’exercice du droit de renonciation (par exemple : délai plus long).

Quand bien même vous disposez d’un droit de renonciation, avant de souscrire un contrat, tout particulièrement en ligne, lisez toujours attentivement la documentation précontractuelle.

Pour en savoir plus

À quelles obligations le professionnel est-il tenu en cas de vente à distance de contrats d’assurance ?

Outre une obligation d’information et un devoir de conseil, le professionnel est tenu à des obligations spécifiques en cas de vente à distance de contrats d’assurance.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous remettre en temps utile, l’ensemble des informations et documents précontractuels nécessaires à la bonne compréhension de l’opération proposée. Cela doit vous permettre de disposer d’un temps suffisant pour en prendre connaissance, poser vos éventuelles questions et ainsi prendre votre décision de façon éclairée.

Ces informations précontractuelles doivent vous être remises par écrit ou sur un autre support durable, par exemple par courriel.

Attention — En cas de souscription en ligne :

Vous n’avez pas d’échange verbal avec le professionnel avant la conclusion du contrat, il est donc fondamental de lire attentivement la documentation précontractuelle avant de vous engager.
Depuis juin 2026, lorsque le contrat est conclu via une interface en ligne, le professionnel doit mettre à votre disposition une fonctionnalité de renonciation sur cette même interface. Vous pouvez ainsi exercer votre droit de renonciation directement en ligne.

Bon à savoir :

En cas de vente à distance par téléphone :

À compter du 11 août 2026, le professionnel a l’obligation d’enregistrer la conversation téléphonique et de conserver l’enregistrement pendant 2 ans si le contrat d’assurance est conclu. Vous avez le droit d’obtenir une copie de cet enregistrement. Si vous ne souhaitez pas être enregistré, le professionnel doit mettre fin immédiatement à l’appel.
À partir du 1^er janvier 2027, même si vous êtes à l’origine de l’appel, le professionnel doit vous envoyer une confirmation de son offre par écrit (courrier ou tout autre support durable). Vous ne serez engagé que si vous donnez votre accord écrit, en signant cette offre (sur papier ou de manière électronique).

Pour en savoir plus

Que faut-il savoir avant de souscrire un contrat d'assurance ?

Que dois-je savoir si j’utilise un comparateur d’assurances en ligne ?

Si vous projetez d’utiliser un comparateur d’assurances sur internet ou qu’en cherchant des informations en ligne sur une assurance, vous êtes amené à consulter un site de comparateur d’assurances, sachez qu’il s’agit d’intermédiaires d’assurance, qui doivent à ce titre être immatriculés à l’ORIAS et sont donc soumis à une obligation d’information et à un devoir de conseil.

En pratique, la comparaison n’est possible qu’entre les offres des assureurs ou courtiers avec lesquels la plateforme a passé un accord préalable. Vous n’aurez donc pas accès à tous les contrats du marché.

Selon vos besoins, vous devez donc :

rechercher le nombre de partenaires directs dont dispose réellement le comparateur, et leur statut.
- Attention : les partenaires du comparateur peuvent être des organisme d’assurance ou des intermédiaires en assurance. Pensez toujours à vérifier l’identité de l’assureur qui garantit le contrat proposé.
vous renseigner sur le nombre de contrats que le site compare effectivement, pour le risque que vous souhaitez couvrir (auto, multirisque habitation, santé, etc.).

À noter

Les professionnels se sont engagés à ce que, pour chaque catégorie de produit (assurance complémentaire santé et assurances de dommages) le nombre et le nom des assureurs et intermédiaires en assurance partenaires soient communiqués de manière très apparente sur le site internet.

Comme tout intermédiaire en assurance, le comparateur doit recueillir un certain nombre d’informations relatives à la situation de l’internaute. L’objectif est de permettre à l'ensemble de ses partenaires de déterminer en temps réel, par échange de données, les offres et les tarifs qu'ils peuvent vous proposer.

Il est primordial de s’assurer d’avoir compris chaque question posée et d’y répondre avec exactitude afin d’obtenir des offres adaptées à vos besoins.

Si une offre vous intéresse, il est indispensable de lire avec attention les documents précontractuels de l’offre (vérifiez notamment si les informations que vous avez communiquées ont été prises en compte, l’étendue de la couverture, les exclusions de garantie, etc.).

Sachez que le comparateur est tenu de préciser les raisons qui motivent son conseil quant à un contrat déterminé.

Pour être certain que la sélection d’offres qui vous est proposée correspond à vos attentes, vous pouvez vérifier si :

il s’agit d’une simple approche tarifaire ;
il y a eu comparaison des caractéristiques des contrats ;
vous avez l’ensemble des offres émises ou seulement une sélection ;
les tarifs affichés tiennent compte d’éventuelles garanties optionnelles ;
certains assureurs ont refusé de formuler une offre.

Selon les sites de comparaison, différentes modalités de mise en relation avec l’assureur ou le courtier peuvent vous être proposées, telles que :

recevoir un devis par courrier électronique ;
convenir d’un rendez-vous pour être contacté par le partenaire du comparateur ;
souscrire directement en ligne après une redirection sur le site du partenaire.

Lorsqu’un choix parmi ces formules vous est proposé, interrogez-vous sur la nécessité d’obtenir de plus amples informations par un échange direct avec un conseiller, ou sur votre faculté à souscrire directement en ligne.