Sommaire :
À compter de cette date, l’appel téléphonique d’un assureur ou d’un intermédiaire d’assurance pour vous proposer de souscrire un contrat d’assurance sans que vous ayez préalablement consenti à cet appel est illégal, sauf si l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’il a un rapport avec l’objet de ce contrat.
Un professionnel peut donc encore vous appeler pour vous proposer un contrat d’assurance si :
ou
À noter :
Votre consentement préalable à être appelé doit avoir été recueilli via une demande claire et compréhensible du professionnel ou du tiers qui agit pour son compte.
Cette demande doit préciser notamment :
Votre consentement doit résulter d’un acte positif clair de votre part. Une mention pré-cochée dans un formulaire sans aucun accord exprès de votre part ne vaut pas consentement.
Vous pouvez retirer à tout moment, y compris par oral, votre consentement à être appelé.
Même lorsque l’appel est autorisé, le professionnel reste soumis aux règles de la vente à distance, qu’il agisse avec votre consentement préalable ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Par ailleurs, si vous vous opposez à la poursuite de la communication, le professionnel doit mettre fin sans délai à l'appel et ne plus vous contacter.
Si un inconnu vous appelle pour vous proposer un contrat d’assurance sans que vous ayez consenti préalablement à cet appel, vous pouvez :
Mise à jour le 18 Août 2026