Assurance emprunteur des prêts immobiliers : des nouveautés concernant la résiliation et les questionnaires de santé !
La loi dite « Lemoine » modifie, pour l’assurance des prêts immobiliers, les règles de résiliation et interdit à l’assureur, sous certaines conditions, de recueillir des informations relatives à l’état de santé de l’assuré.
- La loi dite « Lemoine » introduit la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur dès sa souscription, à tout moment.
Attention : cette possibilité est offerte :
- Dès le 1er juin 2022, si le contrat d’assurance concerne un prêt pour lequel l’offre a été émise à compter de cette date ;
- À compter du 1er septembre 2022 pour tous les contrats d’assurance quelle que soit la date d’émission de l’offre de prêt.
- À compter du 1er juin 2022, l’assureur ne peut solliciter aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré si les deux conditions suivantes sont remplies :
- La part assurée n’excède pas 200 000 euros ;
- L'échéance de remboursement du crédit est fixée avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
Attention : cette disposition n’est pas applicable aux organismes d’assurance relevant du code de la mutualité.
Pour en savoir plus :
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
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