Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP)
Soumis par Anonyme le 11/27/2017 - 15:23
Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d'assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.