Quelles sont les spécificités du contrat d'assurance habitation ?

Sommaire

 

 

 

Quelle est la date d'effet du contrat ?

La date d'effet est la date de prise d'effet des garanties.

Elle peut être différente de la date de signature du contrat.

Important : Il faut vérifier la date d'effet du contrat afin d'éviter les périodes sans assurance.

 

 

En assurance habitation, l'assureur peut-il exiger certains équipements ?

Dans certains cas, l'assureur peut subordonner sa garantie ou l'indemnisation à l'existence ou au renforcement de certains moyens de protection, notamment pour les garanties "vol" et "dégâts des eaux", lorsqu'un bâtiment est inoccupé.

L'indemnité peut être réduite ou supprimée si certaines mesures de prévention n'ont pas été prises.

Important : Les détecteurs de fumées seront obligatoires dans tous les lieux d'habitation en 2015.

 

 

Pourquoi le contrat prévoit-il des franchises ou des plafonds de garantie ?

Les contrats d'assurance multirisques habitation (MRH) prévoient des plafonds de garantie (montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance) pour les différents types de dommages et généralement des franchises (somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur).

Les plafonds de garantie et les franchises diminuent les indemnités perçues en cas de sinistre mais permettent aussi de réduire le montant de la cotisation de l'assurance et encouragent la prévention.

Important : Il convient de se reporter à la proposition d'assurance pour connaître les plafonds de garantie et les franchises afin de déterminer ce qui reste à la charge de l'assuré et de demander, si nécessaire, une adaptation du contrat à ses besoins spécifiques.

 

 

Comment la prime (ou cotisation) proposée est-elle calculée pour l'assurance habitation ?

a valeur du risque à assurer est calculée à partir de plusieurs critères et notamment :

  • Du type d'habitat (nombre de pièces, superficie) ;
  • De la nature de l'habitat (maison ou appartement, résidence principale ou secondaire) ;
  • Du statut de l'occupant (propriétaire ou locataire) ;
  • Du lieu (zone géographique) ;
  • Du contenu de l'habitat (capital mobilier, objets de valeur) ;
  • Des sinistres passés (précédents dégâts des eaux, par exemple).

Il est important de savoir que le montant de la primedoit être apprécié au regard de l'étendue des garanties et franchises proposées par l'assureur et des besoins exprimés par l'assuré. Cependant, en cas de déclaration inexacte et non intentionnelle des biens garantis, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, l'indemnisation des dommages en cas de sinistre peut être réduite. Une fausse déclaration intentionnelle peut entrainer la nullité du contrat.

 

Mis à jour le : 21/12/2017 11:09